Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire

Apprenez comment contester la décision du Registraire à l'égard de votre demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si vous avez présenté une demande d'inscription avant que la Loi sur les Indiens soit modifiée

Si vous avez présenté une demande d'inscription avant la modification de la Loi sur les Indiens et que votre demande a été rejetée, vous pouvez présenter une nouvelle demande plutôt que de présenter  une protestation. Pour savoir si vous devez présenter une nouvelle demande ou présenter une protestation, visitez Les iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens ont-elles affecté votre droit à l'inscription.

Sur cette page

Qu'est-ce qu'une protestation

Une protestation est une demande officielle adressée au Registraire pour contester la décision concernant une demande d'inscription au Registre des Indiens.

Quand une personne présente une demande d'inscription, le Registraire :

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Registraire concernant une demande d'inscription, vous pouvez la contester en soumettant une protestation.

Il est possible de présenter une protestation lorsque le Registraire :

Le Registraire n'a pas le pouvoir légal de déterminer les ajouts, les omissions ou les suppressions à une liste de Premières Nations une fois qu'une Première Nation a pris le contrôle de ses membres. C'est ce qu'on appelle une bande visée à l'article 10. Les protestations relatives aux listes des bandes visées à l'article 10  doivent être présentées conformément aux règles de la Première Nation ou par l'intermédiaire d'un tribunal.

Qui peut présenter une protestation

Si la décision du Registraire porte sur l'inscription, la protestation ne peut venir que de la personne directement touchée par la décision ou de son représentant autorisé.

Le représentant autorisé peut être :

Si la décision du Registraire concerne une liste de bande tenue par Services aux Autochtones du Canada (SAC) en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens, une protestation peut être déposée venir :

Si la décision du Registraire concerne une liste de bande tenue par des Premières Nations régies par l'article 10 de la Loi sur les Indiens, une protestation ne peut être présentée par :

Les protestations venant du conseil de bande ou d'un membre de la bande à l'égard d'un nom ajouté à une liste tenue à SAC peuvent avoir une incidence sur le droit à l'inscription d'une personne et sur l'ajout de son nom au registre des Indiens.

Comment présenter une protestation

La protestation doit :

  1. énoncer brièvement les motifs de la protestation, les motifs d'une protestation peuvent inclure, sans s'y limiter
    • en décrivant la Loi sur les Indiens a pu être mal interprétée;
      ou
    • en indiquant les éléments de preuve qui n'ont été pris en compte au moment de la décision.
  2. être présentée
    • par écrit au Registraire;
    • dans les trois ans suivant la décision du Registraire;
    • par la personne directement concernée par la décision ou son représentant autorisé, le conseil de bande ou un membre de la bande s'il répond aux critères permettant de présenter une protestation.

Ce que vous devez joindre à votre protestation

Si disponible, vous pouvez soumettre de nouveaux éléments de preuve avec la protestation, y compris :

Vous n'avez pas à fournir les éléments de preuve que vous avez déjà soumis avec votre demande d'inscription.

Où déposer une protestation

Une protestation doit être presentée par écrit au Registraire :

Que fait le Registraire avec la protestation

Si la protestation répond à toutes les exigences précisées sous Comment présenter une protestation, le Registraire fera ternir une enquête.

Une fois l'enquête terminée, le Registraire déterminera si la décision initiale était :

ou

Le Registraire informera, par écrit, le protestataire et la personne directement touchée, si autre que le protestataire, ou leur représentant autorisé, de la décision sur la protestation.

La décision que rend le Registraire sur une protestation est définitive.

Combien de temps faut-il pour qu'une protestation soit évaluée

Normes de service pour les dossiers de protestation

Le Registraire examinera chaque protestation et prendra une décision. Certains dossiers sont plus complexes que d'autres, ce qui peut entraîner un délai pouvant aller jusqu'à 4 ans à compter de la réception de la protestation.

Une décision de protestation est définitive et signifie qu'une décision finale et définitive a été rendue par le Registraire des Indiens en vertu de l'article 14.2 de la Loi sur les Indiens.

Facteurs susceptibles de retarder le processus

Vous trouverez plus d'informations sur les protestations dans le Rapport annuel sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, l'appartenance aux Premières Nations et les cartes de statut.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive du Registraire sur une protestation

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive du Registraire sur une protestation, vous pouvez en appeler devant un tribunal dans les 6 mois suivant la date de la décision.

Le tribunal peut :

Si vous avez des questions, communiquez avec Renseignements pour le public.

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