Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Table des matières

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l’exercice à ce jour
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe A

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025-2026. Il a été rédigé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Aux fins du budget principal et du budget supplémentaire des dépenses, le Ministère est appelé Services aux Autochtones Canada (SAC).

Services aux Autochtones Canada (SAC) a été constitué par Décret (C.P. 2017-79) le 30 novembre 2017. La Loi d’exécution du budget (LEB) de 2019 a établi le Ministère avec l’adoption de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (LMSA).

Le rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels

Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille en collaboration avec des partenaires en vue d’améliorer la qualité de vie des Autochtones et leur permettre d’avoir accès à des services de grande qualité. Sa vision est d’appuyer les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin qu’ils puissent concevoir, gérer et fournir des services à leurs communautés.

L'organisation relève de la ministre des Services aux Autochtones.

De plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de SAC se trouvent dans la partie chiffre romain 2 du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l’exercice à ce jour

Cette section :

Au troisième trimestre, le Ministère dispose d’autorisations budgétaires totalisant 26,7 milliards de dollars pour l’exercice 2025-2026. Services aux Autochtones Canada (SAC) se compose des secteurs suivants : Prestation régionale des services (PR), Infrastructure et gouvernance (IG), Services aux individus (SI), Terre et développement économique (TDE), Enfants, des familles et apprentissages (EFA), Santé et programmes sociaux (SPS), Principe de Jordan (PJ) et Services Internes.

Faits saillants des résultats du trimestre et de l’exercice à ce jour (non vérifiés)
(en milliers de dollars)
Autorisation budgétaire Crédits disponibles pour l'exercice se terminant le Dépenses au cours de T3 Dépenses à ce jour
31 mars 2026 31 mars 2025 Variance 31 Décembre 2025 31 Décembre 2024 Variance 31 Décembre 2025 31 Décembre 2024 Variance
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 4 295 263 3 977 580 317 683 979 643 932 527 47 116 2 537 014 2 499 222 37 792
Crédit 5 : Dépenses en capital 9 515 8 925 590 708 2 037 (1 329) 1 141 3 415 (2 274)
Crédit 10 : Subventions et contributions 22 369 917 23 829 181 (1 459 264) 4 769 356 3 973 307 796 049 14 487 472 15 416 464 (928 992)
Total 26 674 695 27 815 686 (1 140 991) 5 749 707 4 907 871 841 836 17 025 627 17 919 101 (893 474)

2.1 État des autorisations votées

Selon le tableau des faits saillants des résultats du trimestre et de l’exercice à ce jour, le montant total des autorisations budgétaires disponibles a diminué de 1,1 milliard de dollars par rapport à l’année précédente :

  • les autorisations du crédit 1 ont augmenté de 318 millions de dollars ;
  • les autorisations du crédit 5 ont augmenté de 0,06 million de dollars ;
  • les autorisations du crédit 10 ont diminué de 1.5 milliard de dollars.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

Les autorisations de fonctionnement ont augmenté de 318 millions de dollars au troisième trimestre 2025-2026 par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • 295 millions de dollars pour les Prestations supplémentaires en santé ;
  • 104 millions de dollars pour le principe de Jordan et l’Initiative les enfants inuits d’abord ;
  • 16 millions de dollars pour le développement économique communautaire ;
  • 15 millions de dollars pour les Soins de santé primaires ;
  • 9 millions de dollars pour annulations de dettes.

Compensées par une diminution des programmes suivant :

  • 97 millions de dollars pour les Services à l'enfance et à la famille ;
  • 17 millions de dollars pour la Promotion de la santé publique et prévention des maladies ;
  • 8 millions de dollars pour la Gouvernance autochtone et soutien des capacités ;
  • 8 millions de dollars pour l’Aide au revenu.

Crédit 10 : Subventions et contributions

Les autorisations de subventions et de contributions pour l’année ont diminué de 1,5 milliard de dollars au troisième trimestre 2025-2026 par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :

Augmentations de :

  • 692 millions de dollars pour l’Aide à la gestion des urgences ;
  • 298 millions de dollars pour l’Éducation primaire et secondaire ;
  • 97 millions de dollars pour l’Aide au revenu ;
  • 82 million de dollars pour les Communautés et l’environnement ;
  • 70 million de dollars pour la Promotion de la santé publique et la prévention des maladies ;
  • 32 million de dollars pour le Soutien aux systèmes de santé ;
  • 23 million de dollars pour la Prestations supplémentaires en santé ;
  • 11 million de dollars pour les Services de sécurité et de prévention.

Compensées par une diminution des programmes suivants :

  • 1,3 milliard de dollars pour les Infrastructures communautaires ;
  • 700 million de dollars pour les Services à l'enfance et à la famille ;
  • 536 million de dollars pour le Principe de Jordan et l’Initiative les enfants inuits d'abord ;
  • 142 million de dollars pour les Soins de santé primaires ;
  • 77 millions de dollars pour les Programmes urbains pour les peuples autochtones ;
  • 40 millions de dollars pour la Gouvernance autochtone et soutien des capacités.

2.2 Analyse des dépenses par article courant

Les dépenses budgétaires du Ministère étaient de 5,7 milliards de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025.

Les dépenses budgétaires du Ministère étaient supérieures de 842 millions de dollars à celles du même trimestre en 2024-2025. Selon les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la diminution est principalement attribuable aux changements énumérés ci-dessous :

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Article courant Variations dans les dépenses d’article courant Variation entre les dépenses du T3 2025-2026 et du T3 2024-2025 Variation entre les dépenses à ce jour de l’exercice 2025-2026 et de l’exercice 2024-2025
Dépenses :
1-Personnel   (2 705) (1 891)
2-Transports et communications La diminution est principalement attribuable aux changements dans les exigences opérationnelles et à la réévaluation des demandes de déplacement. (8 854) (5 592)
3-Information   356 474
4-Services professionnels et spéciaux La diminution est principalement due à des modifications des critères d’admissibilité au Principe de Jordan. (15 452) (56 833)
5-Locations   818 671
6-Achat de services de réparation et d’entretien   295 149
7-Services publics, fournitures et approvisionnements La diminution d'un trimestre à l'autre s'explique principalement par le moment où les versements des prestations de santé sont faits. Le premier trimestre a connu une hausse, tandis que le second a été plus faible. La demande globale sur l'année a progressé modérément. (7 719) 20 168
8-Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages   0 0
9-Acquisition de machines et d’équipement   4 700 8 177
10-Paiements de transfert Voir détails ci-dessous pour les dépenses liées aux paiements de transfertNote de tableau 1 796 050 (928 992)
11-Frais de la dette publique   0 0
12-Autres subventions et paiements L’augmentation des dépenses est principalement attribuable au règlement d’une réclamation juridique ainsi qu’au traitement de paiements interministériels qui sont encore en voie de finalisation. 50 442 47 628
Dépenses budgétaires brutes totales   817 931 (916 041)
Moins les revenus affectés aux dépenses   23 905 22 567
Services et prestations aux particuliers   0 0
Total des revenus affectés aux dépenses   23 905 22 567
Dépenses budgétaires nettes totales   841 836 (893 474)
Table note 1

Les dépenses liées aux paiements de transfert du troisième trimestre ont augmenté par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. L’augmentation de 796 millions de dollars est principalement attribuable aux éléments suivants :

Augmentation des dépenses de :

  • 332 millions de dollars pour l’Infrastructure communautaire dû au financement reçu plus tôt cette année par rapport à l'année dernière pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et pour les Eaux et les eaux usées ;
  • 220 millions de dollars pour les Services à l’enfance et à la famille, principalement en raison du calendrier de financement pour le volet de prévention des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. En 2024 2025, la majeure partie du financement avait été versée tôt dans l’année, tandis qu’en 2025 2026, il est réparti plus uniformément tout au long de l’année ;
  • 108 millions de dollars pour l’Éducation primaire et secondaire pour maintenir dans les réserves des taux de comparabilité provinciaux continus basés sur la formule K-12 ;
  • 82 millions de dollars pour l’Aide à la gestion des urgences, en raison de l’intensification des efforts de réponse et de rétablissement visant à répondre aux besoins des communautés des Premières Nations touchées par les feux de forêt ;
  • 66 millions de dollars en Promotion de la santé publique et prévention des maladies, dû à des fonds supplémentaires rendus disponibles pour l’entente Hardy et à des paiements effectués plus tôt au cours de cet exercice financier que l’an dernier pour le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones ;
  • 30 millions de dollars en Collectivités et environnement, dû à une augmentation du financement du plan d’action fédéral sur les sites contaminés ;
  • 22 millions de dollars en Aide au revenu, dû à des fonds supplémentaires reçus pour les prestations d’invalidité et les ménages ;
  • 18 millions de dollars en Services de sécurité et de prévention, dû à des fonds supplémentaires pour les refuges et les logements de transition nouvellement ouverts ;
  • 14 millions de dollars en Soins de santé primaires, dû à des fonds supplémentaires pour la sécurité des établissements de santé communautaires ;
  • 13 millions de dollars en Soutien aux systèmes de santé, dû à une augmentation du financement du Centre tripartite de santé de la Colombie-Britannique ;
  • 12 millions de dollars en Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones, dû à l’expansion du Programme d’entrepreneuriat autochtone, qui comprend un soutien aux femmes entrepreneures autochtones et aux Sociétés de capital métis.

Compensée par des diminutions de dépenses de :

  • 113 millions de dollars pour le Principe de Jordan, en raison de changements aux critères d’admissibilité ;
  • 19 millions de dollars pour l’Éducation postsecondaire, en raison d’un décalage dans le calendrier des paiements par rapport à l’année précédente.

Retour à la note de tableau 1 référente

3. Risques et incertitudes

Le Profil des Risques Organisationnel (PRO) 2025–2026 présente les principaux risques auxquels le ministère est confronté pour l’exercice financier. Parmi ceux-ci, les défis liés à la mise en œuvre de réformes complexes, les pressions exercées sur les systèmes de santé et d’éducation, les limitations dans le financement et la conception des infrastructures, ainsi que la nécessité d’une meilleure coordination entre les juridictions, continuent d’avoir une incidence considérable sur la capacité du Ministère à atteindre ses résultats. Par ailleurs, des risques financiers et opérationnels tels que les retards dans la modernisation des services, des processus internes obsolètes et une faible agilité des systèmes et des mécanismes de contrôle, aggravés par une réduction des ressources liée aux coupes dans les dépenses gouvernementales, menacent la capacité du ministère à gérer une complexité et une demande croissantes. Des retards persistants dans la production des rapports financiers, combinés à des problèmes de synchronisation dans l’approvisionnement et l’allocation des ressources, peuvent également retarder l’accès aux financements et compromettre la capacité du Ministère à offrir des services coordonnés, adaptés aux communautés et dans les délais requis.

L’évolution du paysage financier et les méthodes de financement discrétionnaires compliquent encore davantage la capacité du Ministère à financer de manière adéquate les services essentiels qu’il est mandaté ou légalement obligé de fournir, en particulier ceux qui sont motivés par la demande. Il s’agit d’un facteur de risque important, et de nombreuses activités ont été déterminées et entreprises pour atténuer les risques et les impacts liés à l’absence de financement prévisible et durable pour la fourniture de plusieurs des services de base de SAC.

Le Ministère fournit ses programmes et services principalement par le biais de paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones. Les bénéficiaires continuent de faire face à une série de difficultés, notamment la croissance démographique, les augmentations imprévues des coûts, la demande croissante de services, les pénuries de main-d’œuvre et d’autres facteurs externes. Ces difficultés peuvent avoir une incidence sur la capacité des bénéficiaires à mettre en œuvre des projets ou à effectuer des dépenses comme prévu, particulièrement dans les petites collectivités disposant de ressources limitées. SAC a mis en place des mesures pour atténuer les risques liés aux fonds non dépensés et aux rapports financiers tardifs, et des travaux sont en cours pour mieux répondre à ces défis grâce à des initiatives visant à harmoniser les modalités des programmes de paiements de transfert, afin d’améliorer la souplesse, la réactivité et l’harmonisation avec les besoins des collectivités.

Le ministère a mis en place un cadre intégré de gestion des risques visant à améliorer la collecte, l’analyse et le suivi des données sur les risques afin de soutenir une prise de décision mieux informée. Parallèlement, le ministère renforce ses pratiques de planification, de gestion de trésorerie et de prévention de la fraude, tout en intégrant davantage les discussions sur les risques dans les processus de gouvernance.

SAC continuera à surveiller les risques et à prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre ses objectifs et pour gérer les ressources publiques de manière responsable. La réalisation du mandat du Ministère et l’exécution des programmes dépendent de l’obtention en temps opportun des autorisations et des niveaux de financement appropriés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

Original signé par :

Michelle Kovacevic
Sous-ministre, SAC
Lieu : Gatineau (Canada)

 

Original signé par :

Richard Goodyear
Dirigeant principal des finances
Lieu : Gatineau (Canada)

 

6. Annexe A

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
État des autorisations (non vérifié) Exercice 2025-26 Exercice 2024-25
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
NL – Autorisations non législatives
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 4 164 774 947 375 2 440 458 3 851 217 899 714 2 412 371
Crédit 5 : Dépenses en capital 9 515 708 1 141 8 925 2 037 3 415
Crédit 10 : Subventions et contributions 22 333 448 4 764 575 14 471 029 23 795 239 3 963 505 15 392 080
L − Autorisations législatives : Dépenses de fonctionnement (Crédit 1)
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 128 387 32 097 96 290 124 264 26 785 80 356
Attributions des tribunaux : Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif         5 622 5 622
Ministre des Services aux Autochtones Canada : Salaire et allocation pour automobile 102 20 76 99 25 74
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Autochtones pour le logement et le développement économique 2 000 0 0 2 000 0 0
Autre 0 151 190 0 381 799
L − Autorisations législatives : Paiements de transfert (Crédit 10)
Fonds pour le développement des collectivités du Canada : financement des infrastructures municipales 33 169 4 695 13 946 31 842 9 906 21 014
Rentes versées aux Autochtones : paiements en vertu des traités 3 300 86 2 497 2 100 (104) 3 370
Sous-total des autorisations législatives 166 958 37 049 112 999 160 305 42 615 111 235
Total des autorisations 26 674 695 5 749 707 17 025 627 27 815 686 4 907 871 17 919 101
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2025-26 Exercice 2024-25
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2025 Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2024
1-Personnel 970 734 261 006 710 248 970 961 263 711 712 139
2-Transports et communications 701 908 149 361 383 041 575 701 158 215 388 633
3-Information 13 239 3 304 6 611 12 076 2 948 6 137
4-Services professionnels et spéciaux 1 650 718 257 674 648 276 1 549 495 273 126 705 109
5-Locations 27 320 5 114 11 325 21 300 4 296 10 654
6-Achat de services de réparation et d’entretien 7 926 1 128 2 307 7 676 833 2 158
7-Services publics, fournitures et approvisionnements 959 636 221 892 651 801 886 138 229 611 631 633
8-Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 0 0 0 0 0 0
9-Acquisition de machines et d’équipement 9 515 20 962 52 821 8 925 16 262 44 644
10-Paiements de transfert 22 369 917 4 769 357 14 487 472 23 829 182 3 973 307 15 416 464
11-Frais de la dette publique 9 550 0 0 0 0 0
12-Autres subventions et paiements 2 000 60 848 76 249 2 000 10 406 28 621
Dépenses budgétaires brutes totales 26 722 463 5 750 646 17 030 151 27 863 454 4 932 715 17 946 192
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus affectés aux dépenses (47 768) (939) (4 524) (47 768) (24 844) (27 091)
Dépenses budgétaires nettes totales 26 674 695 5 749 707 17 025 627 27 815 686 4 907 871 17 919 101

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