Services de représentants des Premières Nations
First Nation Representative Services (also known as Band Representative Services) are funded under the First Nations Child and Family Services Program.
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À propos des services de représentants des Premières Nations
Les services de représentants des Premières Nations sont offerts par une Première Nation ou une entité autorisée par une Première Nation qui permettent la participation d'une Première Nation aux services à l'enfance et à la famille, ainsi qu'aux processus de protection de l'enfance impliquant ses membres, et qui sont financés par le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN).
Les représentants des Premières Nations s'emploient à faire ce qui suit :
- maintenir et renforcer les droits de la Première Nation prévus dans les lois provinciales, territoriales et fédérales sur les services à l'enfance et à la famille;
- contribuer à faire en sorte que les enfants, les jeunes, les jeunes adultes et les familles des Premières Nations puissent exercer véritablement leurs droits en vertu des lois provinciales, territoriales et fédérales sur les services à l'enfance et à la famille;
- donner la priorité aux soins préventifs, notamment aux soins préventifs prénataux et postnataux;
- promouvoir l'égalité réelle pour les enfants et les jeunes des Premières Nations;
- promouvoir et soutenir l'unité familiale;
- aider les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations à établir des liens avec les terres, les langues, les cultures, les pratiques, les coutumes, les traditions, les cérémonies et les connaissances de leur communauté.
L'objectif des services de représentants des Premières Nations est de soutenir ces dernières lorsque des enfants, des adolescents, des jeunes adultes et des familles de leur communauté sont impliqués ou risquent d'être impliqués dans le système de services à l'enfance et à la famille.
Les services de représentants des Premières Nations sont définis par ces dernières et visent à soutenir le bien-être holistique des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles des Premières Nations, qui constitue le fondement de la santé des communautés des Premières Nations et des générations futures.
Les Premières Nations devraient participer à la planification, à la prestation de services, ainsi qu'aux décisions concernant leurs enfants, leurs jeunes, leurs jeunes adultes et leurs familles. Il s'agit notamment d'être informé à l'avance lorsqu'un fournisseur de services prévoit prendre une mesure importante à l'égard d'un enfant ou d'un jeune des Premières Nations.
La décision 41 du Tribunal canadien des droits de la personne
En 2018, le Tribunal canadien des droits de la personne (Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada, 2018 TCDP 4) a ordonné au Canada de financer le coût réel des services de représentation de bande pour les Premières Nations en Ontario.
À partir du 1er avril 2022, SAC a commencé à fournir des fonds aux Premières Nations du Canada pour les services de représentants des Premières Nations, afin de soutenir les enfants, les jeunes et les familles qui résident habituellement dans les réserves.
L'élargissement du financement à toutes les Premières Nations du Canada pour la prestation de services de représentants des Premières Nations aidera ces dernières à participer de manière significative à des affaires se rapportant aux services à l'enfance et à la famille qui concernent leurs enfants, leurs jeunes et leurs familles lorsqu'ils risquent d'avoir des démêlés avec le système de services à l'enfance et à la famille. Cet engagement établit également une approche de financement plus équitable en soutenant les services de représentants des Premières Nations dans l'ensemble du pays, plutôt qu'en Ontario seulement.
En Ontario
Le financement des services de représentants des Premières Nations (également appelés « services de représentation des bandes ») en Ontario est complexe, car il fait l'objet de négociations propres à l'Ontario avec les chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski. Pour obtenir plus de renseignements sur le financement des services de représentants des Premières Nations en Ontario, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : sefpn-fncfs@sac-isc.gc.ca.
Qui peut en bénéficier
Le programme des SEFPN offre un financement pour les services de représentants des Premières Nations aux membres d'une Première Nation qui résident dans une réserve ou au Yukon, et qui :
- sont reconnus comme des bandes au sens de la Loi sur les Indiens;
- qui ne reçoivent pas de financement dans le cadre d'un accord fédéral de transfert de fonds pour la prestation de services liés aux enfants et aux familles (par exemple, un accord de coordination signé).
Les fonds destinés aux services de représentants des Premières Nations peuvent être versés à la Première Nation ou la Première Nation peut autoriser un représentant de la Première Nation à recevoir des fonds.
Le financement des représentants des Premières Nations vise à soutenir la prestation de ces services connexes et le travail de défense des intérêts pour favoriser la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon.
Afin d'obtenir plus de renseignements sur les activités et les dépenses admissibles dans le cadre du programme des SEFPN, veuillez consulter les modalités transitoires des SEFPN.
Comment accéder au financement
Le Canada finance les services de représentants des Premières Nations dans les provinces (à l'exception de l'Ontario) et au Yukon, selon une formule établie à 283 $ par habitant. Le financement est ajusté chaque année en fonction de l'inflation et de la population, comme il est indiqué dans le Système d'inscription des Indiens.
Le financement est automatiquement inclus dans l'entente de financement du programme des SEFPN de la Première Nation, et attribué sous la forme d'un montant forfaitaire au début de chaque exercice financier. Les Premières Nations n'ont pas besoin de demander ce financement.
Si une Première Nation n'a aucun fournisseur admissible de services de représentants des Premières Nations, le financement sera versé aux Premières Nations, qui pourront déterminer et mettre en œuvre des programmes afin de répondre aux besoins uniques de leur communauté, ou rediriger les fonds vers un organisme qui offrira ces services en leur nom.
Les équipes régionales de SAC peuvent offrir du soutien et des conseils aux Premières Nations qui n'ont pas de services de représentants identifiés mais qui veulent établir ces services pour leur communauté.
Comment utiliser le financement
Le financement des services de représentants des Premières Nations fourni dans le cadre du programme des SEFPN vise à garantir que les droits des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles des Premières Nations sont respectés lorsqu'ils sont impliqués ou risquent d'être impliqués dans le système des services à l'enfance et à la famille.
Les dépenses admissibles pour les activités des services de représentants des Premières Nations sont décrites dans les Modalités transitoires du programme des SEFPN.
Les activités des services de représentants des Premières Nations comprennent les suivantes :
- mobiliser les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille, et participer aux questions relatives aux services à l'enfance et à la famille, conformément aux lois provinciales, territoriales et fédérales sur les services à l'enfance et à la famille;
- servir de contact principal entre une Première Nation et les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille;
- faire valoir les droits de l'enfant et collaborer avec d'autres fournisseurs de services dans le meilleur intérêt de l'enfant;
- exercer les droits et les responsabilités de la Première Nation en vertu des lois provinciales, territoriales et fédérales sur les services à l'enfance et à la famille;
- veiller à ce que les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille répondent aux besoins réels des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations, y compris les besoins liés à la culture, à la terre et à la géographie, et les effets des désavantages historiques et contemporains;
- établir et maintenir des liens culturels, familiaux et communautaires significatifs pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations qui ont recours au système de services à l'enfance et à la famille;
- faciliter le rapatriement ou la réunification des enfants et des jeunes pris en charge avec leur famille et les Premières Nations;
- soutenir les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations qui ont ou risquent d'avoir des démêlés avec le système de services à l'enfance et à la famille en dehors de leur communauté d'origine, notamment en travaillant dans différentes régions et administrations;
- fournir du soutien aux jeunes et aux jeunes adultes des Premières Nations relativement aux soins après la majorité;
- participer aux procédures administratives et judiciaires des services à l'enfance et à la famille;
- accéder aux ressources juridiques pour représenter les intérêts de la Première Nation dans les procédures administratives et judiciaires des services à l'enfance et à la famille;
- recevoir et répondre aux avis prévus par les lois provinciales, territoriales et fédérales sur les services à l'enfance et à la famille;
- aider les familles à accéder aux mesures d'aide à la prévention;
- soutenir des soins conformes aux traditions, aux soins par la famille élargie et aux dispositifs de prise en charge de soins alternatifs;
- proposer ou organiser des modes alternatifs de résolution des conflits (par exemple, des processus de cercle et des approches autochtones);
- effectuer le suivi des accords avec les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille concernant les enfants, les jeunes et les familles;
- élaborer et effectuer le suivi des protocoles ou accords de services avec les fournisseurs de services aux enfants et aux familles;
- participer à l'élaboration et au suivi des plans de service avec les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille, par exemple :
- plans de prise en charge des enfants, des jeunes ou des familles
- planification de la sécurité
- planification de la permanence
- plans de soins de suivi
- plans de transition pour les jeunes ou de services de soutien post-majorité
Financement des immobilisations
Le financement des services de représentants des Premières Nations est offert pour financer les dépenses en immobilisations visant à soutenir la prestation de ces services.
Toutes les demandes de financement conformément à l'ordonnance 2021 CHRT 41 qui visent à soutenir la prestation des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations peuvent être soumises à l'adresse suivante : chrt41-tcdp41@sac-isc.gc.ca.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page Web des immobilisations de SAC.
Communiquez avec nous
- Par courriel : sefpn-fncfs@sac-isc.gc.ca
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