Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) - Lignes directrices du programme
Entrée en vigueur : Le premier avril 2014
Sur cette page
- Critères d'admissibilité
- Exigences relatives à la candidature
- Évaluation et approbation des projets
- Niveaux de financement
- Tableau récapitulatif du PPCPE
- Exigences en matière de rapports
- Personnes-ressources
Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) vise à combler le manque de financement pour les projets des communautés des Premières Nations et des Inuit afin de leur permettre de profiter de possibilités économiques. Le programme fournit une partie du budget total du projet et les demandeurs doivent démontrer qu'ils disposent d'autres sources de financement, par exemple du secteur privé, d'autres programmes ou leurs propres fonds.
Services aux Autochtones Canada (SAC) évalue les propositions en fonction de leur capacité actuelle ou future à attirer du financement du secteur privé et de leurs retombées économiques pour la communauté, et soutient les projets qui tireront le plus profit d'autres sources de financement, y compris le secteur privé, et qui généreront le plus de retombées pour leurs communautés.
Les résultats escomptés du programme s'alignent sur un objectif qui consiste à permettre aux communautés des Premières Nations et des Inuit d'avoir des possibilités de développement économique et d'affaires, tout en tirant profit du financement et des possibilités du secteur privé.
Critères d'admissibilité
Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles sont les communautés des Premières Nations et des Inuit et leurs gouvernements, y compris les conseils tribaux, situés dans les provinces.
Projets admissibles
Les initiatives admissibles dans le cadre du PPCPE comprennent les suivantes :
- Soutien à la recherche des possibilités économiques
- Une possibilité économique est définie comme une occasion qui a un potentiel raisonnable de générer des retombées économiques supplémentaires pour la communauté (emploi, formation, démarrage et expansion d'entreprises locales ou contrats avec ces entreprises, recettes du gouvernement, infrastructures communautaires).
- Planification d'entreprise, services de conseil et de formation, développement commercial et développement du marché pour une seule entreprise communautaire.
- Financement complémentaire en capital pour la création, l'acquisition ou l'expansion d'une entreprise appartenant à la communauté
- Le financement complémentaire en capital apporte un soutien au financement d'une entreprise après que toutes les autres sources de financement ont apporté leur maximum, y compris les propres fonds du demandeur. Il complète un montage financier lorsqu'aucun autre financement ne peut être obtenu et permet à la communauté d'obtenir un financement par emprunt conventionnel pour la création, l'expansion ou l'acquisition d'une entreprise.
- Développement de l'infrastructure économique communautaire (non liée à une entreprise admissible en particulier)
- L'infrastructure économique communautaire présente un ensemble de structures fixes avec les caractéristiques suivantes : une longue durée de vie utile, dont l'élaboration nécessite une période de développement très longue, pour laquelle aucune période à court ou à moyen terme n'est prévue et qui soutient la mise en valeur des actifs économiques des communautés (les terres, les ressources naturelles, les ressources humaines et le capital), de même que la production de biens et de services.
Dépenses admissibles et inadmissibles
Les dépenses admissibles relatives aux projets admissibles comprennent :
- les traitements, les salaires et les avantages sociaux propres au projet;
- les coûts indirects, comprenant, sans s'y limiter, les loyers, les services publics, les fournitures, les travaux mineurs de réparation et d'entretien, les services de comptabilité et de vérification et les assurances;
- les communications, comprenant, sans s'y limiter, le développement de contenu, la traduction, la diffusion, la publicité et l'affichage;
- les services professionnels, de consultation et de conseils et autres services, y compris les honoraires, les frais de déplacement, de repas, d'hébergement, les indemnités et la production de rapports;
- les relevés d'arpentage et les évaluations;
- les études de faisabilité, le marketing, la publicité et la promotion;
- les coûts liés à l'infrastructure économique incluant, sans s'y limiter, la planification, la conception, la détermination, la capitalisation et l'acquisition de droits et de droits de passage;
- les dépenses en immobilisations liées au démarrage, à l'acquisition, à l'expansion ou à la modernisation d'une entreprise des Premières Nations ou des Inuit.
Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :
- les paiements pour des services qui sont normalement gratuits (par exemple des honoraires pour un service communautaire);
- l'exploitation, la réparation et l'entretien d'infrastructures économiques ou municipales;
- les projets d'infrastructure économique dont les coûts de construction et de fonctionnement doivent raisonnablement être couverts par les frais d'utilisation et par d'autres moyens, et qui peuvent fonctionner comme des entreprises commerciales;
- les coûts des services fournis par un gouvernement fédéral ou provincial;
- l'aménagement d'infrastructures communautaires sans lien à des initiatives de développement économique, comme des immeubles de bureaux publics, des centres récréatifs et sociaux, des maisons de jeux et des salles publiques;
- le remplacement d'actifs;
- la construction ou l'amélioration d'infrastructures de télécommunication;
- les investissements passifs en immobilier ou toute autre activité à laquelle le bénéficiaire ne participe pas pleinement.
Exigences relatives à la candidature
L'évaluation des projets se fera selon les critères suivants :
- Le projet ou l'activité pourrait tirer parti des fonds privés et générer des retombées économiques nettes pour les communautés des Premières Nations et des Inuit.
- Le bénéficiaire admissible a démontré qu'il possède la capacité de gestion et l'expertise entrepreneuriale requises dans le cadre du projet.
- Le coût probable de chaque emploi susceptible d'être créé ou maintenu pour une communauté des Premières Nations et des Inuit grâce au projet proposé.
- Les incidences probables du projet sur d'autres activités commerciales.
- La viabilité à long terme de la possibilité d'entreprise proposée.
- Le lien entre le projet et les stratégies et les priorités économiques nationales et régionales du gouvernement fédéral.
- Tout autre critère jugé approprié par le ministère.
Évaluation et approbation des projets
L'approbation des projets se fait selon les critères suivants :
- Le demandeur doit respecter les exigences imposées à un « bénéficiaire admissible ».
- Le demandeur doit apporter une contribution en espèces équivalant à un minimum de 10 % pour tous les types de projet.
- Le projet proposé doit générer des retombées économiques pour la communauté, et ces retombées doivent dépasser la contribution de SAC selon un ratio minimum de 5 pour 1.
- Les retombées économiques des communautés doivent normalement comprendre un ou des éléments suivants :
- emplois dans la communauté (à temps plein, à temps partiel ou saisonniers);
- formation pour les membres de la communauté;
- contrats et marchés avec la communauté et les entreprises appartenant à ses membres;
- démarrage et expansion des entreprises de la communauté;
- revenus pour les gouvernements des communautés;
- Tous les conflits entre le projet proposé et une revendication particulière ou globale ont été traités adéquatement.
- Tout projet entraînant le discrédit du programme ne doit pas être approuvé.
- Les bénéficiaires admissibles doivent se conformer au cadre de contrôle de gestion de SAC pour les vérifications, la production de rapports et d'autres enjeux.
- La demande doit être complète et suffisamment détaillée pour correspondre au niveau de financement recherché
Niveaux de financement
Le financement du PPCPE sera limité au déficit de financement démontré par le candidat éligible. Seules les initiatives qui ne pourraient pas être mises en œuvre autrement, dans le lieu, la portée ou la durée proposés, seront prises en considération pour un financement, afin d'éviter la duplication des ressources provenant d'autres sources.
Les limites de financement s'appliquent à chaque projet et non à chaque bénéficiaire. La limite de cumul du financement maximal accordé à un bénéficiaire par toutes les sources (y compris fédérales, provinciales, territoriales ou municipales) pour une activité, une initiative ou un projet donné est de 100 % des coûts admissibles.
Tableau sommaire du PPCPE
| Projets admissibles | Financement maximal ($) | Financement maximal (%) | Exemples (liste non exhaustive) |
|---|---|---|---|
| Possibilités économiques | 3 000 000 $ | 80% |
|
| Infrastructure économique des communautés | 3 000 000 $ | 66,67 % |
|
| Manque de capitaux propres | 250 000 $ - 1 000 000 $ | 30 % (acquisitions, expansions) 40 % (démarrages) |
|
| Planification des affaires et services consultatifs | 1 000 000 $ | 80 % |
|
Exigences en matière de rapports
Le bénéficiaire doit soumettre des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre à SAC :
- d'évaluer l'évolution du projet;
- d'effectuer la surveillance après l'achèvement du projet, comme il est énoncé dans l'entente de financement, ou selon la stratégie de mesure du rendement du programme;
- d'évaluer l'efficacité des contributions;
- d'évaluer la viabilité à long terme de la possibilité d'entreprise.
On préparera un plan de surveillance pour chaque projet financé. Ce plan servira à fournir de l'information périodique sur les progrès de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la demande, ainsi qu'à cerner les risques imprévus ou les obstacles sur la voie des résultats attendus. La surveillance proposée correspondra au niveau de risque que pose le projet.
Les bénéficiaires devront présenter au moins un rapport d'étape et un rapport financier par année. Les bénéficiaires devront également présenter un rapport final à la conclusion du projet, conformément aux modalités de l'entente de financement.
Personnes-ressources
Atlantique
40 rue Havelock, C.P. 160
Amherst (Nouvelle-Écosse) B4H 3Z3
Téléphone : 1-800-567-9604
Courriel : developpementeconomique-at-at-economicdevelopment@sac-isc.gc.ca
Québec
320 rue St-Joseph Est, bureau 400
Complexe Place Jacques Cartier
Québec (Québec) G1K 9J2
Téléphone : 1-800-263-5592 option 6
Courriel : qctdeledqc@sac-isc.gc.ca
Ontario
655 rue Bay, bureau 700
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Téléphone : 416-973-5282
Courriel :ledontario@sac-isc.gc.ca
Manitoba
365 rue Hargrave, bureau 200
Winnipeg (Manitoba) R3B 3A3
Courriel : mbppdeconomicdevelopment@sac-isc.gc.ca
Saskatchewan
Bureau régional de la
Hill Tower 3, 2010-12e avenue
Regina (Saskatchewan) S4P 2B8
Téléphone : 306-502-3964
Courriel : skecdev@sac-isc.gc.ca
Alberta
730 place Canada
9700 avenue Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 4G2
Téléphone : 780-495-2787
Courriel : abecdev@sac-isc.gc.ca
Colombie-Britannique
1138 rue Melville, bureau 600
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 4S3
Téléphone : 604-775-5100, ou sans frais 1-800-665-9320
Courriel : bcecdev@sac-isc.gc.ca
Nord de la Colombie-Britannique
300 rue Main, bureau 415C
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
Téléphone : 867-667-3391
Courriel : economicdevelopment-yukon-developpementeconomique@rcaanc-cirnac.gc.ca