Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations : Programme Expérience emploi été : Lignes directrices nationales de 2026 à 2027
Table des matières
- Introduction au programme
- Objectifs
- Résultats attendus
- Bénéficiaires du financement
- Bénéficiaires admissibles
- Participants admissibles
- Activités
- Dépenses
- Processus lié aux propositions
- Financement
- Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
- Gestion des conflits d'intérêts
- Renseignements personnels
- Responsabilité
- Coordonnées
1. Introduction au programme
Le programme Expérience emploi été pour les étudiants inuits et des Premières Nations est l'un des 2 programmes administrés par Services aux Autochtones Canada dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.
Les présentes lignes directrices énoncent les exigences auxquelles sont tenus les bénéficiaires de financement qui ont conclu une entente de financement avec Services aux Autochtones Canada aux fins du programme Expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations pour l'exercice de 2026 à 2027.
En vigueur le 1er avril 2026, ces lignes directrices remplacent les lignes directrices nationales du programme Expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations : Programme expérience emploi été : Lignes directrices nationales de 2025 à 2026.
Ces lignes directrices doivent être lues conjointement avec l'entente de financement signée par le bénéficiaire du financement.
2. Objectifs
Les objectifs du programme Expérience emploi été sont :
- aider les étudiants inuits et les étudiants des Premières Nations de niveaux secondaire et postsecondaire à acquérir des compétences favorisant l'employabilité, au moyen de subventions salariales accordées aux organismes leur offrant des emplois d'été;
- aider les étudiants inuits et les étudiants des Premières Nations de niveaux secondaire et postsecondaire à préparer leur entrée sur le marché du travail en leur facilitant l'accès à des emplois d'été;
- aider les étudiants inuits et les étudiants des Premières Nations de niveaux secondaire et postsecondaire à financer et à poursuivre leurs études;
- fournir aux étudiants inuits et aux étudiants des Premières Nations des niveaux secondaire et postsecondaire des informations sur les carrières et le marché du travail, et les aider à se trouver des emplois d'été ou de courte durée.
Ces objectifs concordent avec les objectifs globaux de la Stratégie emploi et compétences jeunesse du gouvernement du Canada pour le programme Expérience emploi été, et les appuient.
3. Résultats attendus
Le programme Expérience emploi été devrait faire en sorte que les étudiants de niveaux secondaire et postsecondaire poursuivent leurs études et acquièrent des compétences favorisant l'employabilité. Les principaux résultats attendus comprennent :
- compétences d'employabilité améliorées des jeunes inuits et des jeunes des Premières Nations;
- capacité accrue des jeunes inuits et des jeunes des Premières Nations à participer au marché du travail;
- barrières liées à l'emploi réduites pour les jeunes inuits et les jeunes des Premières Nations;
- prise de conscience accrue des avantages de l'éducation.
4. Bénéficiaires du financement
Un « bénéficiaire du financement » est une personne ou une entité qui satisfait aux critères d'admissibilité du Programme et qui a signé une entente de financement avec Services aux Autochtones Canada pour la réalisation d'une initiative, qu'il s'agisse d'un programme, d'un service ou d'une activité.
5. Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles sont les :
- communautés des Premières Nations et inuites;
- gouvernements et organisations;
- écoles des Premières Nations ou écoles fédérales dans les réserves;
- organisations et gouvernements des Premières Nations et inuits;
- associations sans but lucratif;
- employeurs du secteur privé.
Les bénéficiaires admissibles peuvent offrir directement des possibilités d'emploi aux jeunes ou conclure des ententes avec des employeurs du secteur privé et du secteur sans but lucratif afin d'accéder à des possibilités d'emploi pour les jeunes.
Les organisations sans but lucratif et les employeurs du secteur privé établis au Canada peuvent être admissibles à un financement direct pour des activités qui offrent des possibilités aux jeunes des Premières Nations et aux jeunes inuits admissibles et qui s'inscrivent dans le cadre des Lignes directrices nationales.
Les organisations sans but lucratif peuvent être admissibles à un financement couvrant jusqu'à 100 % des coûts salariaux et des charges sociales de l'employeur.
Les employeurs du secteur privé peuvent être admissibles à un financement couvrant jusqu'à 50 % des coûts salariaux et des coûts obligatoires liés à l'emploi.
6. Participants admissibles
Les participants admissibles sont :
- les élèves du secondaire et du postsecondaire des Premières Nations qui résident habituellement dans une réserve, dans une communauté reconnue ou sur des terres communautaires, par exemple dans le cadre d'un règlement approuvé sur des terres de la Couronne;
- les étudiants inuits de niveaux secondaire et postsecondaire qui résident au Canada, mais à l'extérieur de leur territoire, et qui ne sont plus admissibles au financement de leur territoire;
- étant donné que les gouvernements territoriaux sont les principaux fournisseurs de services pour les jeunes inuits qui résident sur leur territoire, les jeunes doivent fournir la preuve qu'ils ne sont pas admissibles à recevoir des fonds de leur gouvernement territorial pour participer aux activités admissibles du programme Expérience emploi été.
Pour être admissibles, les jeunes doivent être légalement autorisés à travailler au Canada. On entend par « jeunes » les personnes qui sont âgées de 15 à 30 ans au moment où les activités du programme commencent.
Les jeunes admissibles doivent être des étudiants du secondaire ou du postsecondaire dans un établissement d'enseignement reconnu et reprendre leurs études au prochain trimestre scolaire.
7. Activités
Les activités procurent aux étudiants inuits et aux étudiants des Premières Nations de niveaux secondaire et postsecondaire des débouchés d'emploi d'été liés à une carrière, soit entre le 1er mai 2026 et la rentrée scolaire à l'automne. Ces initiatives et projets, qui peuvent se dérouler dans la réserve ou en dehors de celle-ci, comprennent :
- des activités qui aident les employeurs à embaucher des étudiants à des postes qui leur permettent d'acquérir des compétences favorisant l'employabilité et de poursuivre leur cheminement scolaire et professionnel;
- des activités qui fournissent aux étudiants des renseignements sur le marché du travail, notamment sur les salaires, les normes d'emploi, la santé et la sécurité, les droits de la personne, les programmes et services gouvernementaux, et les avantages du retour aux études;
- des activités qui procurent des services de recherche d'emploi aux étudiants, dont des conseils sur la rédaction du curriculum vitæ, le soutien nécessaire à la recherche d'un emploi et la conduite d'une entrevue;
- des activités qui font connaître et mettent en valeur les avantages de l'embauche d'étudiants;
- des activités qui appuient des projets de recherche et d'innovation qui cernent les stratégies efficaces pour aider les jeunes à se préparer à l'emploi, à réintégrer le marché du travail, à conserver un emploi et à participer de façon productive au marché du travail;
- des activités d'apprentissage sur le terrain qui promeuvent les cultures des Premières Nations et des Inuit ainsi que le perfectionnement professionnel, telles que des activités visant à améliorer la capacité d'adaptation et à faire progresser l'action climatique menée par les Autochtones;
- d'autres activités qui appuient les objectifs du programme Expérience emploi été.
8. Dépenses
8.1 Dépenses admissibles
Le bénéficiaire établit le taux de rémunération des participants, taux qui doit être égal ou supérieur au salaire minimum exigé dans la province ou le territoire concerné.
Les dépenses admissibles comprennent :
- les coûts salariaux des participants qui atteignent ou dépassent le salaire minimum applicable dans la province ou le territoire où le placement professionnel a lieu, ainsi que les coûts obligatoires liés à l'emploi. Les charges sociales de l'employeur s'entendent de la quote-part brute de l'employé au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec, à l'assurance-emploi, à l'indemnité de congé annuel, aux indemnités d'accident du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail et, le cas échéant, aux cotisations à l'assurance-santé :
- le secteur sans but lucratif est admissible à une contribution maximale de 100 % du salaire minimum en vigueur, plus les charges sociales de l'employeur. Le secteur privé est admissible à une contribution maximale de 50 % du salaire minimum en vigueur;
- tous les employeurs peuvent demander à bénéficier de 100 % du salaire et des charges sociales obligatoires de l'employeur lorsqu'un participant en situation de handicap est embauché. En outre, une contribution maximale de 3 000 $ par participant en situation de handicap peut être, sur base des coûts réels, pour achat d'équipements et d'installations spéciaux destinés à répondre aux besoins du participant.
- Les autres coûts nécessaires directement liés à un placement professionnel, y compris, mais sans s'y limiter, la vérification du casier judiciaire, les uniformes et autres vêtements de bureau exigés dans le lieu de travail, et l'équipement de protection individuel tel que, les bottes de travail ou les casques de protection, jusqu'à un maximum de 300 $ par participant.
Les frais d'administration pour les bénéficiaires directs ne doivent pas dépasser 15 % du total partiel des dépenses réclamées avant les frais d'administration. L'Instrument de collecte de données permet de calculer automatiquement ce montant.
Les frais d'administration admissibles comprennent les coûts suivants, sans s'y limiter :
- les dépenses générales ou de bureau de l'organisation bénéficiaire;
- le matériel et les fournitures;
- la publicité spécifique à la promotion de la mise en œuvre du programme de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations;
- les coûts de communication et d'impression;
- les services professionnels.
Redistribution des fonds par les bénéficiaires du financement de Services aux Autochtones Canada
Lorsqu'un bénéficiaire de financement redistribue à un tiers les fonds reçus dans le cadre du Programme, la somme équivalant aux 15 % autorisés pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties de la façon dont elles ont convenu.
Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 15 % du total partiel des dépenses réclamées avant les frais d'administration.
8.2 Dépenses inadmissibles
Les dépenses inadmissibles comprennent les dépenses suivantes, sans s'y limiter :
- les achats d'installations ou de matériel du bureau, tels que des ordinateurs et des logiciels;
- les frais d'immobilisation liés à l'achat d'un terrain ou d'immeubles, ou à la construction d'un immeuble, autre que les petites réparations ou les rénovations faites pour faciliter la participation des personnes en situation de handicap;
- la publicité générale sur le programme, non spécifique à la mise en œuvre du programme de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.
9. Processus lié aux propositions
L'attribution du financement dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations se fait en fonction des propositions approuvées. Les propositions sont sélectionnées en vue de l'atteinte des objectifs du programme.
Les demandeurs soumettent des propositions détaillées concernant les activités qui seront réalisées tout au long de l'entente. Les propositions indiquent clairement la façon dont les activités contribueront à l'atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme.
Pour être admissibles, les propositions doivent :
- être conformes aux lignes directrices du programme Expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations : Lignes directrices nationales;
- assurer une participation équilibrée entre les genres;
- décrire les activités qui seront entreprises et expliquer la façon dont elles contribueront à l'atteinte des objectifs du programme;
- présenter les résultats visés par l'initiative ou le projet;
- démontrer que les activités ne fourniront une assistance qu'aux participants admissibles;
- fournir une évaluation des coûts admissibles à assumer, y compris de toute portion des coûts prise en charge par les partenaires;
- le placement doit fournir un minimum de 80 heures de travail.
Présentation des propositions
Seules les propositions présentées au moyen du formulaire de proposition électronique publié par Services aux Autochtones Canada feront l'objet d'une évaluation. Pour les détails concernant la soumission d'une proposition, veuillez lire le formulaire de proposition et les instructions qui y sont annexées. Les propositions incomplètes seront retournées aux demandeurs.
La page Web des Propositions, demandes et plans de travail indique les renseignements à inscrire dans la proposition. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent se servir du formulaire de proposition en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n'avez pas accès au Portail, communiquez avec le bureau de Services aux Autochtones Canada de votre région ou, si vous êtes un bénéficiaire national, écrivez à pse-eps@sac-isc.gc.ca.
Les organisations des Premières Nations situées en Colombie-Britannique doivent présenter leur demande par l'entremise du First Nations Education Steering Committee (non disponible en français).
Critères d'évaluation
Toutes les propositions sont évaluées en fonction des critères suivants :
- Capacité : l'expérience et la capacité du bénéficiaire et du chef de projet désigné, le cas échéant, en vue de :
- gérer avec succès la réalisation des activités figurant dans la proposition;
- mener à terme en temps opportun l'initiative d'emploi proposée.
- Consultation et engagement : la mesure selon laquelle la proposition est soutenue par les organisations ou communautés pertinentes;
- Activités de mise en œuvre : la mesure selon laquelle la proposition s'harmonise aux activités admissibles et répond aux objectifs du Programme. L'évaluation tient compte des échéanciers, du rapport coût-efficacité et de la mesure selon laquelle les activités produiront les résultats recherchés;
- Gestion du projet : la façon dont l'initiative ou le projet est géré, y compris la gouvernance du projet, la gestion de sa portée, les ressources humaines, la gestion du risque, la surveillance et le contrôle du projet, et la production de rapports;
- Coûts du projet : l'évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification du niveau de financement requis;
- Coopération et partenariats : avec d'autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et des organismes désireux d'encourager des partenariats stratégiques, de réduire les chevauchements ou les dédoublements et de fonctionner en partenariat avec d'autres programmes connexes d'emploi, d'entrepreneuriat, de développement économique et social
Le respect de ces critères ne garantit pas l'obtention de fonds dans le cadre du programme Expérience emploi été pour les étudiants inuits et des Premières Nations.
Examen et approbation des propositions
Le personnel du bureau régional ou national de Services aux Autochtones Canada ou les organisations inuites ou des Premières Nations responsables de la gestion du programme examineront et approuveront les propositions de leurs communautés inuites ou des Premières Nations membres. Les demandeurs reçoivent une réponse écrite les informant de l'approbation ou du rejet de leur proposition à des fins de financement.
Pour en savoir plus sur l'appel de propositions et le processus de demande de l'exercice de 2026 à 2027, consultez :
10. Financement
10.1 Montant maximum du financement
Le montant maximum de financement versé à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est défini dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.
Cette initiative d'envergure régionale et nationale est fondée sur des propositions. Pour en savoir plus, consultez la section « Dépenses admissibles ».
10.2 Modes de financement
Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du programme Expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations sont effectués sous forme de contribution fixe. Toutefois, la contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.
Les agents de Services aux Autochtones Canada peuvent fournir de l'information sur les critères d'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire sera établi dans l'entente de financement signée par ce bénéficiaire.
Les instructions précises suivantes du Programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.
Contribution préétablie
Réaffectation de fonds : Sous réserve de l'approbation écrite du Canada, les bénéficiaires peuvent réaffecter le financement préétabli entre tout secteur fonctionnel dans la même activité budgétaire.
Toutefois, en raison de restrictions prévues dans les autorisations ou les documents d'orientation de programme, certaines limitations empêchent d'exercer pleinement la latitude susmentionnée en ce qui concerne la réaffectation.
Fonds non dépensés
Le mode du financement préétabli ne comporte aucune disposition autorisant le report de fonds inutilisés, lesquels doivent tous être retournés au receveur général.
Contribution fixe
Réaffectation de fonds : Au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent des fonds entre des secteurs fonctionnels de la même activité budgétaire, pourvu que les activités planifiées aient été exécutées pour le programme expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.
Toutefois, en raison de restrictions prévues dans les autorisations ou les documents d'orientation de programme, certaines limitations empêchent d'exercer pleinement la latitude susmentionnée en ce qui concerne la réaffectation.
Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de Services aux Autochtones Canada responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.
Fonds non dépensés
Pourvu que les activités soient amorcées, le bénéficiaire peut reporter les fonds inutilisés à la fin d'un exercice à l'exercice suivant, y compris à l'exercice suivant l'expiration de l'entente, afin de mener à terme les activités et obtenir les résultats prévus initialement.
Si les activités/résultats prévus initiaux sont achevés, le bénéficiaire peut reporter les fonds inutilisés à la fin de l'exercice à l'exercice suivant, y compris à l'exercice suivant l'expiration de l'entente à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement fixe a été versé, ou conformément à un plan soumis au Canada et que le Canada a approuvé concernant l'utilisation des fonds inutilisés à l'exercice suivant.
Tout solde de financement fixe non utilisé à la fin d'un exercice qui ne peut être reporté aux termes des dispositions relatives au financement fixe doit être retourné au receveur général.
Les bénéficiaires doivent communiquer le montant des fonds non dépensés à l'agent de Services aux Autochtones Canada responsable du programme dans leur région et doivent fournir un plan de dépenses des fonds non dépensés détaillant la manière dont les fonds conservés seront dépensés au cours de la période d'un an suivant immédiatement la disposition des fonds initiaux.
11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
11.1 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports, tels que les rapports sur les programmes et les rapports financiers, ainsi que leurs échéances respectives, sont indiquées dans la convention de financement du bénéficiaire. Le Guide de présentation des rapports précise les exigences.
Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris de l'utilisation des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à conserver pour les utiliser au cours de l'année financière suivante. Consultez la section sur les approches de financement de ces directives pour plus de détails sur l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent y ouvrir une session pour accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session. Les bénéficiaires qui n'ont pas accès au portail devraient communiquer avec leur bureau régional. Si vous êtes un bénéficiaire national, écrivez à pse-eps@sac-isc.gc.ca.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires sont soumises à des activités de surveillance et de suivi visant à déterminer l'exactitude des renseignements fournis à Services aux Autochtones Canada.
11.2 Suivi et surveillance
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à Services aux Autochtones Canada.
Services aux Autochtones Canada peut, en collaboration avec le bénéficiaire, effectuer des audits, des évaluations et des examens ciblés de programmes ou de stratégies, par exemple, des examens documentaires et sur place, pour s'assurer que :
- les résultats et les objectifs du programme ou de la stratégie sont atteints;
- les possibilités d'amélioration continue sont cernées dans le but d'améliorer les résultats pour les peuples autochtones.
12. Gestion des conflits d'intérêts
Il est nécessaire d'éviter les conflits d'intérêts potentiels, perçus et réels et toute situation susceptible de provoquer un doute quant à l'objectivité. À ce titre, une procédure de gestion des conflits d'intérêts doit être élaborée et mise en place.
Les bénéficiaires qui gèrent la répartition et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.
Cela comprend la mise en place :
- d'une politique en matière de conflits d'intérêts;
- de normes écrites, de politiques et de procédures sur le processus de sélection des projets à financer;
- d'une liste des proposants retenus disponible.
Les personnes ne peuvent pas participer à l'évaluation d'une proposition dans les situations suivantes :
- la personne a aidé à la préparation de la proposition, est un employé du demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition ou le pourrait à l'avenir
- la personne sera un membre de l'équipe du projet proposé;
- la personne est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de gestion du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.
En cas de situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel au cours du processus d'examen, l'individu concerné doit se retirer des délibérations concernant la proposition spécifique.
13. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels et d'autres documents par Services aux Autochtones Canada aux fins d'examens ciblés des programmes, par exemple examens documentaires et examens sur place, sont limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification du respect des exigences relatives à l'exécution.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. Il gère la confidentialité de l'information, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, c. p-21, et aux politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Jusqu'à ce que les renseignements personnels soient transférés à Services aux Autochtones Canada, les bénéficiaires en assument la protection conformément aux lois et règlements provinciaux ou territoriaux sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'à leurs propres politiques.
14. Responsabilité
Services aux Autochtones Canada s'engage à fournir une assistance aux bénéficiaires afin de les aider à s'acquitter efficacement des obligations qui leur incombent en vertu des présentes directives et de la convention de financement.
Les bureaux régionaux et les autres personnes-ressources de Services aux Autochtones Canada sont disposés à répondre aux questions et à fournir des conseils sur les programmes et le financement.
Les bénéficiaires doivent :
- exécuter les programmes et les stratégies conformément aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée et aux exigences d'exécution décrites dans les présentes lignes directrices
- s'assurer que les contrôles de gestion nécessaires sont en place pour gérer le financement et surveiller les activités
- approuver les dépenses en faisant preuve de diligence raisonnable
- s'assurer que ces dépenses sont conformes aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes lignes directrices
15. Coordonnées
Pour en savoir plus sur le programme, visitez :
Visitez la page des bureaux régionaux afin de trouver votre contact régional.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington – Bureau 1455, Arrêt postal 25E-19
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Courriel : pse-eps@sac-isc.gc.ca.
Pour en savoir plus sur les programmes d'éducation, consultez les lignes directrices nationales