Services de soutien post-majorité pour les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations
Le présent document vise à donner un aperçu de la mise en œuvre des services de soutien post-majorité dans le cadre des mesures immédiates qui sont en vigueur le 1er avril 2022 concernant la réforme élargie des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN).
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À propos des services de soutien post-majorité
Les services de soutien post-majorité visent à soutenir les jeunes qui cessent d'être pris en charge et les jeunes adultes qui étaient auparavant pris en charge dans toutes les provinces et au Yukon. Les services les aident depuis l’âge de la majorité jusqu’à leur 26e anniversaire, ou jusqu'à l'âge fixé par la loi provinciale ou celle du Yukon applicable, l'âge le plus élevé étant retenu.
À partir du 1er avril 2022, les fournisseurs de services autorisés des Premières Nations peuvent soumettre leurs demandes de remboursement des coûts relatifs à ces services à Services aux Autochtones Canada (SAC) dans le cadre du processus existant de réclamations des SEFPN jusqu'au 31 mars 2023, ou jusqu'à la mise en œuvre du programme entièrement réformé.
SAC élaborera une trousse d'outils sur les services de soutien post-majorité afin de faire connaître les services bonifiés dans le cadre du programme des SEFPN.
La trousse d'outils :
- sera envoyée aux fournisseurs de services et aux Premières Nations;
- présentera aux jeunes et aux jeunes adultes de l'information sur :
- le programme;
- les services;
- les ressources supplémentaires qui pourraient favoriser davantage l'atteinte de résultats positifs globaux;
- sera diffusée dans les réseaux des SEFPN;
- comprendra un hyperlien pour s'abonner à une liste de diffusion.
Les services de soutien post-majorité constituent une mesure immédiate et contribueront à l'évolution vers un programme entièrement réformé. Les services de soutien post-majorité permettront une transition qui respecte la démarche en matière de financement, la portée des services du programme et le mandat ayant fait l'objet d'une réforme.
- Les dépenses des services de soutien post-majorité sont payés en fonction des coûts d'exploitation et comprennent des services distincts axés sur les besoins des jeunes et des jeunes adultes.
Objectif
En mettant l'accent sur les principes fondamentaux des services et en offrant aux fournisseurs de services la souplesse nécessaire pour concevoir les services tout en mettant en œuvre les services de soutien post-majorité, il est possible de concevoir et de fournir des services de manière à :
- mettre l'accent sur les besoins des jeunes des Premières Nations qui cessent d'être pris en charge et des jeunes adultes qui étaient auparavant pris en charge;
- les rendre plus accessibles et plus rapides;
- réduire le fardeau administratif.
SAC adoptera une façon de faire axée sur les jeunes, sur les jeunes adultes et sur la réconciliation relativement à la réception et au traitement des demandes des fournisseurs des SEFPN et des Premières Nations concernant les services de soutien post-majorité.
L'objectif des services de soutien post-majorité consiste à favoriser la sécurité et le bien-être des jeunes et des jeunes adultes des Premières Nations dans le cadre d'une approche :
- adaptée à leur culture;
- axée sur leur intérêt supérieur;
- fournie dans un objectif d'égalité réelle.
Les services de soutien post-majorité permettent de fournir des ressources globales qui répondent aux besoins distincts des jeunes et des jeunes adultes des Premières Nations et favorisent l'obtention de résultats positifs pour des jeunes et des jeunes adultes épanouis.
Les mesures de soutien pourraient comprendre de l'aide pour répondre à des besoins en matière de :
- logement;
- d'alimentation;
- d'emploi et de sécurité financière;
- de santé mentale, de bien-être et de lutte contre la toxicomanie;
- de relations saines.
Principes
- Les services de sécurité et de bien-être axés sur la culture des jeunes des Premières Nations qui cessent d'être pris en charge et des jeunes adultes auparavant pris en charge sont primordiaux;
- Les jeunes des Premières Nations qui cessent d'être pris en charge, ainsi que les jeunes adultes qui étaient auparavant pris en charge, doivent bénéficier d'un soutien global qui leur permet de tisser ou de rétablir des liens profonds avec leur famille, et d'avoir accès à des mesures de soutien qui favorisent la réunification ou le retour;
- Les jeunes des Premières Nations qui cessent d'être pris en charge et les jeunes adultes qui étaient auparavant pris en charge doivent avoir accès aux éléments suivants :
- des services et des mesures de soutien adaptés à la culture qui répondent à leurs besoins et aux standards d'égalité réelle;
- la stabilité et les liens dans les domaines du logement, de l'emploi, de l'éducation, de la santé mentale et du bien-être;
- l'accès à un soutien financier;
- la possibilité de garder le contact avec leur communauté, leur langue et leur culture, et d'y participer activement;
- un soutien global selon une approche qui reconnaît les difficultés passées et actuelles, ainsi que les différences contextuelles et culturelles;
- l'accès à un soutien qui favorise la sécurité et la stabilité afin d'acquérir les aptitudes nécessaires à la vie quotidienne.
Les services de soutien post-majorité sont axés sur les jeunes, les jeunes adultes et leurs besoins :
- Afin de soutenir les jeunes et les jeunes adultes épanouis des Premières Nations pendant leur transition vers l'indépendance, il est primordial de mettre l'accent sur leur propre intérêt, y compris leur bien-être et leur sécurité physique, affective, culturelle, relationnelle et psychologique;
- Pour soutenir les jeunes adultes des Premières Nations qui étaient auparavant pris en charge, il faut prévoir des mesures de soutien uniques en raison du temps qui s'est écoulé entre le moment où le jeune adulte était pris en charge et le moment où il a accès à des services de soins post-majorité;
- Les facteurs à prendre en considération sont les suivants :
- le contexte, les coutumes et les traditions, l'éducation spirituelle, l'identité et le patrimoine des Premières Nations;
- les besoins et les préférences;
- la sécurité et le bien-être.
Admissibilité
Les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations sont admissibles aux services de soutien après la majorité s'ils répondent aux critères relatifs à la prise en charge, à la résidence et à l'âge.
1. Prise en charge
Les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations doivent répondre à l'un des critères suivants :
- pris en charge et approchant l'âge de la majorité;
- précédemment pris en charge le jour où ils ont atteint l'âge de la majorité;
- a quitté la prise en charge avant l'âge de la majorité en exerçant une disposition volontaire de prise en charge.
Aux fins des SEFPN, un enfant ou un jeune est considéré comme « pris en charge » lorsqu'un fournisseur ou un organisme de services à l'enfance et à la famille a pris des dispositions pour qu'il vive en dehors de son domicile ou de sa famille d'origine, dans le cadre d'une prise en charge formelle ou informelle. Cela comprend, sans s'y limiter :
- soins habituels
- prise en charge sociale étendue
- tutelle
- garde
- soins alternatifs
- prise en charge par la famille élargie
- adoption
2. Résidence
Les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations doivent répondre à au moins l'un des critères suivants :
- résidant habituellement dans une réserve ou au Yukon au moment où il a été pris en charge;
- résidant actuellement de façon habituelle dans une réserve ou au Yukon.
3. Âge
Les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations doivent répondre à l'un des critères suivants, en utilisant le seuil d'âge le plus élevé :
- avoir moins de 26 ans;
- être âgé de moins de l'âge requis pour bénéficier des services destinés aux personnes majeures, tel que défini par la législation provinciale ou du Yukon applicable.
Comment avoir accès au financement
Les organismes délégués et partiellement délégués auront accès au financement des services de soutien post-majorité par l'entremise des processus existants :
- Soumission annuelle au moyen des mécanismes existants (lorsque lesdits mécanismes permettent le remboursement en temps opportun au coût réel);
- Soumission au moyen de demandes de remboursement des dépenses réelles pour les soins et l'entretien, ou l'accueil et l'enquête;
- Facturation des services de soutien post-majorité par les organismes partiellement délégués ou mandatés, au moyen du financement des frais d'exploitation ou d'accueil et d'enquête par l'entremise du processus des dépenses réelles;
- Utilisation de modèles de planification, qui pourraient comprendre des modèles de plan d'affaires.
Les Premières Nations, ou les fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations, peuvent accéder au financement des services de soutien post-majorité par les moyens suivants :
- Soumission d'une demande de remboursement des dépenses réelles;
- Utilisation des modèles de planification, qui pourraient comprendre des modèles de plan d'affaires.
La bonification de la liste des fournisseurs de services de soutien post-majorité dans le programme des SEFPN signifie ce qui suit :
- Les fournisseurs de services autorisés des Premières Nations et les Premières Nations pourront désormais offrir des services de soutien post-majorité aux jeunes et aux jeunes adultes des Premières Nations dans le cadre du programme des SEFPN;
- Une portée élargie pour les fournisseurs et un meilleur accès aux services pour les jeunes;
- Élargissement du contrôle exercé par les Premières Nations quant à la conception et à l'exécution de programmes communautaires axés sur les besoins;
- Transition vers un modèle de prestation de services plus global permettant aux Premières Nations de combler les lacunes dans les services créés par les systèmes de protection de l'enfance coloniaux.
Coûts financés
Les modalités du programme des SEFPN comprennent la liste des dépenses admissibles dans le cadre du volet de financement des soins et de l'exploitation qui contribuent à la prestation de services de soutien post-majorité.
Les activités admissibles dans le cadre des soutiens post-majorité sont fondées sur les besoins du jeune ou du jeune adulte. Les exemples ci-dessous sont basés sur les Normes équitables de transition vers l'âge adulte pour les jeunes pris en charge et le Children Back, Land Back (non disponible en français).
Les activités admissibles pourraient comprendre une aide pour que les jeunes aient :
accès à un soutien financier
- Soutien financier fondé sur les besoins (budget, crédit, gestion des finances)
- Financement équitable pour répondre aux besoins de base et acquérir des vêtements et des articles d'hygiène
- Revenu de base suffisant en fonction des réalités locales et de l'inflation
- Programmes de connaissances financières et accès à des conseillers financiers
- Planification financière
- Coûts financiers et soutien pour l'acquisition de diverses pièces d'identité (certificat de naissance, carte d'identité du gouvernement, passeport)
- Coûts financiers et soutien pour les cours de conduite et l'obtention du permis de conduire
accès à des possibilités d'apprentissage et d'éducation
- Mentorat et soutien en matière d'études
- Aide pour naviguer dans les systèmes et les options d'études
- Accès aux ressources et au soutien liés à l'éducation et aux droits
- Coûts liés aux études
- Perfectionnement professionnel et formation axée sur les compétences, ou planification du cheminement de carrière
- Soutien spécialisé : tutorat, orientation professionnelle
- Apprentissage culturel, costumes, ressources et possibilités
- Technologie requise pour les études
- Soutien financier pour la formation et les certifications (p. ex. premiers soins, salubrité des aliments, garde d'enfants)
accès à un logement sûr, stable et confortable
- Soutien financier fondé sur les besoins
- Subventions au loyer
- Options de logement provisoire pendant la transition des jeunes vers l'autonomie
- Stabilité du logement pendant la transition vers l'âge adulte
- Aide pour visualiser le logement, le guidage, le transport
- Frais de déménagement et soutien
- Formation liée au logement
- Nécessités ménagères de base
- Services publics de base pour les ménages, y compris la connectivité Internet et l'eau potable
- Réparations domiciliaires
- Aptitudes à la vie quotidienne et à la maison, y compris le soutien à domicile (par exemple, cuisine, entretien ménager, planification, encadrement de vie)
- Vêtements, y compris les vêtements nécessaires pour l'emploi
- Soins personnels et hygiène, y compris les fournitures pour les règles
un soutien pour la santé physique, mentale et sociale
- Services médicaux, dentaires et paramédicaux non assurés prescrits par le professionnel concerné
- Soutien en matière de santé sexuelle et d'identité de genre, c'est-à-dire éducation liée aux maladies transmises sexuellement, santé sexuelle
- Loisirs et sport
- Financement pour assurer un accès uniforme à des services de santé holistiques, à des moyens de transport pour se rendre aux systèmes de santé
- Counselling
- Counselling et soutien en matière de relations saines, par exemple, sécurité personnelle, appartenance à un gang, violence familiale, limites saines, dépendances
- Options de soutien en santé mentale et en toxicomanie tenant compte des traumatismes
- Accès à des traitements intensifs
- Soutien pour la violence familiale ou la violence conjugale
Trousse d'outils des services de soutien post-majorité
Ressource de communication pour informer les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations qui sont ou ont été pris en charge, les fournisseurs de services des Premières Nations et des SEFPN, des outils et des mesures de soutien lorsqu'ils naviguent et accèdent aux services de soutien post-majoritaires.
Pour demander une copie, veuillez envoyer un courriel à : sefpn-fncfs@sac-isc.gc.ca
Dispositions relatives au cumul de l'aide
La pratique du « cumul » renvoie généralement à la demande de financement d'une ou de plusieurs sources pour le même but ou la même activité. Les programmes énoncent souvent des règles ou des restrictions entourant cette pratique.
Il est important de noter que l'indemnisation découlant de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne ou des recours collectifs n'est pas considérée comme du « cumul » pour les bénéficiaires de services de soutien post-majorité (c'est–à-dire le financement gouvernemental d'un programme, d'un service ou d'une mesure de soutien).