Politique d'appel d'offres pour les projets d'immobilisations des Premières nations dans les réserves financés par le gouvernement fédéral

La Politique d'appel d'offres pour les projets d'immobilisations financés par le gouvernement fédéral des Premières Nations dans les réserves a été remplacée par la Politique sur les appels d'offres pour les projets d'immobilisations financés par le gouvernement fédéral des Premières Nations. Ce changement entre en vigueur le 1er avril 2026. Les Premières nations doivent communiquer avec leur bureau régionale du services autochtones Canada (SAC) pour obtenir une copie de la politique d'appel d'offres mise à jour ainsi que de ses annexes.

La politique d' appel d'offres pour les projets d'immobilisations financés par le gouvernement fédéral des Premières Nations (politique d'appel d'offres) établit les exigences relatives à l'embauche de contracteurs et de consultants pour les projets d'immobilisations financés par SAC dans le cadre du Programme des immobilisations et de l'entretien (PIE) et de l'autorité du Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN).
La politique d'appel d'offres est appuyée par cinq annexes :

• Annexe 1 : Lignes directrices pour l'élaboration des politiques d'appels d'offres propres aux Premières Nations

Ce document appuie les Premières Nations à élaborer leurs propres politiques d'appels d'offres. 

• Annexe 2 : Élaborer et évaluer des plans d'affaires

Ce document décrit les exigences relatives à l'élaboration d'un plan d'affaires, lequel peut être requis pour certains projets de gestion  construction, y compris ceux réalisés avec des ressources internes. Il fournit également des renseignements sur la façon dont ces plans sont évalués par les bureaux régionaux de SAC.

• Annexe 3 : Seuils pour les services professionnels et les services de construction

Ce document présente les seuils applicables à chaque communauté des Premières Nations, utilisés pour déterminer le processus approprié de demande de soumissions et de propositions pour les projets d'immobilisations.

• Annexe 4 : Pratiques exemplaires à l'appui de la mise en œuvre de la politique d'appel d'offres

Ce document donne un aperçu des meilleures pratiques de l'industrie pour la sollicitation de soumissions et de propositions pour les travaux de construction, les services professionnels et non professionnels, ainsi que l'attribution de contrats.

• Annexe 5 : Directives supplémentaires pour l'évaluation des offres et des propositions

Ce document fournit des orientations aux Premières Nations sur l'application de différentes méthodes de sélection et l'élaboration de critères pour évaluer les soumissions et propositions liées aux projets d'immobilisations.