L'évaluation de la subvention au titre de la nouvelle relation financière (NRF)

Contexte

La subvention versée au titre de la nouvelle relation financière (NRF) de Services aux Autochtones Canada (SAC), également connue sous le nom de subvention de 10 ans^{Note de bas de page 1}, est un mécanisme de financement renouvelable qui vise à fournir aux Premières Nations admissibles (et aux organismes de prestation de services dirigés par les Premières Nations depuis octobre 2024) une souplesse et une prévisibilité accrues en matière de financement, y compris au moyen de l'indexation annuelle du financement. L'objectif principal de la subvention au titre de la NRF est « d'habiliter les Premières Nations à améliorer les résultats pour leurs citoyens et membres et en offrant un financement d'une manière souple et prévisible, dans un contexte de responsabilité mutuelle^{Note de bas de page 2} ». À cette fin, au lieu que les fonds admissibles à la subvention soient soumis à des conditions et à des exigences en matière de rapport propres à chaque programme, les fonds sont versés aux Premières Nations participantes dans le cadre d'un ensemble de conditions minimalistes, et les exigences en matière de rapports sur les résultats sont considérablement réduites. En plus d'éliminer les restrictions sur les types de dépenses admissibles et de donner aux Premières Nations toute la latitude nécessaire pour réaffecter les fonds entre les secteurs de programme, la subvention peut être versée en totalité le 1er avril, ce qui permet d'améliorer la gestion des flux de trésorerie. Enfin, les fonds sont soumis à un mécanisme d'indexation grâce auquel les Premières Nations peuvent préserver leur pouvoir d'achat au fil du temps. En mars 2025, jusqu'à 28 programmes de SAC étaient inclus dans la subvention au titre de la NRF, et 160 (26 %) des Premières Nations y participaient^{Note de bas de page 3}.

Objectif et portée de l'évaluation

L'évaluation de la subvention au titre de la NRF est requise par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'évaluation de la subvention au titre de la NRF est requise par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.Conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, l'évaluation a porté sur la pertinence, l'efficacité et l'efficience de la subvention au titre de la NRF. Il s'agit de la première évaluation de cette subvention, et la période visée allait de la création de la subvention, en avril 2019, à mars 2025. L'évaluation a également examiné la subvention au titre de la NRF en fonction des thèmes transversaux de SAC : transfert de services, analyse comparative entre les sexes Plus, enfants et familles autochtones, incidences de la COVID-19 et changements climatiques.

L'évaluation a été guidée par un groupe consultatif sur l'évaluation (GCE) composé de participants du groupe de travail technique de la NRF, de représentants des Premières Nations^{Note de bas de page 4}, de membres de l'équipe d'évaluation de SAC, et du personnel de SAC responsable de la NRF. Les services d'un entrepreneur externe, Ference & Company Consulting Ltd, ont été retenus pour aider SAC à mener l'évaluation.

Méthode

Dans le cadre de l'évaluation, une approche mixte a été utilisée pour consulter 51 Premières Nations et organisations (dont 44 Premières Nations bénéficiaires de la subvention et 7 Premières Nations et organisations non bénéficiaires, comme les conseils tribaux et les autorités sanitaires) et pour recueillir des données auprès d'elles. Les méthodes utilisées sont les suivantes :

• sondages (n=39);
• entrevues (n=10, dont 6 entrevues de groupe avec 2 ou 3 représentants comptant pour 1);
• des groupes de discussion (n=3, groupes de 8 à 12 personnes);
• études de cas^{Note de bas de page 5} des Premières Nations bénéficiaires de la subvention (n=8) dans quatre régions (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario et région de l'Atlantique);
• 53 entrevues avec d'autres groupes (p. ex., Secrétariat de la NRF de SAC, représentants régionaux, APN, CGF, d'autres représentants fédéraux et d'autres organisations autochtones);
• examen de la documentation;
• examen des dossiers administratifs et des données.

L'analyse a porté sur les questions centrales de l'évaluation et sur les thèmes transversaux afin de garantir une évaluation complète de la pertinence, de l'efficacité et de l'efficience. La triangulation a été utilisée pour vérifier et valider les résultats obtenus grâce à ces méthodes et pour parvenir aux résultats globaux de l'évaluation. L'évaluation a donné lieu à neuf conclusions principales, à cinq recommandations et à trois considérations.

Principales conclusions^{Note de bas de page 6}

L'évaluation a permis de faire les constatations suivantes concernant la subvention au titre de la NRF pour la période visée par l'évaluation.

Harmonisation avec les priorités : La subvention au titre de la NRF a soutenu les priorités du gouvernement fédéral et des Premières Nations, notamment la réconciliation, l'autodétermination et l'avancement socioéconomique. La souplesse et la prévisibilité du financement et la réduction des exigences en matière de rapports ont été largement reconnues comme des avantages, permettant, d'une part, d'assurer l'efficacité de la planification financière et de l'allocation des ressources et, d'autre part, de répondre à l'ensemble des besoins des Premières Nations.

En même temps, le fait que la subvention au titre de la NRF n'ait pas été conçue pour régler le problème de financement insuffisant – l'un des principes fondamentaux de la vision initiale de la nouvelle relation financière élargie – a été considéré comme un facteur déterminant limitant les retombées potentielles de la subvention.

Adoption et obstacles : Environ un quart des Premières Nations bénéficiaient de la subvention au titre de la NRF à la fin de la période évaluée. Les participants à l'évaluation estiment que les règles d'admissibilité sont équitables, mais les Premières Nations éloignées et de petite taille ont rencontré des obstacles en raison de leurs capacités limitées en matière de finances, de gouvernance et de personnel (pénuries de personnel et taux de roulement élevés). En outre, les ressources consacrées à la formation et au renforcement des capacités à long terme sont restées insuffisantes.

Prévisibilité et durabilité : La subvention au titre de la NRF a permis d'accroître la prévisibilité et la durabilité du financement et d'améliorer l'efficacité de la planification financière en réduisant la dépendance envers des accords à court terme et des ajustements de financement ponctuels. Toutefois, la satisfaction à l'égard de l'indexation est mitigée, car on craint que l'indexation ne tienne pas suffisamment compte de l'inflation (différences de coûts entre les régions) et qu'elle ne tienne pas compte de la croissance démographique à l'extérieur des réserves. Des inquiétudes ont également été exprimées quant à la comparabilité du mécanisme d'indexation avec celui d'autres modèles de financement fédéraux, avec des inefficacités potentielles engendrées par la confusion ou des barrières ; ainsi que des inquiétudes quant à la mise à l'écart de Premières Nations qui n'ont peut-être pas encore la capacité d'obtenir la subvention.

Reddition de comptes : La subvention au titre de la NRF vise à modifier les obligations redditionnelles : au lieu de se concentrer sur la conformité fédérale, les Premières Nations doivent rendre des comptes à leurs membres. Bien que plus de la moitié des Premières Nations bénéficiaires aient indiqué qu'elles rendent des comptes à leurs membres, les évaluateurs ont constaté que les progrès étaient freinés par des pratiques incohérentes en matière de rapports et par un manque de connaissances et de compréhension de la subvention chez les Premières Nations.

Relations et communication : La réduction des rapports à produire et les approches collaboratives ont permis d'améliorer les relations entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations dans certains domaines. Toutefois, des problèmes de communication ont persisté, en particulier au niveau régional, où le manque de clarté liée aux exigences en matière de rapports a entraîné des inefficacités dans la mise en œuvre et la surveillance.

Recommandations

Pour renforcer le rôle de la subvention au titre de la NRF dans l'établissement d'une nouvelle relation financière, et compte tenu des résultats de l'évaluation de la subvention et des suggestions formulées directement par les personnes interrogées, il est recommandé que SAC prenne les mesures suivantes :

1. En misant sur des initiatives ministérielles de renforcement des capacités de gouvernance, élaborer des options de financement, y compris en ce qui concerne l'augmentation de la capacité de gouvernance financière, pour que les Premières Nations puissent adopter et mettre en œuvre la subvention.
2. Améliorer la connaissance et la compréhension qu'ont les Premières Nations de la subvention au titre de la NRF et de ses processus.
   • 2.1 Travailler avec les Premières Nations, l'APN, le CGF et d'autres organisations dirigées par des Autochtones pour développer et offrir des formations aux Premières Nations sur l'adoption et la mise en œuvre d'une LAF et sur la façon de tirer pleinement parti de la souplesse de la subvention au titre de la NRF pour concevoir et mettre en œuvre des programmes.
   • 2.2 Améliorer la formation destinée aux employés régionaux de SAC en ce qui concerne les exigences en matière de rapports, les processus et la souplesse prévue dans la subvention au titre de la NRF, en particulier pour les employés qui sont en contact direct avec les Premières Nations ou ceux dont les programmes ou initiatives sont ou pourraient être visés par la subvention, afin d'assurer une communication précise et cohérente avec les partenaires des Premières Nations.
   • 2.3 Améliorer la coordination de la NRF avec d'autres initiatives axées sur l'autodétermination (p. ex., celles liées à l'autonomie gouvernementale, à la transformation de l'éducation et à la transformation de la santé), afin que les partenaires autochtones soient conscients des options disponibles et de la manière dont ces initiatives se comparent et vont de pair.
3. Étendre les avantages de la subvention à un plus grand nombre de programmes et de bénéficiaires.
   • 3.1 Accélérer l'examen d'autres programmes de SAC – et éventuellement ceux d'autres ministères – pour déterminer s'ils peuvent être inclus dans la subvention au titre de la NRF.
   • 3.2 Formuler des recommandations sur la façon dont les avantages de la subvention (c.­-à-d. souplesse financière, versement des fonds le 1er avril, possibilité de conserver le financement à la fin de l'année, indexation prévisible, dispositions relatives au renouvellement, ententes de longue durée pouvant aller jusqu'à 10 ans) pourraient être étendus à d'autres programmes ou bénéficiaires non subventionnés qui ne bénéficient pas actuellement de la subvention afin de soutenir les progrès de toutes les Premières Nations sur la voie de l'autodétermination.
4. En collaboration avec des partenaires des Premières Nations, revoir la formule d'indexation et la mettre à jour, le cas échéant, afin de mieux tenir compte des facteurs de coût, et travailler entre les secteurs et avec RCAANC en vue d'une meilleure harmonisation des formules d'indexation du financement.
5. Poursuivre les efforts pour élaborer conjointement une approche de responsabilité mutuelle dans le contexte de la subvention au titre de la NRF, afin de clarifier les rôles de gouvernance, de renforcer la transparence au niveau des Premières Nations et de faire progresser l'objectif principal de la subvention, qui est de soutenir l'autodétermination.

Réponse globale de la direction

La Direction de la subvention au titre de la nouvelle relation financière accueille favorablement l'évaluation de la subvention au titre de la NRF et est reconnaissante de l'occasion offerte pour améliorer davantage la subvention, laquelle constitue un élément fondamental de la transformation des relations financières entre SAC et les Premières Nations pour favoriser l'autonomie et l'autodétermination de ces dernières.

L'évaluation souligne le fait que la subvention cadre avec les priorités du gouvernement du Canada, y compris en ce qui concerne la réponse aux besoins manifestes. Nous sommes heureux de constater que la souplesse de la subvention permet aux Premières Nations d'atteindre leurs objectifs en allouant des fonds pour répondre aux besoins particuliers de leurs communautés, notamment en élargissant les programmes existants et en en créant de nouveaux. La prévisibilité de la subvention permet aux Premières Nations de planifier sans les contraintes des cycles de financement à court terme, ainsi que de renforcer leur crédibilité et de favoriser les partenariats avec l'industrie privée. La conception de la subvention a permis aux Premières Nations d'accroître leur capacité d'administration financière, et la simplification des rapports a permis au personnel de se concentrer sur l'exécution des programmes et la mobilisation des communautés.

La Direction de la subvention au titre de la NRF reconnaît qu'il est possible d'améliorer l'accès à la subvention et de réduire les obstacles qui empêchent les Premières Nations d'en bénéficier, en particulier pour les communautés éloignées de petite taille dont les capacités financières sont limitées. Ces communautés ont du mal à satisfaire aux critères d'admissibilité ou elles n'arrivent pas à y satisfaire à long terme, et elles ont aussi du mal à produire des états financiers annuels vérifiés et à rendre des comptes à leurs membres au sujet des plans stratégiques et des résultats. Nous reconnaissons que SAC pourrait en faire davantage pour aider les Premières Nations à comprendre les nouvelles exigences de la subvention, ainsi que pour améliorer la formule d'indexation afin qu'elle tienne compte de l'augmentation des coûts attribuable aux changements démographiques ou encore à l'inflation, laquelle est différente d'une région à l'autre.

Les conclusions et les recommandations de l'évaluation ont permis de dégager des leçons et des recommandations liées à l'efficience et à l'efficacité. Nous notons que l'évaluation a soulevé plusieurs problèmes plus larges sur lesquels SAC devra se pencher puisqu'ils dépassent la portée de la subvention (p. ex., défis en matière de capacité de gouvernance auxquels sont confrontées toutes les Premières Nations, insuffisance des niveaux de financement dans l'ensemble des programmes de SAC, nécessité d'améliorer la souplesse et la prévisibilité du financement pour tous les bénéficiaires).

La Direction de la subvention au titre de la NRF estime que les activités décrites dans le plan ci-dessous sont appropriées et réalistes, et qu'elles amélioreront la capacité de SAC à élargir la portée des avantages offerts par la subvention de manière à favoriser la réconciliation et l'autodétermination des Premières Nations. Des activités sont déjà en cours pour donner suite à certaines des recommandations formulées dans le cadre de l'évaluation et on s'attend à ce que ces activités soient menées à bien d'ici la fin du prochain exercice. Au fur et à mesure que la Direction de la subvention acquiert plus d'expérience et une meilleure compréhension des défis posés par le modèle de conception et de mise en œuvre, les ajustements appropriés seront apportés aux mesures prises pour donner suite aux recommandations.

Garantie

Le Plan d'action présente des mesures appropriées et réalistes pour donner suite aux recommandations de l'évaluation, ainsi que des délais pour entamer et achever les mesures. De nombreuses mesures à prendre passent par une mobilisation des partenaires et des intervenants concernés, et les changements seront mis en œuvre à la suite des discussions.

Matrice du Plan d'action

1.1 Calendrier d'évaluation

Le présent document constitue le rapport final de l'évaluation de la subvention au titre de la nouvelle relation financière (NFR) de Services aux Autochtones Canada (SAC). L'objectif global de l'évaluation était d'examiner la pertinence, l'efficacité et l'efficience de la subvention au titre de la NRF. L'évaluation couvre la période d'avril 2019 (moment où la subvention au titre de la NRF a été créée) à mars 2025. L'évaluation a été réalisée conformément aux politiques du Conseil du Trésor et à l'article 42.1 de la Loi sur les finances publiques, dans le cadre du plan quinquennal d'évaluation de SAC pour 2024-2025 à 2028-2029.

1.2 Contexte de l'évaluation et principales considérations

2.1 Vue d'ensemble

La subvention au titre de la NRF, également connue sous le nom de subvention de dix ans^{Note de bas de page 11}, est un mécanisme de financement renouvelable conçu pour offrir aux Premières Nations admissibles une souplesse et une prévisibilité accrues en matière de financement, y compris au moyen de l'indexation annuelle du financement en fonction de la croissance démographique dans les réserves et de l'inflation. Le financement pour un certain nombre de secteurs de programme de SAC (p. ex., santé; aide au revenu; éducation; infrastructure et environnement; développement économique; et gouvernance)^{Note de bas de page 12} est visé par un seul ensemble de modalités, lesquelles énoncent tous les domaines de programme admissibles et indiquent simplement ce qui suit :.

« Les bénéficiaires doivent s'engager à fournir des services qui appuient les résultats sociaux et économiques et les résultats en matière d'éducation et de santé, et ils doivent rendre des comptes à leurs citoyens ou à leurs Premières Nations membres en ce qui a trait à la conception et à la prestation des services visant à appuyer ces résultats. Les objectifs et les résultats seront articulés dans des plans stratégiques ».

Aucune restriction n'est imposée quant à la manière dont les secteurs de programme énumérés doivent être conçus ou mis en œuvre, ni quant à la manière dont les fonds doivent être répartis entre les programmes. L'accord de financement comprend des dispositions pour faire face à tout risque pour la santé et la sécurité découlant de la conception et de la mise en œuvre du programme, ou de la distribution des fonds.

La subvention au titre de la NRF vise à réduire considérablement les exigences en matière de rapports que les Premières Nations doivent remettre à SAC, en partant du principe qu'au lieu de devoir présenter au Canada des rapports axés sur la conformité, les gouvernements des Premières Nations devraient rendre des comptes à leurs propres membres. Dans le cadre de la subvention au titre de la NRF, on s'attend à ce que les Premières Nations préparent des plans stratégiques, des plans financiers pluriannuels et des rapports annuels et à ce qu'ils rendent des comptes à leurs membres.

2.2 Résultats attendus et mesure du rendement

Le modèle logique de la subvention au titre de la NRF décrit les liens entre les activités entreprises et les résultats immédiats, intermédiaires et finaux attendus de ces activités :

À court terme, la subvention au titre de la NRF devrait permettre aux Premières Nations d'avoir les connaissances, les structures de gouvernance et les outils et ressources financiers nécessaires pour contrôler la conception et la prestation des programmes et services dans leurs communautés.

À moyen terme, la subvention au titre de la NRF devrait permettre aux dirigeants autochtones d'administrer les fonctions essentielles du gouvernement et de fournir des programmes et des services conformes aux priorités des Premières Nations.

À terme, la subvention au titre de la NRF fera en sorte que les Premières Nations et les peuples et gouvernements autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des services.

Les données relatives au rendement de la subvention au titre de la NRF sont évaluées de différentes manières, et l'approche continue d'évoluer. Pour certains secteurs de programme financés au moyen de la subvention au titre de la NRF, ce sont les données recueillies au moyen d'instruments de collecte de données (ICD) qui sont évaluées. Le cas échéant, il s'agit des données annuelles sur 5 des programmes financés par la subvention (de 3 à 4 indicateurs par programme), comme décrit ci-dessous à la section 2.4 – Exigences en matière de rapports.

Le modèle logique et les indicateurs de rendement de la subvention au titre de la NRF figurent à l'annexe F.

2.3 Critères d'admissibilité et processus

Critères : Pour avoir droit à la subvention au titre de la NRF, un organisme de services de la Première Nation ou dirigé par la Première Nation doit répondre à deux critères d'admissibilité : 1) avoir démontré pendant cinq ans un rendement financier sain, selon cinq ratios financiers admissibles^{Note de bas de page 13}, et 2) avoir mis en place des systèmes robustes de gestion financière en adoptant une loi sur l'administration financière (LAF)^{Note de bas de page 14} (ou loi équivalente) et l'avoir fait entrer en vigueur.

Processus : Le processus à suivre pour obtenir la subvention au titre de la NRF comporte de nombreuses étapes. Les Premières Nations doivent soumettre une déclaration d'intérêt écrite à SAC, élaborer une LAF, et faire l'objet d'un examen du CGF qui déterminera leur admissibilité. SAC doit se pencher sur l'évaluation du CGF et convoquer les membres du Comité d'examen de l'admissibilité à la subvention à une réunion. Ensuite, SAC doit envoyer une lettre d'invitation à adopter la subvention au titre de la NRF et signer un accord de subvention, et le CGF doit faire des suivis pour vérifier si la LAF a été mise en œuvre (12 à 18 mois après le début de l'accord de subvention).

Afin d'évaluer les deux premiers critères clés pour déterminer l'admissibilité initiale et continue^{Note de bas de page 15}, le CGF analyse le rendement financier de la Première Nation pour une période de cinq ans pour s'assurer qu'elle respecte les ratios de rendement financier énoncés dans les conditions d'octroi de la subvention^{Note de bas de page 16}.

Après l'adoption initiale, pour déterminer l'admissibilité continue, SAC utilise les résultats obtenus dans le cadre de l'évaluation annuelle des risques (élaborée conjointement par SAC, le CGF et l'APN) en ce qui concerne l'évaluation du rendement financier et les exigences en matière de planification et de rapports (mises à jour chaque année). Il se fonde aussi sur un cadre de surveillance axé sur les risques :

Équivalent textuel pour le graphique cadre de surveillance axé sur les risques

Les éléments sont présentés sous forme de formule dans cet ordre : A) Cote de risque des états financiers vérifiés + B) Cote de risque des exigences en matière de planification et de rapports = C) Cote de risque consolidée +/- D) Analyse de la conjoncture et réunion annuelle = E) Cote finale des risques.

Dans ce cadre, SAC examine le rapport sur le rendement financier produit par le CGF et la cote de risque attribué par ce conseil (A) et combine cette information avec une deuxième cote de risque fondée sur les rapports de mise en œuvre de la LAF produits par la Première Nation et transmis à SAC (c.-à-d. le plan stratégique, le plan financier pluriannuel, le rapport annuel) (B), afin de créer une cote de risque consolidée (C). Cette analyse est combinée à une analyse du contexte^{Note de bas de page 17} (D). (L'analyse prend en compte de nombreux éléments, comme le compte rendu des discussions de la dernière réunion annuelle de mise en œuvre entre SAC et la Première Nation, toute plainte ou allégation reçue par le Secteur de la vérification et de l'évaluation de RCAANC ou de SAC, le plan de renforcement des capacités, le taux de présentation des ICD et la relation globale avec le bénéficiaire). Le résultat de ces considérations forme une cote de risque finale (E). Le résultat est exprimé selon une échelle de 1 à 3, où 3 signifie le risque le plus élevé^{Note de bas de page 18}.

Avant les réunions annuelles de mise en œuvre de la subvention au titre de la NRF avec les Premières Nations, SAC examine le niveau de risque final calculé en fonction des résultats de la dernière évaluation effectuée par le CGF. Ces résultats permettent de déterminer les activités de suivi de l'admissibilité qui pourraient s'imposer et les domaines pour lesquels il serait nécessaire de renforcer les capacités ou de fournir du soutien.

Au cours des réunions annuelles, le personnel régional de SAC (agents des services de financement – ASF) et la Première Nation bénéficiaire de la subvention doivent examiner les progrès réalisés au cours de la dernière année, discuter des possibilités d'améliorer les résultats obtenus et déterminer si la Première Nation continue de satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés dans son entente globale de financement (EGF). Il s'agit notamment d'examiner les modifications apportées à la loi sur l'administration financière, les exigences en matière de rapports, la mise en œuvre des plans stratégiques et l'accès des membres aux principaux documents de gouvernance, ainsi que les conclusions des rapports d'audit et des rapports sur le rendement produits par le CGF.

En cas de difficultés susceptibles d'affecter la réussite ou la durabilité de la subvention, la Première Nation et le bureau régional de SAC peuvent tenir des réunions supplémentaires pour trouver des solutions. Le Secrétariat de la NRF de SAC peut également être appelé à soutenir ce processus, au besoin.

Le processus décrit ci-dessus est utilisé pour déterminer l'admissibilité continue à la subvention, et peut inclure un plan élaboré conjointement prévoyant des activités conçues pour faire ce qui suit :

1. Prévenir et détecter les expositions aux risques qui pourraient réduire la capacité d'une Première Nation à maintenir son admissibilité à la subvention.
   • Aider les Premières Nations à maintenir des ratios de rendement financier
   • Aider les Premières Nations à poursuivre la mise en œuvre de leur LAF et à assurer le respect de celle-ci
2. Aider les Premières Nations à reconnaître les occasions de soutien accru de la capacité et fournir de l'information sur les soutiens aux capacités disponibles en faisant ce qui suit :
   • Détecter les signes avant-coureurs que l'admissibilité d'une Première Nation pourrait être à risque
   • Utiliser l'information disponible pour documenter de façon proactive les besoins potentiels en matière de renforcement des capacités.
3. Aider les Premières Nations à accroître leur responsabilisation envers leurs citoyens (notamment en rendant compte de l'état d'avancement de la mise en œuvre par l'entremise de plans stratégiques et de rapports annuels)
4. Veiller à ce que l'évaluation des risques et les activités liées à l'admissibilité continue soient minimales et non intrusives et utiliser les renseignements qui doivent être fournis conformément aux modalités de l'accord de subvention au titre de la NRF, lorsque cela est possible^{Note de bas de page 19}.

Bien que SAC surveille activement l'admissibilité et travaille avec les Premières Nations pour élaborer conjointement des stratégies correctives, au besoin, aucune Première Nation n'a été exclue de la subvention parce qu'elle n'avait pas respecté les critères d'admissibilité pendant la période d'évaluation^{Note de bas de page 20}.

Vous trouverez à l'annexe D plus de détails sur les critères d'admissibilité initiale et les processus à suivre.

Indépendamment des exigences de SAC en matière de rapports, le CGF procède à une vérification ponctuelle de l'état d'avancement auprès de chaque Première Nation bénéficiaire de la subvention, environ 12 à 18 mois après l'adoption de la subvention^{Note de bas de page 21}. À ce moment-là, les Premières Nations sont visées par les procédures convenues pour déterminer la mesure dans laquelle les exigences relatives aux dispositions de leur LAF sont mises en œuvre. Les procédures sont élaborées par le CGF et sont ensuite acceptées par SAC dans le cadre des critères d'admissibilité à la subvention. Cette étape vise à confirmer que la Première Nation a la capacité administrative et financière permanente de mettre en œuvre la subvention. On vérifie notamment que la Première Nation a une politique de gouvernance approuvée, une politique financière approuvée, un plan financier pluriannuel, des rapports annuels, un organigramme, un plan stratégique et un comité des finances et de la vérification (CFV). Les résultats de l'examen sont essentiels pour que SAC obtienne des assurances raisonnables quant à l'admissibilité des Premières Nations bénéficiaires dans le cadre de la subvention NRF. Ils aident également à établir le niveau de risque initial, lequel déterminera la mesure dans laquelle il faut surveiller la LAF.

2.4 Exigences en matière de rapports

Selon les exigences en matière de rapports sur la subvention au titre de la NRF, définies dans les modalités de la subvention^{Note de bas de page 22}, SAC doit veiller à ce que les Premières Nations respectent en permanence les critères d'admissibilité de la subvention^{Note de bas de page 23}, et à ce qu'elles remettent au gouvernement du Canada et à leurs aux membres ce qui suit :

• Plans financiers pluriannuels;
• Plans stratégiques faisant état des priorités du bénéficiaire, des résultats souhaités et des mesures de rendement connexes, établies par et pour la Première Nation;
• Rapports annuels de la Première Nation destinés à ses membres;
• États financiers annuels vérifiés.

SAC demande aux Premières Nations de fournir les trois premiers documents pour s'assurer qu'ils ont été produits, mais n'en examine pas le contenu. SAC examine et approuve le contenu des états financiers annuels vérifiés. Les bénéficiaires de la subvention sont également tenus de fournir des données à SAC au moyen d'instruments de collecte de données^{Note de bas de page 24}, y compris le rapport sur les résultats de la subvention, lequel comprend des champs de données relatifs à cinq programmes inclus dans la subvention : Soins à domicile et en milieu communautaire; Pratique clinique et de soins aux clients; Aide au revenu; Aide à la vie autonome; Infrastructure et logement. Les données sont recueillies conformément au Cadre ministériel des résultats et aux structures d'établissement de rapports de programme^{Note de bas de page 25}. D'autres instruments de collecte de données peuvent être utilisés pour recueillir des données sur les programmes d'enseignement primaire et secondaire et d'études postsecondaires, au besoin. Le passage à des rapports produits par les Premières Nations s'est traduit par une réduction des données recueillies par SAC. Avec la subvention, le nombre d'éléments de données est passé de 3 203 à 248, soit une réduction pouvant aller jusqu'à 92 % selon les programmes offerts par les bénéficiaires.

Comme indiqué plus haut, la subvention au titre de la NRF s'inscrit dans les travaux plus vastes qui ont commencé en 2016 pour établir une nouvelle relation financière entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, et les exigences en matière de rapports pour la subvention au titre de la NRF doivent être comprises dans ce contexte. Dès le départ, l'un des principaux objectifs consistait à réorienter la relation redditionnelle. Cette vision a commencé à prendre forme dans un rapport conjoint^{Note de bas de page 26} publié en 2017 par SAC et l'Assemblée des Premières Nations, suivi d'un rapport en 2019 produit par le nouveau Comité consultatif mixte sur les relations financières. Le travail a continué d'évoluer, notamment avec la poursuite de l'examen des premières recommandations concernant l'élaboration d'un cadre officiel de responsabilité mutuelle et d'un cadre national axé sur les résultats (CNAR)^{Note de bas de page 27} pour qu'on puisse délaisser les rapports axés sur la conformité et plutôt mesurer les progrès réalisés pour améliorer le bien-être des Premières Nations.^{Note de bas de page 28} Le Secrétariat de la NRF a indiqué qu'il y a eu mobilisation subséquente des Premières Nations, après quoi on a déterminé qu'il ne convenait pas d'adopter un CNAR pour l'ensemble des Premières Nations^{Note de bas de page 29}. Cependant, le principe selon lequel « la principale relation de responsabilité doit être la relation entre les citoyens des Premières Nations et les gouvernements » reste au cœur de la nouvelle relation financière^{Note de bas de page 30}. Conformément à leurs accords, les gouvernements des Premières Nations bénéficiaires de la subvention sont tenus de rendre des comptes à leurs citoyens aux termes de leur LAF ou autre loi équivalente et de mettre en place des processus de recours accessibles et culturellement appropriés pour les citoyens^{Note de bas de page 31}. Les travaux visant à mettre au point et à mettre en œuvre une vision commune de la responsabilité mutuelle se poursuivent par l'intermédiaire des tables consultatives techniques des Premières Nations qui ont été créées pour soutenir la nouvelle relation financière.

2.5 Gestionnaires et participants

Pendant la période visée par l'évaluation, la subvention au titre de la NRF était gérée à la fois par le Secrétariat de la NRF au sein du Secteur de la politique stratégique et des partenariats^{Note de bas de page 32} et par les bureaux régionaux de SAC. La principale responsabilité du Secrétariat de la NRF consistait à élaborer des politiques, des procédures et des outils de communication liés à la subvention et à gérer le processus d'approbation pour les Premières Nations adoptant la subvention. Les bureaux régionaux de SAC étaient principalement chargés de gérer les accords de financement et les relations avec les Premières Nations. Ils devaient notamment répondre aux questions concernant la subvention et organiser des réunions annuelles de mise en œuvre avec les Premières Nations en lien avec la subvention. Le Guide opérationnel de la subvention au titre de la NRF décrit les rôles et les responsabilités.

L'APN et le CGF sont les principaux partenaires externes dans l'élaboration et la mise en œuvre de la subvention au titre de la NRF. SAC a collaboré avec l'APN et le CGF pour définir les critères d'admissibilité à la subvention, qui se fondent sur l'ensemble des normes établies par le CGF. Le CGF joue un rôle permanent dans l'évaluation de la LAF (ou loi équivalente) et du rendement financier des Premières Nations et des organismes de services. De plus, il offre un soutien au renforcement des capacités des Premières Nations et des organismes de services pour la mise en œuvre de leur LAF (ou loi équivalente), sur demande. Les rapports et la surveillance des risques sont une responsabilité partagée entre SAC et le CGF^{Note de bas de page 33}.

Les Premières Nations et les organismes de services dirigés par les Premières Nations sont également des partenaires clés de la subvention au titre de la NRF. Il n'est pas question uniquement des Premières Nations bénéficiaires de la subvention au titre de la NRF, mais des Premières Nations et des organismes de services qui cherchent aussi à en bénéficier. Les organismes de services dirigés par les Premières Nations (p. ex., conseils tribaux et autorités sanitaires) sont admissibles à la subvention au titre de la NRF depuis octobre 2024.

2.6 Mise en œuvre et participation

La subvention au titre de la NRF a été officiellement lancée en avril 2019 avec un objectif initial de 100 Premières Nations adoptant la subvention au titre de la NRF au cours de la première année. Quatre-vingt-cinq Premières Nations ont finalement accepté des offres de subvention pour 2019-2020 (tableau 1). L'indexation de la subvention au titre de la NRF a été annoncée dans le budget de 2019^{Note de bas de page 34}, mais les approbations du Conseil du Trésor ont été retardées en raison des élections fédérales et du début de la pandémie de COVID-19 en 2020. L'indexation a finalement été adoptée en 2021-2022^{Note de bas de page 35}. En 2022-2023, une unité distincte a été créée au sein du Secrétariat de la NRF pour superviser la mise en œuvre de la subvention au titre de la NRF et pour soutenir la sensibilisation, les communications avec les bureaux régionaux de SAC et l'élaboration de lignes directrices opérationnelles.

En mars 2025, sur un total de 619 Premières Nations au Canada, 26 % (n=160) étaient bénéficiaire de la subvention au titre de la NRF et 58 % (n=359) des Premières Nations avaient officiellement manifesté leur intérêt (au moins une fois) pour conclure un accord de subvention. Il n'y a eu que deux cas où une Première Nation bénéficiaire de la subvention a choisi de délaisser la subvention au profit d'un autre mécanisme de financement : une fois en 2019-2020 (la Première Nation voulait revenir à un modèle de financement par contribution), et une fois en 2023-2024 (la Première Nation voulait faire la transition vers l'autonomie gouvernementale). À partir de 2023-2024 et jusqu'à la fin de la période visée par l'évaluation, SAC a cherché à conclure un accord de subvention avec au moins 18 autres Premières Nations. Cet objectif a été atteint en 2024-2025.

L'intérêt à l'égard de la subvention au titre de la NRF et l'adoption de la subvention varient d'une région à l'autre (figure 1). C'est dans la région de l'Atlantique où le pourcentage de Premières Nations ayant manifesté leur intérêt pour la subvention était le plus élevé (91 %), suivi de la Saskatchewan (70 %), de la Colombie-Britannique (65 %) et du Manitoba (60 %). Les taux d'intérêt les plus faibles pour la subvention ont été enregistrés dans la région du Nord (16 %), en Ontario (47 %), en Alberta (48 %) et au Québec (55 %).

Cependant, malgré l'intérêt élevé dans certaines régions, il y avait parfois des écarts importants par rapport au taux quand il était question d'adopter la subvention. Par exemple, même si 91 % des Premières Nations dans la région de l'Atlantique ont manifesté un intérêt, seulement 44 % des Premières Nations ont adopté la subvention. De même, 48 % des Premières Nations en Alberta ont manifesté leur intérêt, mais seulement 8 % ont adopté la subvention. L'analyse des différences régionales et les raisons pour lesquelles certaines Premières Nations n'ont pas adopté la subvention au titre de la NRF sont fournies dans les conclusions no 2 et no 6.

Équivalent textuel pour le graphique Figure 1 : Premières Nations ayant manifesté leur intérêt et ayant adopté la subvention au titre de la NRF, par région

Dans la région de l'Atlantique (n=34) 91 % intérêt déjà manifesté et 44 % adopté de la subvention au titre de la NRF.

En Saskatchewan (n=70) 70 % intérêt déjà manifesté et 24 % adopté de la subvention au titre de la NRF.

En Colombie-Britannique (n=199) 65 % intérêt déjà manifesté et 40 % adopté de la subvention au titre de la NRF.

En Manitoba (n=63) 60 % intérêt déjà manifesté et 17 % adopté de la subvention au titre de la NRF.

En Québec (n=40) 55 % intérêt déjà manifesté et 28 % adopté de la subvention au titre de la NRF.

En Ontario (n=127) 47 % intérêt déjà manifesté et 18 % adopté de la subvention au titre de la NRF.

En Alberta (n=48) 48 % intérêt déjà manifesté et 8 % adopté de la subvention au titre de la NRF.

Dans la région du Nord (n=48) 16 % intérêt déjà manifesté et 0 % adopté de la subvention au titre de la NRF.

Source : Document de suivi – subvention au titre de la NRF (déclarations d'intérêt et adoption) pour 201-2024 (2025).

2.7 Soutien aux capacités pour la subvention au titre de la NRF

Au cours de la période visée par l'évaluation, les Premières Nations ont eu accès à divers soutiens au renforcement des capacités pour pouvoir adopter et mettre en œuvre la subvention au titre de la NRF. Sur demande, le CGF a aidé les Premières Nations à devenir admissibles à la subvention et à mettre en œuvre leur LAF. En outre, comme indiqué ci-dessus, les représentants des bureaux régionaux de SAC ont tenu des réunions annuelles de mise en œuvre avec les Premières Nations bénéficiaires de la subvention afin d'examiner les progrès accomplis, d'évaluer les besoins en matière de soutien aux capacités et d'élaborer conjointement des plans pour répondre à ces besoins. En ce qui concerne les soutiens, il est question de services consultatifs, et non pas de financement ou de personnel supplémentaire.

Outre la subvention au titre de la NRF, d'autres soutiens et financements ponctuels ont été offerts pour aider à renforcer les capacités (p. ex., ateliers organisés par l'AAFACB sur l'établissement de budgets, financement de SAC pour le développement professionnel et institutionnel). Le financement pour le développement professionnel et institutionnel, versé dans le cadre d'appels de propositions, a permis d'aider les Premières Nations à élaborer ou à mettre en œuvre une LAF. Certains bureaux régionaux, comme ceux de l'Ontario et de la Saskatchewan, ont également fourni un financement ciblé au titre du développement professionnel et institutionnel pour favoriser l'adoption de la subvention au titre de la NRF. Dans un contexte plus large, SAC est en train de moderniser ses programmes de base de gouvernance et ses programmes de capacité de gouvernance^{Note de bas de page 37}, ce qui pourrait conduire à une augmentation du financement destiné au renforcement des capacités à l'avenir.

2.8 Affectation initiale des fonds et indexation

Le financement de la subvention au titre de la NRF provient des affectations existantes de SAC pour les domaines de service inclus dans la subvention. Les niveaux de financement de base initiaux pour la subvention sont définis par les niveaux de financement existants. L'un des principes directeurs de la subvention est qu'aucune Première Nation ne doit connaître une baisse de financement si elle passe à la subvention au titre de la NRF.

Le montant total alloué par SAC à la subvention au titre de la NRF a augmenté au fil du temps, ce qui s'explique principalement par le nombre croissant de Premières Nations bénéficiaires de la subvention. En 2023-2024, le financement de programme versé par SAC par l'entremise de la subvention au titre de la NRF s'est élevé à plus de 1,3 milliard de dollars (tableau 2). En outre, pour l'exercice 2024-2025, le financement total alloué à la subvention s'élevait à 1,67 milliard de dollars.

Les changements dans les niveaux de financement de base et tout nouvel investissement ou toute nouvelle mesure visant à soutenir la suffisance du programme touchent toutes les Premières Nations admissibles, quel que soit le mécanisme de financement (y compris la subvention au titre de la NRF). Les Premières Nations bénéficiant de la subvention au titre de la NRF peuvent demander une révision du financement de base pour un programme particulier, conformément aux modalités du programme de SAC. Les ajustements du financement de base seront coordonnés avec les paiements d'indexation effectués à ce jour afin d'éviter le dédoublement de la croissance du financement.

À compter de la deuxième année de l'accord, les bénéficiaires de la subvention au titre de la NRF peuvent recevoir une indexation annuelle du financement pour tenir compte de l'inflation et de la croissance démographique (augmentation minimum de 2 % par année). Les détails concernant l'indexation de la subvention au titre de la NRF et la formule utilisée se trouvent à l'annexe G.

Il est important de noter que le tableau 2 fait état des fonds de programme qui sont visés par les modalités de la subvention au titre de la NRF. Ces fonds sont toujours considérés comme des dépenses ministérielles selon la structure comptable du SAC. Le tableau fait également état des fonds soutenant directement la subvention au titre de la NRF, dont les fonds de fonctionnement pour les salaires et avantages sociaux des employés du Secrétariat de la NRF de SAC (1,3 million de dollars par an), et les fonds de contribution fournis au CGF pour soutenir son rôle dans la subvention (1,3 million de dollars par an). En outre, SAC fournit des contributions (3,7 millions de dollars par an) pour soutenir deux projets pilotes que le CGF entreprend pour appuyer les efforts de SAC visant à renforcer la capacité de gouvernance : le projet pilote relatif à la gestion et à la prévention des manquements, et celui relatif aux services de soutien pour le système de gestion financière.

3.1 Portée

Conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, l'objectif de cette évaluation était d'examiner la pertinence et l'efficacité de la subvention au titre de la NRF depuis son lancement en avril 2019 jusqu'en mars 2025. L'évaluation a également porté sur des domaines thématiques et des questions prioritaires pertinents pour les programmes et les partenaires, ou pour le Ministère dans son ensemble, y compris : le transfert de services; la pandémie de COVID-19; les changements climatiques; les enfants, les jeunes et les familles; et les impacts selon une optique d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).

Les résultats ont pour but de fournir des données probantes fiables permettant d'améliorer la conception et la mise en œuvre de la subvention au titre de la NRF en fonction de pratiques exemplaires, d'occasions et de leçons tirées dans les contextes des Premières Nations. Tous les bureaux régionaux de SAC ayant conclu un accord de subvention au titre de la NRF ont été visés par l'évaluation. Un survol détaillé des problèmes et des questions d'évaluation se trouve à l'Annexe chiffre romain 1I.

3.2 Groupe consultatif sur l'évaluation

L'équipe d'évaluation a collaboré avec un groupe consultatif d'évaluation (GCE) composé de membres de l'équipe d'évaluation de SAC, du personnel de la NRF et du groupe de travail technique de la NRF, ainsi que de représentants de l'APN, du CGF et de quelques Premières Nations bénéficiaires de la subvention au titre de la NRF. Le GCE cherchait à fournir une occasion de collaborer avec des partenaires clés et de recueillir des commentaires à des étapes clés de l'évaluation, y compris en ce qui concerne la planification, l'établissement de la portée, la définition de la méthodologie, les outils de collecte de données, les résultats préliminaires et le rapport final.

3.3 Méthode

L'évaluation a été menée par la Direction générale de l'évaluation de SAC en collaboration avec un consultant externe. Une approche mixte a été utilisée, ce qui a permis de recueillir des données grâce à des séances de consultation avec des Premières Nations (enquêtes, entrevues, groupes de discussion), à des études de cas, à des entrevues avec d'autres groupes (représentants régionaux de SAC, Secrétariat de la NRF, partenaires – dont l'APN et le CGF –, autres représentants fédéraux, et autres organisations autochtones), et à un examen de la documentation, des dossiers administratifs et des données. La collecte des données a eu lieu entre août 2024 et mars 2025.

3.4 Limites

Les limites suivantes ont été identifiées, et des stratégies d'atténuation correspondantes ont été mises en œuvre dans le cadre de l'évaluation :

Risques que les échantillons soient biaisés : Bien que l'enquête ait été distribuée à toutes les Premières Nations, le taux de réponse était relativement faible, de sorte qu'il y a un risque important de biais d'autosélection. Les entrevues avec les Premières Nations bénéficiaires de la subvention et les Premières Nations non bénéficiaires ont été menées à partir d'un échantillon choisi à dessein et la participation était volontaire, ce qui augmente également le risque de parti pris. En outre, seulement sept Premières Nations non bénéficiaires ont été consultées, ce qui limite la possibilité de comparer les points de vue. Les contraintes de temps et de budget ont également limité le nombre de visites aux Premières Nations et ont empêché les déplacements dans les régions éloignées. Enfin, l'évaluation se fondait principalement sur les perspectives des administrateurs et des dirigeants des bandes. Quelques membres des Premières Nations ont répondu à l'enquête, mais en nombre insuffisant pour donner une idée représentative de la façon dont l'ensemble des membres perçoit l'efficacité et l'utilité de la subvention au titre de la NRF. Pour atténuer ces limites, l'évaluation s'est fondée sur plusieurs sources de données et sur diverses sources pour faire la triangulation des résultats et tenir compte d'un large éventail de perspectives. En outre, plusieurs méthodes de participation ont été proposées aux Premières Nations – notamment des enquêtes, des entrevues, des groupes de discussion et des visites sur place – et on a fait la promotion de l'évaluation lors de rassemblements des Premières Nations afin d'assurer la plus grande participation possible. Les résultats ont été examinés avec le Groupe consultatif d'évaluation (GCE), et la transparence concernant les limites et les biais potentiels a été maintenue tout au long du processus comme garantie supplémentaire concernant l'interprétation et l'utilisation des résultats.

En outre, il est important de procéder à une analyse régionale, parce que les contextes sont distincts d'une région à l'autre, et la subvention n'intéresse pas toutes les Premières Nations dans la même mesure. Des efforts ont été déployés pour assurer une représentation régionale, et des informations propres à chaque région sont fournies dans la mesure du possible. Cependant, les données de l'enquête ne sont pas ventilées par région dans le rapport, parce que les résultats ne sont pas fiables avec de si petits échantillons.

Données limitées sur les retombées socioéconomiques : Le résultat final « Les peuples autochtones, les Premières Nations et les gouvernements autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des services » se fonde sur l'Indice de bien-être des communautés autochtones (IBC)^{Note de bas de page 44}, lequel combine des données de recensement sur le revenu, l'éducation, le logement et la population active au niveau des Premières Nations^{Note de bas de page 45}. Deux indicateurs particuliers permettent de comparer le ratio de l'augmentation moyenne en pourcentage de la valeur de l'IBC d'une période de recensement à l'autre : l'un permet d'établir une comparaison entre les Premières Nations bénéficiaires de la subvention au titre de la NRF et celles ne participant pas à la subvention, et l'autre, entre les Premières Nations bénéficiaires de la subvention et les communautés non autochtones. Bien que l'IBC ne soit pas le seul outil ou l'outil idéal pour évaluer les retombées socioéconomiques, le recensement reste la seule source facilement accessible de données au niveau des Premières Nations permettant de faire une comparaison entre les Premières Nations bénéficiaires de la subvention et les Premières Nations non bénéficiaires et les communautés non autochtones au fil du temps. Étant donné que la subvention a débuté en 2019 et que les données les plus récentes de l'IBC datent de 2021, il est trop tôt pour évaluer les retombées à long terme. Le recensement n'ayant lieu que tous les cinq ans, les prochains résultats refléteront les données de 2026 et seront probablement disponibles en 2028.

Il est difficile d'établir un lien entre le bien-être des Premières Nations et la subvention au titre de la NRF : Bien que l'IBC soit l'indicateur de rendement clé pour la subvention au titre de la NRF, il reste difficile d'établir un lien direct entre les retombées socioéconomiques et la subvention. Il est difficile d'attribuer des mesures à long terme et de haut niveau à un programme ou à une initiative en particulier, quel que soit le contexte, et c'est d'autant plus vrai pour la subvention au titre de la NRF, car il s'agit d'un mécanisme de financement plutôt que d'un programme. On ne sait pas dans quelle mesure la subvention a influencé la conception et la mise en œuvre des programmes au sein de chaque Première Nation. Des facteurs externes confondants, tels que l'inflation, la variabilité des niveaux de financement, les changements de revenus et les crises sanitaires et climatiques, affectent considérablement le bien-être des Premières Nations, indépendamment de la subvention. En outre, les exigences réduites en matière de rapports dans le cadre de la subvention, conçues pour alléger la charge administrative, compliquent davantage l'évaluation des résultats directs, car il y a moins de données à analyser que dans le cadre d'ententes de financement traditionnelles.

La mise en œuvre de la subvention exige l'établissement de rapports sur les résultats pour certains programmes au moyen d'instruments de collecte de données (ICD) annuels, mais les données recueillies au cours de la période d'évaluation étaient limitées et incohérentes, et le taux d'achèvement des rapports était trop faible pour établir des tendances^{Note de bas de page 46}.

Pour remédier en partie à ces limites, on a invité les bénéficiaires de la subvention à déclarer eux-mêmes la mesure dans laquelle l'adoption de la subvention au titre de la NRF a permis d'améliorer l'administration financière, la responsabilisation envers les Premières Nations et la souplesse du programme, entre autres. Les évaluateurs ont également examiné les tendances qualitatives signalées par les Premières Nations au fil du temps.

4.1 Constatation no. 1 : Les objectifs et la conception de la subvention au titre de la NRF sont en grande partie alignés sur les priorités du gouvernement fédéral et des Premières Nations.

L'objectif principal de la subvention au titre de la NRF est de donner aux Premières Nations les moyens d'améliorer les résultats pour leurs Nations en leur fournissant des financements de manière souple et prévisible, dans un contexte de responsabilité mutuelle.^{Note de bas de page 47} La plupart des Premières Nations bénéficiaires interrogées (77 %) conviennent que l'objectif de la subvention au titre de la NRF est bien aligné sur les priorités de leur Nation (Figure 2).

Équivalent textuel pour le graphique Figure 2 : Perception par les Premières Nations bénéficiaires de l'alignement de la subvention au titre de la NRF sur les priorités de la Nation

Question : Dans quelle mesure l'objectif de la subvention au titre de la NRF est-il bien aligné sur les priorités de votre communauté?

• Dans une certaine mesure : 12%
• Dans une très faible mesure ou pas du tout : 8 %
• Je ne suis pas certain(e) : 3 %
• Dans une bonne ou grande mesure : 77 %

N=40 Premières Nations bénéficiaires

Source : Évaluation de la subvention au titre de la NRF. Rapport technique du sondage auprès des Premières Nations [document interne].

Certains aspects de l'efficacité de la subvention au titre de la NRF ont été mis en évidence, les Premières Nations bénéficiaires ayant le plus souvent cité les raisons suivantes pour lesquelles la subvention au titre de la NRF a contribué à la réalisation des priorités de la Nation ou pour lesquelles elles ont adopté la subvention au titre de la NRF :

• Flexibilité – De nombreuses Premières Nations bénéficiaires ont indiqué que la flexibilité — et l'autonomie accrue pour déterminer l'utilisation des fonds promis — était habilitante et permettait à la Première Nation d'atteindre les objectifs décrits dans son plan stratégique. Il a été expliqué que la flexibilité dans la conception de la subvention permettait la mise en place d'allocations basées sur les priorités d'une Première Nation, tenant compte des besoins uniques et des défis inattendus, et finançant des initiatives qui reflétaient les valeurs et les objectifs de la Première Nation.

« Le plan stratégique [de notre Première Nation] met l'accent sur l'accélération de la croissance économique et l'indépendance de la communauté. La flexibilité de la subvention au titre de la NRF permet [à la Première Nation] d'allouer des fonds à des projets de développement économique, tels que des entreprises commerciales et des initiatives touristiques, renforçant ainsi l'autosuffisance ».

• Prévisibilité – Certaines Premières Nations bénéficiaires ont souligné que la prévisibilité du financement lié à la subvention au titre de la NRF constituait un avantage majeur. La stabilité du financement sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans, ainsi que la possibilité de recevoir des fonds annuels d'avance chaque 1er avril, ont favorisé la planification à long terme, amélioré la gestion des flux de trésorerie et permis aux Premières Nations de percevoir des intérêts en investissant les fonds inutilisés. La capacité à conserver les excédents en fin d'exercice a encore renforcé la stabilité financière. Certains participants aux études de cas ont également noté que le financement pluriannuel était un signe de confiance de la part du gouvernement canadien et qu'il renforçait l'autonomie gouvernementale. En outre, la prévisibilité et la responsabilité associées à la subvention ont été considérées comme contribuant à renforcer la crédibilité et à favoriser les partenariats avec le secteur privé.

« La subvention au titre de la NRF offre un financement prévisible et à long terme, ce qui nous permet de planifier et de mettre en œuvre des programmes conformes à nos priorités stratégiques sans les contraintes des cycles de financement à court terme ».

• Allègement et simplification des rapports. Certaines Premières Nations bénéficiaires ont également mentionné les exigences simplifiées en matière de rapports comme étant un aspect important de la conception et de la mise en œuvre de la subvention qui a bien fonctionné. Il a été expliqué que le regroupement de plusieurs rapports propres à des programmes en un seul rapport avait simplifié les tâches administratives et permis au personnel de se concentrer davantage sur la mise en œuvre des programmes et la mobilisation des Premières Nations, plutôt que sur la documentation détaillée relative à la conformité. Notamment, certaines Premières Nations ont constaté que la charge de travail liée aux rapports n'avait pas diminué dans l'ensemble, peut-être en raison de l'augmentation des rapports dans le cadre d'autres initiatives de SAC, ou des rapports regroupés plus complexes et des rapports internes exigés par la subvention au titre de la NRF et la LAF.

De même, la plupart des représentants du gouvernement du Canada interrogés (81 %) ont convenu que l'objectif de la subvention de au titre de la NRF était bien en phase avec les efforts déployés que le gouvernement fédéral déploie pour renouveler ses relations avec les peuples autochtones et faire progresser la réconciliation et l'autodétermination. Par ailleurs, plus de la moitié des répondants ont souligné l'importance et l'utilité de l'outil de transformation qu'est la subvention au titre de la NRF pour les Premières Nations, puisqu'elle leur permet de mieux répondre à leurs besoins uniques.

« [La subvention au titre de la NRF est] l'approche la plus habilitante pour favoriser l'autodétermination des Premières Nations au cours des dix dernières années ».

L'objectif de la subvention au titre de la NRF, qui vise à améliorer la flexibilité, la prévisibilité et les résultats socioéconomiques des Premières Nations, est aligné sur les priorités énoncées dans divers rapports et plans fédéraux et élaborés de manière concertée; les points saillants sont expliqués ci-dessous.

Comme l'explique la section 1.2, Contexte de l'évaluation et considérations essentielles, la subvention au titre de la NRF est née de la collaboration entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans le cadre d'une nouvelle relation financière qui reconnaît et prend en compte le droit à l'autodétermination des peuples autochtones. Le rapport produit par SAC et l'APN, intitulé Une nouvelle approche : Codéveloppement d'une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations (2017)^{Note de bas de page 48} a recommandé que la nouvelle relation financière atteigne cet objectif en garantissant un financement suffisant et une plus grande prévisibilité et en donnant aux Premières Nations les moyens de planifier et d'investir en fonction de leurs propres priorités. Un rapport de suivi, intitulé Honorer nos ancêtres en ouvrant la voie de l'avenir. Rapport provisoire au Comité consultatif mixte sur les relations financières (2019)^{Note de bas de page 49}, par le Comité consultatif mixte sur les relations financières a en outre recommandé des principes pour guider la nouvelle relation financière : le respect des traités, l'autonomie, la durabilité, la suffisance du financement, la prévisibilité, la responsabilité, l'objectivité et l'efficience. Bien que l'accent mis par la subvention au titre de la NRF sur l'autodétermination, la compatibilité avec les droits issus des traités, la durabilité, la prévisibilité et la responsabilité témoigne d'un bon degré d'alignement sur ces principes, le fait que la subvention n'ait pas été conçue pour traiter la question de la suffisance du financement est un point de départ important qui sera mis en évidence à divers moments de cette évaluation.

Plus récemment, la lettre de mandat du ministre des Services aux Autochtones pour 2021 a souligné la nécessité de continuer à « travailler avec les communautés et les institutions [des Premières Nations] pour investir dans des initiatives de renforcement des capacités qui soutiennent et font progresser l'autodétermination, comme la subvention sur dix ans ».^{Note de bas de page 50} De plus, la subvention au titre de la NRF s'aligne sur la priorité du Plan ministériel 2024-2025 de SAC, à savoir : « Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination », car la flexibilité de la subvention améliore la capacité des Premières Nations à contrôler la conception, la prestation et la gestion des services.^{Note de bas de page 51} En particulier, la subvention au titre de la NRF est conforme à l'article 23 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2021) du gouvernement du Canada :^{Note de bas de page 52}

« Les peuples autochtones ont le droit de définir et d'élaborer des priorités et des stratégies en vue d'exercer leur droit au développement. En particulier, ils ont le droit d'être activement associés à l'élaboration et à la définition des programmes de santé, de logement et d'autres programmes économiques et sociaux les concernant, et, autant que possible, de les administrer par l'intermédiaire de leurs propres institutions.

Il convient également de noter que de nombreux défis associés aux mécanismes de financement standard de SAC — défis pour lesquels la subvention au titre de la NRF a été spécialement conçue — ont été soulevés à maintes reprises dans les évaluations d'autres programmes de SAC. Il s'agit notamment de charges de travail excessives en matière de rapports, de retards de financement, de restrictions en matière de report, d'un manque de réactivité face à la croissance démographique et à l'inflation, et de problèmes liés à la prévisibilité et à la flexibilité. L'annexe E présente un résumé de ces questions récurrentes, basé sur 13 évaluations réalisées entre 2014 et 2025.

La documentation du programme indique que l'un des objectifs ultimes de la subvention au titre de la NRF est d'améliorer les conditions socioéconomiques des Premières Nations. Il s'agit non seulement d'un élément essentiel du mandat ministériel de SAC (tel que le mentionne, par exemple, sa loi habilitante), mais aussi des priorités des Premières Nations, telles qu'elles figurent, par exemple, dans Commission de vérité et réconciliation du Canada : appels à l'action 7 et 19, qui demandent au gouvernement fédéral d'éliminer les écarts en matière d'éducation, d'emploi et de santé entre les Autochtones et les non-Autochtones.^{Note de bas de page 53}

L'évaluation a révélé que, bien que les représentants des Premières Nations et du gouvernement fédéral aient convenu que les objectifs et la conception de la subvention au titre de la NRF étaient alignés sur leurs priorités respectives, le fait que la conception n'aborde pas les questions courantes, telles que la suffisance du financement et les lacunes en matière de capacités a limité l'alignement complet. Parmi les Premières Nations interrogées qui pensaient que la subvention au titre de la NRF n'était pas bien alignée sur leurs priorités nationales, la principale raison invoquée était que le niveau de financement global ne répondait toujours pas aux besoins de la Nation. De nombreux représentants du gouvernement du Canada, de l'APN, du CGF et d'autres organisations autochtones ont également reconnu que la subvention au titre de la NRF n'abordait pas la question de la suffisance du financement. Comme nous le verrons plus en détail dans les constatations nos 5 et 8, les limites du financement ont posé des défis aux Premières Nations pour ce qui est de la conception et de la mise en œuvre efficaces des programmes.

4.2 Constatation no. 2 : Les critères et le processus d'admissibilité à la subvention au titre de la NRF sont appropriés, mais posent des problèmes à certaines Premières Nations.

Les critères et le processus d'admissibilité à la subvention sont efficaces, mais présentent certaines limites. La plupart des Premières Nations interrogées étaient satisfaites des critères d'admissibilité à la subvention au titre de la NRF (75 %) (figure 3) et du processus d'admissibilité (79 %), les jugeant justes et appropriés et notant que les critères étaient bien conçus pour s'assurer que les Premières Nations étaient prêtes à gérer efficacement cette subvention^{Note de bas de page 54}. Plus précisément, elles ont indiqué que les critères financiers permettaient de s'assurer que les Premières Nations étaient financièrement stables et capables de gérer la flexibilité du financement de manière responsable. Certains répondants ont également indiqué que la mise en place d'une LAF favorisait une gouvernance solide et une discipline financière, établissant un cadre propice à une gestion financière saine, à la transparence et à la responsabilité. Enfin, certaines Premières Nations ont apprécié l'objectivité et la clarté des critères d'admissibilité, afin que les Premières Nations comprennent clairement ce qui est exigé.

Équivalent textuel pour le graphique Figure 3 : Satisfaction des Premières Nations bénéficiaires concernant les critères d'admissibilité à la subvention au titre de la NRF

Question : Dans quelle mesure êtes-vous satisfait des critères d'admissibilité de la subvention au titre de la NRF?

• Assez satisfait(e) : 7 %
• Pas très satisfait(e) ou pas du tout satisfait(e) : 15 %
• Préfère ne pas répondre : 3 %
• Très satisfait(e) ou satisfait(e) : 75 %

N=40 Premières Nations bénéficiaires

Source : Évaluation de la subvention au titre de la NRF. Rapport technique du sondage auprès des Premières Nations [document interne].

« Nous respectons pleinement ces critères et nous nous efforçons de les améliorer en permanence. [Notre Première Nation] est certifiée par le CGF et ses ratios financiers sont très bons ».

La plupart des autres groupes interrogés (dont le secrétariat NRF de SAC, l'APN, le CGF, d'autres représentants des gouvernements et les représentants des bureaux régionaux de SAC) ont reconnu que les critères d'admissibilité (73 %) et le processus (71 %) étaient appropriés.^{Note de bas de page 55} Comme les Premières Nations bénéficiaires, ces répondants ont souligné l'importance des critères d'admissibilité et de leur rigueur, notant qu'ils donnaient une bonne indication de l'état de préparation d'une Première Nation - en particulier en termes de littératie financière — et qu'ils servaient d'indicateur de la gouvernance et des capacités nécessaires à la gestion de la subvention, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre efficaces des programmes.

En ce qui concerne le processus d'admissibilité, certains représentants de SAC et d'autres représentants du gouvernement ont souligné que la vérification approfondie et le processus d'élaboration d'une LAF mettaient les Premières Nations sur la voie de la réussite. Alors que certaines personnes interrogées ont souligné que la participation du CGF était un atout parce que l'organisation jouait le rôle d'une tierce partie et donnait un point de vue autochtone, d'autres, notamment dans les études de cas, se sont fait l'écho du point de vue du bureau régional selon lequel la participation du CGF posait des problèmes à certaines Premières Nations. L'évaluation a également permis de constater que la résistance à la collaboration avec le CGF s'était atténuée au fil du temps en raison de l'amélioration de l'efficacité du CGF en matière de sensibilisation et d'établissement de relations dans les régions.

L'évaluation a également porté sur les raisons pour lesquelles les Premières Nations n'avaient pas encore adopté la subvention au titre de la NRF. Au moment de la rédaction du présent rapport, 74 % des Premières Nations du Canada ayant conclu des accords de financement avec SAC n'avaient pas adopté la subvention au titre de la NRF. L'adoption et l'intérêt pour la subvention au titre de la NRF varient selon les régions (p. ex., 40 % des Premières Nations de la C.-B. bénéficiaient de la subvention au titre de la NRF, et 8 % des Premières Nations de l'Alberta en bénéficiaient en mars 2025) (comme cela est indiqué à la section 2.6 Mise en œuvre et adoption). Les études de cas ont permis de mettre en évidence diverses raisons de la non-adoption, notamment les différences régionales et les préférences en matière de gouvernance (voir la constatation no 6). Dans certains cas, les Premières Nations avaient exprimé leur intérêt, mais avaient des difficultés à répondre aux critères d'admissibilité (c.-à-d. la nécessité de disposer d'états financiers vérifiés sur 5 ans^{Note de bas de page 56}, le respect de ratios financiers ou l'obligation d'adopter une LAF).

La non-admissibilité peut être due à divers facteurs. Par exemple, certaines personnes interrogées^{Note de bas de page 57} ont fait remarquer qu'un soutien plus important était nécessaire pour renforcer les capacités d'admissibilité des Premières Nations non bénéficiaires, en particulier de celles qui sont petites et éloignées, une suggestion qui est quelque peu étayée par les données quantitatives disponibles. Tout d'abord, les Premières Nations bénéficiaires d'une subvention au titre de la NRF avaient un IBC moyen légèrement plus élevé en 2021 que celui des Premières Nations non bénéficiaires : respectivement 66 et 62^{Note de bas de page 58}. Dans la mesure où les IBC peuvent être considérés comme des indicateurs raisonnables des capacités des Premières Nations, cette différence suggère qu'elles ont pu bénéficier d'un léger avantage préexistant qui a contribué à leur capacité à satisfaire aux critères d'admissibilité à la subvention.

Par ailleurs, les Premières Nations bénéficiant d'une subvention au titre de la NRF ont, en moyenne, une population presque deux fois plus importante que celle des Premières Nations non bénéficiaires, ce qui laisse supposer que les petites Premières Nations pourraient avoir du mal à remplir les critères d'admissibilité. Ce point est examiné plus en détail dans la constatation no 4. Les études de cas le confirment : les Premières Nations considèrent que les critères d'admissibilité constituent un obstacle important à l'adoption de la subvention, car ils favorisent les Premières Nations les plus grandes et les mieux dotées en ressources. En général, les études de cas ont révélé que les Premières Nations les plus grandes et disposant de beaucoup de ressources ont fait état d'un processus plus fluide et plus efficace en ce qui concerne le respect des critères d'admissibilité à la subvention, tandis que les Nations disposant de services des finances plus petits, d'un personnel peu nombreux et de capacités financières moindres ont fait état de difficultés à respecter en permanence les critères d'admissibilité, notamment en ce qui a trait à la présentation d'états financiers vérifiés. 

Certaines Premières Nations n'avaient pas encore bénéficié de la subvention en raison de priorités concurrentes et de crises. Les études de cas ont montré que l'accès à la subvention a d'abord entraîné une augmentation de la charge administrative des Premières Nations à mesure qu'elles franchissaient les étapes nécessaires pour devenir admissibles (états financiers vérifiés, élaboration et mise en œuvre d'une LAF). Ainsi, certaines Premières Nations ont expliqué qu'elles n'avaient pas encore adopté la subvention au titre de la NRF, principalement en raison de priorités concurrentes et urgentes, telles que la lutte contre la pandémie de COVID-19, les incendies de forêt et les problèmes de santé mentale et de toxicomanie, qui ont mis à rude épreuve la répartition des capacités, détournant constamment l'attention des Premières Nations de la subvention pour qu'elles puissent répondre à des besoins urgents. La pandémie de COVID-19 a également limité l'accès aux vérificateurs dans certaines régions (car de nombreuses Premières Nations étaient confinées) et a entraîné un retard dans la production des états financiers annuels nécessaires à l'admissibilité.

Outre la capacité initiale nécessaire à l'obtention de la subvention, il est également important de déterminer si les Premières Nations peuvent maintenir leur admissibilité au fil du temps, car cela permet de mieux comprendre le caractère raisonnable des critères. Deux des indicateurs de rendement de la subvention sont pertinents pour cette question de l'admissibilité continue :

1. le pourcentage des Premières Nations qui continuent de satisfaire aux critères de rendement financier établis par le CGF (c.-à-d. les cinq ratios financiers mentionnés ci-dessus);
2. le pourcentage des Premières Nations bénéficiaires qui publient des rapports codifiés dans leurs lois, règlements ou politiques en matière de gestion financière.

L'objectif de 95 % pour le premier indicateur a été systématiquement dépassé, 95 % des examens ayant été couronnés de succès en 2019-2020 et 2020-2021, et 100 % en 2021-2022 et 2022-2023. Les résultats pour le deuxième indicateur n'ont toutefois pas atteint l'objectif de 90 %, puisque seulement environ 50 % des Premières Nations ont démontré à SAC qu'elles publiaient ces rapports.

Ces résultats indiquent que les critères de rendement financier semblent raisonnables et gérables pour la plupart des Premières Nations. Cependant, le faible respect des exigences en matière de rapports sur les LAF justifie un examen plus approfondi. SAC devra déterminer si cela implique des risques réels nécessitant une atténuation (par exemple au moyen d'un soutien aux capacités) ou si cela laisse supposer que les exigences de déclaration sont trop exigeantes. Il convient de noter que la question de la production de rapports pour les membres des Premières Nations et de la responsabilité envers ceux-ci sera examinée plus en détail dans la constatation no 7, et que la question du besoin accru de soutien aux capacités des Premières Nations pour qu'elles puissent être admissibles, produire des rapports et mettre en œuvre d'autres éléments de leurs LAF sera abordée dans la constatation no 8.

Le fait qu'aucune Première Nation n'ait été retirée de la subvention au titre de la NRF pendant la période d'évaluation laisse supposer que le Secrétariat de la NRF n'a pas vu dans les niveaux de non-conformité observés un risque important. Bien que SAC ait eu le pouvoir d'exclure de la subvention les Premières Nations non conformes, il n'a pas été demandé à celles qui, techniquement, ne remplissaient plus les conditions d'admissibilité parce qu'elles n'avaient pas démontré avoir mis pleinement en œuvre leurs LAF, de quitter le programme. Au contraire, SAC a collaboré avec les Premières Nations pour tenter de résoudre les problèmes en suspens en multipliant les discussions et, le cas échéant, en offrant son soutien dans le cadre du Programme de développement professionnel et institutionnel.

Il est à noter qu'un changement important est intervenu au cours de la période d'évaluation concernant les Premières Nations admissibles à la subvention. En 2024, le Secrétariat de la NRF a élargi les critères d'admissibilité afin d'inclure les organismes de services gérés par les Premières Nations (telles que les conseils tribaux et les autorités sanitaires). L'élargissement de l'admissibilité à la subvention au titre des NRF à ces organismes permettrait à un plus grand nombre de Premières Nations d'en bénéficier (même indirectement), en particulier celles qui ont des difficultés à obtenir la subvention en raison de leur taille, de leur éloignement ou de leurs capacités. Cependant, certains représentants ont averti que l'ouverture de la subvention au titre de la NRF à d'autres organismes pourrait avoir des répercussions involontaires sur la capacité de soutenir les Premières Nations bénéficiaires, car un plus grand nombre d'organismes seraient admissibles à l'indexation, ce qui créerait des pressions financières que le ministère pourrait avoir du mal à supporter.

4.3 Constatation no. 3 : Plusieurs limites ont été constatées dans la conception du mécanisme d'indexation des subventions au titre de la NRF.

Le mécanisme d'indexation des subventions au titre de la NRF se distingue des autres ajustements de financement des programmes, car il ne fixe aucun plafond pour l'indexation (avec une indexation minimale de 2 % chaque année, à compter de la deuxième année de l'accord de subvention au titre de la NRF). Bien que le mécanisme d'indexation des subventions au titre de la NRF ait permis d'octroyer plus de 102,1 millions de dollars de financement supplémentaire du programme au cours de l'exercice 2024-2025 (voir le tableau 6), les Premières Nations ont constaté certaines limites dans la conception et l'efficacité du mécanisme d'indexation.

Au cours de la période d'évaluation, l'indexation a été calculée en fonction de l'inflation^{Note de bas de page 59} et de la croissance démographique^{Note de bas de page 60}. L'indexation a permis d'avoir le meilleur engagement entre le pourcentage calculé de subvention au titre de la NRF, une indexation minimale de 2 % et le taux d'indexation global du bureau régional de SAC pour les anciens signataires d'ententes globales^{Note de bas de page 61}, de sorte que les Premières Nations bénéficiaires de la subvention n'étaient jamais désavantagées dans le cadre de l'accord de subvention au titre de la NRF. En raison de son modèle de financement du programme élaboré de manière concertée, fondé sur les données de la liste nominative et les modèles de comparabilité provinciaux et territoriaux, le financement de l'enseignement primaire et secondaire n'est pas inclus dans le calcul de l'indexation.

Le taux annuel moyen d'indexation a varié entre 2,8 % en 2021-2022 et un maximum de 5,1 % en 2024-2025. Le complément moyen par Première Nation bénéficiaire en 2024-2025 était de 280 000 $. D'après une analyse des données relatives à l'indexation pour 2024-2025, sur les 142 Premières Nations bénéficiaires admissibles à une indexation du financement, seules sept ont bénéficié d'une indexation minimale de 2 % et le taux d'indexation le plus élevé était d'environ 12 %. Selon l'analyse de la NRF de SAC, entre 2019-2020 et 2022-2023, les 84 Premières Nations qui ont commencé à bénéficier de la subvention au titre de la NRF en 2019-2020 ont obtenu une augmentation annuelle moyenne de 5,7 % du financement admissible au titre de la subvention, contre 3,4 % pour les Premières Nations qui n'en bénéficiaient pas.

Les avis étaient partagés quant à l'efficacité, l'efficience et la pertinence du mécanisme d'indexation des subventions aux Premières Nations par rapport à l'inflation et à la croissance démographique des Premières Nations. Un peu moins de la moitié des Premières Nations bénéficiaires interrogées (46 %) se sont déclarées satisfaites de l'indexation de la subvention au titre de la NRF (figure 4). De même, un peu plus de la moitié des organisations autochtones interrogées (52 %), y compris SAC, ont estimé que le mécanisme d'indexation de la subvention au titre de la NRF tenait suffisamment compte de l'inflation et de la croissance démographique.^{Note de bas de page 62} Parmi les Premières Nations bénéficiaires qui étaient satisfaites de la conception du mécanisme d'indexation, les répondants ont le plus souvent expliqué que les montants indexés étaient équitables ou utiles. Pour certaines Premières Nations étudiées, l'indexation était la principale raison qui les avait poussées à adopter la subvention, ce qui souligne l'importance d'inclure dans l'accord de financement une disposition tenant compte de l'inflation et des facteurs démographiques. Par ailleurs, d'autres groupes interrogés ont souligné les principales caractéristiques de l'indexation, telles que le minimum de 2 %, et le fait que cela avait entraîné des niveaux moyens d'indexation globalement plus élevés que pour les Premières Nations ne bénéficiant pas de la subvention.

Équivalent textuel pour le graphique Figure 4 : Satisfaction des Premières Nations concernant l'indexation de la subvention au titre de la NRF

Question : Dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) de la conception du mécanisme d'indexation de la subvention de la NRF?

• Assez satisfait(e) : 26 %
• Pas très satisfait(e) ou pas du tout satisfait(e) : 20 %
• Je ne suis pas certain(e) : 8 %
• Très satisfait(e) ou satisfait(e) : 46 %

N=39 Premières Nations bénéficiaires

Source : Évaluation de la subvention au titre de la NRF. Rapport technique du sondage auprès des Premières Nations [document interne].

Les principales critiques formulées concernant l'indexation (par tous les groupes) étaient les suivantes :

Il n'a pas compensé les limites existant depuis longtemps dans les niveaux de financement de base^{Note de bas de page 63}. Les Premières Nations qui étaient moins satisfaites de l'indexation ont le plus souvent indiqué que les montants indexés étaient faibles et insuffisants pour tenir compte des besoins réels des Premières Nations et de la forte inflation subie ces dernières années. Les représentants des Premières Nations bénéficiaires dans les études de cas, ainsi que de nombreux autres groupes interrogés, ont souligné que, malgré certains avantages, l'indexation restait insuffisante pour compenser les limites de financement auxquelles les Premières Nations sont confrontées depuis longtemps. Bien que le mécanisme d'indexation n'ait pas été conçu pour garantir un financement suffisant, les préoccupations des Premières Nations concernant l'insuffisance du niveau de référence ont influencé leur satisfaction mitigée à l'égard de la conception du mécanisme d'indexation. De nombreux représentants des Premières Nations ont mentionné que les examens du financement de base pouvaient prendre beaucoup de temps et que les résultats pouvaient être problématiques, car ils reposaient sur les méthodologies et les formules existantes du programme, qui variaient selon le domaine du programme.

Il y avait des problèmes avec l'indicateur de croissance démographique. Les Premières Nations de toutes les régions ont exprimé leur inquiétude quant au fait que, comme la mesure de la population utilisée pour l'indexation ne tenait compte que de l'augmentation du nombre de membres vivant dans les réserves, elle ne tenait pas compte de l'augmentation du nombre de membres qui étaient présents dans les réserves de façon temporaire ou qui vivaient à l'extérieur des réserves, mais qui dépendaient toujours des services offerts dans les réserves. Ce dernier problème était particulièrement notable pour les Premières Nations qui n'avaient acquis que récemment un territoire, mais qui offraient des services à de nombreux membres dans les villes voisines. Il convient également de noter que le Registre des Indiens, qui est la source des données démographiques utilisées pour l'indexation, est « sujet à des retards dans la déclaration d'événements, tels que les naissances, les décès et les changements de résidence »^{Note de bas de page 64}, ce qui peut avoir une incidence sur l'exactitude des données démographiques. Bien qu'il existe d'autres sources de données, telles que le recensement de la population canadienne, elles présentent également des limites en ce qui concerne leur exhaustivité et leur mise à jour.

Il y avait des problèmes avec la mesure de l'inflation. Certains groupes interrogés ont souligné que l'indexation mobile présentait une limite, car elle ne tenait pas compte de toutes les augmentations et différences de coûts associées aux Premières Nations rurales et éloignées.

« L'indexation est logique, mais ne tient pas compte des événements naturels au sein d'une communauté (c-à-d. les incendies, les inondations, les fermetures d'usine, l'augmentation du chômage, etc.). Je voudrais que le calcul de l'indexation soit en phase avec ce que les municipalités reçoivent. La plupart des communautés sont confrontées à des défis supplémentaires que les municipalités n'ont pas à relever (l'éloignement géographique et la difficulté à inciter les gens à faire le trajet pour venir travailler dans votre communauté sont des facteurs importants). »

Manque de cohérence avec d'autres initiatives de SAC et RCAANC. Dans les études de cas et les sondages, les représentants des Premières Nations et des organisations bénéficiaires et non bénéficiaires ont exprimé une certaine confusion quant au mode de calcul précis de l'indexation de la subvention. Il existait un décalage notable entre les méthodes d'indexation de la subvention au titre de la NRF et d'autres initiatives de SAC et de CIRNAC, telles que l'autonomie gouvernementale, la transformation de l'éducation et la transformation de la santé. Le manque de clarté et de cohérence dans les formules d'indexation peut créer une incertitude pour les Premières Nations dans leur planification financière et pourrait influencer des décisions importantes en matière de gouvernance, comme celle de conclure ou non des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Par exemple, la formule d'indexation de la subvention au titre de la NRF tient compte de la croissance démographique dans tous les programmes admissibles^{Note de bas de page 65}, qu'ils soient ou non considérés comme directement touchés par les changements démographiques, ce qui n'est pas le cas des ajustements de population utilisés dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale, qui ne peuvent s'appliquer qu'à certains volets de financement.

Certains représentants du gouvernement ont également souligné que la subvention au titre de la NRF pourrait ne pas s'aligner sur d'autres initiatives visant à promouvoir l'autodétermination, voire, dans certains cas, entrer en concurrence avec celles-ci. Par exemple, avant que les autorités sanitaires ne deviennent admissibles à la subvention, certaines Premières Nations se sentaient incitées à quitter ces autorités afin d'accéder de manière indépendante à une indexation potentiellement plus importante dans le cadre de la subvention au titre du NRF. De plus, certaines Premières Nations qui ont directement bénéficié de la subvention au titre de la NRF ont estimé avoir été oubliées lors du processus de transformation de la santé, qui prévoyait des fonds supplémentaires pour les organismes de santé.^{Note de bas de page 66} En outre, l'existence de différentes formules d'indexation — et la complexité liée au transfert de l'indexation accumulée dans une entente sur l'autonomie gouvernementale — peut dissuader certaines Premières Nations de poursuivre leurs efforts en matière d'autonomie gouvernementale. Ces incohérences peuvent entraîner de la confusion, des difficultés de coordination et d'autres inefficacités, ainsi qu'une érosion de la confiance, en particulier lorsque les raisons qui expliquent les différences de financement entre les initiatives ne sont pas claires. SAC négocie avec les organismes de santé au sujet des compléments; les Premières Nations n'y sont pas admissibles.

Il existe un risque que les Premières Nations non bénéficiaires de subventions demeurent dans une situation de stagnation ou prennent du retard alors que les Premières Nations bénéficiaires de subventions progressent dans la réalisation de leurs priorités. L'objectif de la subvention est de permettre aux Premières Nations qui sont prêtes et intéressées à effectuer la transition de progresser; toutefois, sans mesures de soutien complémentaires pour les Premières Nations non bénéficiaires de subventions, l'écart socio-économique entre les Premières Nations pourrait augmenter avec le temps. Les représentants du gouvernement ont exprimé leurs préoccupations quant aux fait que les Premières Nations bénéficiaires bénéficient d'indexations annuelles et d'une plus grande souplesse en matière de financement, alors que certaines Premières Nations non bénéficiaires — même si elles ont des besoins plus urgents (p. ex. l'accès à l'eau potable ou à des logements adéquats) — peuvent reçoir un financement comparativement moins élevé.

Les évaluateurs ont entendu des témoignages illustrant les répercussions liées à cet enjeu, notamment des perceptions d'injustice et certains cas où des membres de Premières Nations non bénéficiaires de subventions avaient demandé à être transférés dans des Premières Nations voisines bénéficiaires de subventions afin d'avoir accès à des prestations d'aide au revenu plus élevées, ce qui a incité une Première Nation à suspendre temporairement les transferts de bande.

« [La subvention au titre de la NRF] fournit davantage de fonds aux Premières Nations qui ont des capacités plus importantes... Elle profite beaucoup plus aux communautés qui ont des capacités plus importantes... principalement en raison des critères assez élevés à remplir pour être admissible en termes de rendement financier et de capacité à embaucher un directeur financier. »

4.4 Constatation no. 4 : De nombreuses Premières Nations bénéficiaires ont renforcé leurs capacités en matière de gestion financière du fait qu'elles bénéficient de la subvention au titre de la NRF.

Selon le modèle logique de la subvention au titre de la NRF, l'un des objectifs de cette subvention est de « permettre aux Premières Nations de disposer des connaissances, des outils de gouvernance, des outils financiers et des ressources nécessaires pour contrôler la conception et la prestation des programmes et des services destinés à leurs communautés »^{Note de bas de page 67}. Dans le cadre de la présente évaluation, les Premières Nations bénéficiaires ont été invitées à évaluer, au moyen d'un sondage, dans quelle mesure la subvention au titre de la NRF avait aidé leur Nation à renforcer ses capacités en matière de gestion financière; plus de la moitié (62 %) ont estimé que cette aide avait été bonne ou excellente (figure 5).

Équivalent textuel pour le graphique Figure 5 : Mesure dans laquelle les Premières Nations ont estimé que la subvention avait renforcé leurs capacités en matière de gestion financière

Question : Dans quelle mesure la subvention au titre de la NRF a-t-elle aidé votre communauté à renforcer ses capacités en matière de gestion financière?

• Dans une certaine mesure : 10 %
• Dans une très faible mesure ou pas du tout : 25 %
• Je ne suis pas certain(e) : 3 %
• Dans une bonne ou grand mesure : 62 %

N=40 Premières Nations bénéficiaires

Source : Évaluation de la subvention au titre de la NRF. Rapport technique du sondage auprès des Premières Nations [document interne].

Les quatre principales améliorations apportées aux capacités de gestion financière mentionnées par les Premières Nations bénéficiaires interrogées et résultant de l'adoption de la subvention (choisies parmi une liste d'options^{Note de bas de page 68}) sont les suivantes :

• La capacité totale et inconditionnelle de conserver des fonds pour les exercices suivants. La plupart des Premières Nations bénéficiaires ont convenu que la possibilité de conserver les fonds à la fin de l'exercice sans avoir à les restituer ou à rendre compte des sommes non dépensées constituait une amélioration positive pour leur Nation résultant de l'adoption de la subvention.

« Nous avons demandé la subvention au titre de la NRF, car nous souhaitions avoir davantage de contrôle sur notre financement tout en ayant moins de rapports à produire. Il était difficile chaque année d'examiner tous les financements afin de s'assurer que tous les fonds avaient été dépensés et n'étaient pas récupérés par SAC. La subvention au titre de la NRF était donc mieux adaptée à notre Nation, car il n'y a pas de récupération de fonds. »

• Réduction du nombre de rapports à remettre à SAC. La plupart des Premières Nations bénéficiaires ont également souligné que la réduction du nombre de rapports à soumettre à SAC avait été un facteur déterminant dans leur décision d'adopter la subvention. Lorsqu'on leur a demandé si le nombre de rapports (destiné à SAC et à leur Première Nation) avait diminué, était resté stable ou avait augmenté depuis qu'elles bénéficiaient de la subvention au titre de la NRF, beaucoup de Premières Nations bénéficiaires interrogées (40 %) ont répondu que le nombre de rapports avait globalement diminué, ce qui avait amélioré l'efficacité en réduisant les coûts de personnel et en libérant du temps pour que le personnel puisse se concentrer sur la mise en œuvre des programmes. Un quart (25 %) des répondants estimaient que le nombre de rapports était resté à peu près le même, et une minorité (15 %) estimait qu'il avait augmenté en raison de la subvention. Cela s'explique par l'alourdissement de la charge administrative liée à la mise en œuvre des LAF et au processus d'examen.

« N'ayant plus à rendre compte constamment de chaque petite possibilité de financement, la bande a pu harmoniser le financement entre les différents services et allouer les fonds plus facilement. Cela a été une excellente occasion d'améliorer la santé et la gestion financières. »

• Amélioration des contrôles financiers. La plupart des Premières Nations bénéficiaires ont indiqué que l'adoption de la subvention avait permis d'améliorer leurs contrôles financiers grâce aux procédures exigées par leur LAF. Comme cela a été mentionné précédemment, 160 Premières Nations partout au Canada ont adopté la subvention au titre de la NRF en mars 2025. Bien que les Premières Nations puissent certainement adopter une LAF sans participer à la subvention au titre de la NRF, la plupart des Premières Nations (71 %) qui ont adopté cette subvention en 2019-2020 ont également adopté une LAF la même année, ce qui suggère fortement que leur désir de participer à la subvention les a incitées à le faire. Les critères relatifs à la LAF (ou à une loi équivalente) établis par le CGF exigent que les Premières Nations mettent en œuvre des procédures rigoureuses en matière de gestion financière et de production de rapports, notamment en disposant d'une politique de gouvernance approuvée, d'une politique financière approuvée, d'un plan financier pluriannuel, de rapports annuels, d'un organigramme, d'un plan stratégique et d'un comité des finances et de la vérification (CFV) établi. Il est intéressant de noter que bon nombre des Premières Nations bénéficiaires dans les études de cas ont déclaré disposer de contrôles financiers rigoureux avant d'adopter de la subvention et la LAF.
• Possibilité de recevoir des avances de fonds le 1er avril. La plupart des Premières Nations bénéficiaires ont également indiqué que la possibilité de recevoir le financement annuel dès le 1er avril avait été un facteur déterminant dans leur décision d'adopter la subvention. Certaines Premières Nations ont mentionné que l'avance de fonds leur avait permis de mieux planifier l'utilisation de leur argent (gérer leur trésorerie, faire face à des dépenses imprévues et monétiser leur financement grâce à des placements à court terme).^{Note de bas de page 69} Les représentants du gouvernement et des organisations autochtones ont convenu que les fonds avancés et retenus amélioraient l'efficacité, car ils permettaient aux Premières Nations de faire de la planification, et donc d'améliorer la gestion financière.

Les représentants interrogés du gouvernement du Canada et des organisations autochtones avaient un point de vue légèrement différent sur la manière dont la subvention avait contribué à renforcer les capacités de gestion financière. Par exemple, dans l'ensemble, les améliorations ont été principalement attribuées à la LAF et aux contrôles financiers connexes. Bien que plus de la moitié des répondants^{Note de bas de page 70} aient estimé que la subvention contribuait à renforcer et à prioriser le développement de la gestion financière (les commentaires mentionnaient le processus d'élaboration et de mise en œuvre d'une LAF et, dans certains cas, le recrutement de personnel qualifié en gestion financière), un plus petit nombre (26 %) des répondants ayant fourni des commentaires estimaient que la subvention n'améliorait pas les capacités. Ceux qui estimaient que la subvention n'aidait que « dans une certaine mesure » (33 %) ou « dans une très faible mesure » (5 %) ont fait remarquer que le temps et les capacités nécessaires à l'amélioration de la gestion financière représentaient un défi pour de nombreuses Premières Nations. Certains ont également souligné que la subvention au titre de la NRF n'apportait pas un financement suffisant pour favoriser le renforcement des capacités dans ce domaine; par exemple, une personne interrogée a déclaré : 

« Ce que les Premières Nations doivent faire [dans le cadre de la subvention au titre de la NRF] est très clairement défini, mais nous ne leur avons pas accordé les fonds nécessaires à une mise en œuvre complète. » 

« Il faut du temps pour développer les capacités financières – le simple fait de bénéficier de la subvention n'améliore pas les capacités en matière de gestion financière, mais le processus s'améliorera avec le temps. »

4.5 Constatation no. 5 : Certaines Premières Nations bénéficiaires ont mis à profit la souplesse offerte par la subvention au titre de la NRF pour adapter, créer et élargir leurs programmes et services afin de mieux répondre aux besoins de leurs Nations.

Certaines Premières Nations bénéficiaires interrogées ont déclaré avoir adapté leurs programmes ou services afin de mieux répondre aux besoins de leurs Nations (28 %), notamment en construisant de nouveaux bâtiments (p. ex. un nouveau centre de santé, de nouvelles maisons et une nouvelle salle communautaire), en mettant en place des programmes destinés aux jeunes et aux Aînés, en offrant une aide temporaire en cas de feux de forêt et en proposant du perfectionnement professionnel.

Malgré le faible pourcentage de Premières Nations qui ont effectivement adapté ou modifié leurs programmes, une analyse des comptes rendus des réunions annuelles de mise en œuvre a révélé que 65 % des Premières Nations avaient déclaré que la flexibilité était un avantage clé de la subvention^{Note de bas de page 71}, ce qui laisse supposer que les Premières Nations apprécient le potentiel que peut offrir la flexibilité de la subvention au titre de la NRF, même si elles ne profitent pas pleinement de cette flexibilité à l'heure actuelle. Les raisons de ce faible pourcentage, notamment les défis, tels que le manque de financement et de personnel, ainsi que des priorités plus urgentes, seront abordées dans la constatation no 8.

Néanmoins, il y a beaucoup à apprendre en examinant de près la manière dont les Premières Nations qui ont bénéficié de la flexibilité offerte par la subvention l'ont fait. La flexibilité offerte par la subvention au titre de la NRF a permis à certaines Premières Nations de rediriger leurs fonds vers des domaines où les besoins étaient plus importants. Par exemple, une Première Nation a pu réaffecter les fonds excédentaires du budget consacré à l'éducation préscolaire aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire, qui fonctionnaient souvent avec des ressources limitées dans cette Nation. Une autre Première Nation a expliqué comment elle avait réussi à réaffecter des fonds lorsqu'elle avait été touchée par des feux de forêt. Une Première Nation a expliqué comment elle avait pu utiliser la subvention au titre de la NRF pour mettre en place un programme de banque alimentaire fonctionnant toute l'année, alors qu'auparavant, celui-ci fonctionnait uniquement grâce à des dons.

« L'autonomie que procure cette subvention sur dix ans est incroyable. Celle-ci donne à la Nation l'assurance de pouvoir utiliser au mieux les fonds pour répondre à ses besoins particuliers. »

L'évaluation a permis de relever de nombreux autres exemples illustrant comment les programmes ou les services avaient été adaptés pour répondre aux besoins des Premières Nations :

Programmes de santé

• Nouveau centre de santé
• Soins primaires élargis
• Jardins communautaires et paniers alimentaires

Nouvelle construction

• Salle communautaire
• Centre pour les jeunes
• Nouvelles maisons
• Achat d'une usine de transformation de viande

Réponse aux besoins urgents

• Aide en cas de catastrophes naturelles (feux de forêt)
• Soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie
• Insécurité alimentaire
• Aide au revenu

Éducation

• Élargissement du programme de parrainage des étudiants de niveau postsecondaire
• Création d'un camp pour enfants axé sur les pratiques culturelles et traditionnelles

Les études de cas ont révélé que la flexibilité offerte par la subvention a permis à certaines Premières Nations d'allouer les fonds de manière plus efficace et efficiente. Les Premières Nations ont souvent déclaré que le transfert de fonds entre les programmes et d'une année à l'autre sans conditions, formalités administratives ou restrictions était également avantageux et permettait une planification à plus long terme, ce qui était considéré comme un pas franchi vers l'autodétermination.

Les exemples ci-dessous fournissent des informations plus détaillées sur la manière dont la flexibilité de la subvention a profité à certaines Premières Nations.

Exemple d'étude de cas : La flexibilité de la subvention au titre de la NRF permet aux Premières Nations de modifier la mise en œuvre des programmes et de répondre aux besoins urgents.

Première Nation de la vallée d'Annapolis (région de l'Atlantique) : La Première Nation de la vallée d'Annapolis a adopté la subvention au titre de la NRF en 2019-2020. Elle est située dans la vallée d'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, l'une des quatre provinces du Mi'kma'ki (Canada atlantique). En 2025, la population est de 122 personnes dans la réserve et de 206 personnes hors réserve, soit 321 habitants au total.^{Note de bas de page 72} La Première Nation dispose d'une station-service, d'un magasin de tabac, d'un centre de jeux, d'un centre de santé et d'une chapelle.^{Note de bas de page 73} C'est la plus petite Première Nation de Nouvelle-Écosse en termes de population.

Pourquoi la Première Nation a-t-elle adopté la subvention au titre de la NRF? Au cours de la dernière décennie, la Première Nation s'est efforcée de renforcer ses capacités en matière de gestion financière et de gouvernance, après avoir été menacée d'être placée sous la tutelle d'un tiers. La Première Nation a adopté la subvention au titre de la NRF, car cette subvention offrait beaucoup plus de souplesse que les accords de financement précédents conclus par la Nation pour une durée d'un et de cinq ans et favorisait la réalisation des priorités de la Première Nation en matière de contrôle des dépenses et de capacité à répondre aux besoins de la Nation.

Comment la subvention au titre de la NRF a-t-elle aidé la Première Nation?

• Modification de la mise en œuvre du programme grâce à la possibilité offerte par la subvention au titre de la NRF de transférer des fonds d'un exercice à l'autre : Lorsque la Première Nation a reçu le financement à la fin de l'exercice, elle a pu distribuer ces fonds aux clients de l'aide au revenu en plusieurs versements au cours des exercices, plutôt qu'en une seule fois à la fin de l'exercice, ce qui aurait pu avoir des répercussions négatives sur les clients toxicomanes.
• Répondre à des besoins imprévus grâce à la flexibilité de la subvention au titre de la NRF : Pendant la pandémie de COVID-19, la Première Nation a pu transférer des fonds pour acheter des fournitures médicales dont elle avait besoin en urgence, en attendant de recevoir des fonds d'urgence.

Exemple d'étude de cas : Souplesse de la subvention au titre de NRF permettant de répondre à des besoins non pris en compte et imprévus.

Nation crie d'Enoch (Alberta) : La nation crie d'Enoch a adopté la subvention au titre de la NRF en 2019-2020. Cette Nation se situe immédiatement à l'ouest de la ville d'Edmonton et compte 3 134 membres inscrits en décembre 2024.^{Note de bas de page 74} Selon les états financiers vérifiés de 2023-2024, son chiffre d'affaires annuel s'élevait à 189 millions de dollars en 2024.^{Note de bas de page 75} Les revenus de la Nation proviennent de diverses sources, notamment d'un casino et d'un complexe touristique qui connaissent beaucoup de succès.

Pourquoi la Première Nation a-t-elle adopté la subvention au titre de la NRF? La Nation crie d'Enoch a adopté la subvention au titre de la NRF, car la flexibilité de cette subvention s'alignait sur les valeurs de la Nation en matière d'autosuffisance, d'autodétermination et de préservation de ses racines culturelles. La subvention au titre de la NRF a permis à la Nation crie d'Enoch de définir ses propres priorités et de favoriser la réalisation des objectifs de la Première Nation.

Comment la subvention au titre de la NRF a-t-elle aidé la Première Nation?

• Répondre aux besoins de la Première Nation grâce à la flexibilité de la subvention au titre de la NRF :
  • renforcer les aides pour le traitement de la toxicomanie et pour répondre aux besoins en matière de santé mentale;
  • acheter l'équipement nécessaire à la Première Nation (p. ex. un corbillard).
• Répondre aux besoins imprévus grâce aux avances sur les subventions au titre de la NRF accordées le 1er avril :
  • soutenir les membres des Premières Nations touchés par les feux de forêt;
  • répondre aux besoins immédiats liés à la fermeture temporaire du casino en avril 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné à la fois une perte de revenus et des suppressions d'emplois.

Malgré ces exemples prometteurs, et bien que la subvention au titre de la NRF soit conçue pour offrir aux Premières Nations une plus grande souplesse dans la conception et la mise en œuvre des programmes, ce potentiel n'a pas été pleinement exploité. Près de la moitié (48 %) des Premières Nations bénéficiaires interrogées ont déclaré que leur Nation n'avait pas adapté ses programmes ou services après avoir reçu la subvention.^{Note de bas de page 76} La raison la plus fréquemment citée était le manque de capacités internes, en particulier le manque de temps pour le personnel et l'expertise technique insuffisante.

Les pressions externes ont encore limité la capacité des Premières Nations à tirer parti de la souplesse offerte par la subvention dans la conception et la mise en œuvre des programmes. Les crises actuelles, telles que la crise des opioïdes et le manque d'accès à l'eau potable, ont été chronophages et ont mobilisé des ressources et l'attention des dirigeants. En conséquence, de nombreuses Premières Nations n'ont pas pu initier ou mettre en œuvre des changements dans les programmes, même lorsque des occasions se présentaient. En résumé, bien que la subvention offre une flexibilité structurelle, la concrétisation de tous ses avantages nécessite des conditions que de nombreuses Premières Nations ne remplissent pas actuellement.

4.6 Constatation no. 6 : Les communications et les relations entre SAC et les Premières Nations bénéficiaires de la subvention ont connu des améliorations, mais certaines difficultés persistent dans le cadre de la subvention au titre de la NRF.

La plupart des Premières Nations bénéficiaires interrogées (67 %) étaient satisfaites des communications de SAC concernant la subvention au titre de la NRF (figure 6). Les commentaires positifs mentionnaient le plus souvent que le personnel de SAC était solidaire, serviable et compétent (en prenant par exemple le temps de rencontrer les Premières Nations pour s'assurer qu'elles comprenaient le processus d'adoption de la subvention au titre de la NRF).

Équivalent textuel pour le graphique Figure 6 : Satisfaction des Premières Nations bénéficiaires à l'égard des communications de SAC

Question : Dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) des communications entre SAC et votre Première Nation concernant la subvention au titre de la NRF (contenu, fréquence, langage, ton, etc.)?

• Assez satisfait(e) : 12 %
• Pas très satisfait(e) ou pas du tout satisfait(e) : 18 %
• Je ne suis pas certain(e) : 3 %
• Très satisfait(e) ou satisfait(e) : 67 %

N=40 Premières Nations bénéficiaires

Source : Évaluation de la subvention au titre de la NRF. Rapport technique du sondage auprès des Premières Nations [document interne].

Plus de la moitié (55 %) des Premières Nations interrogées ont signalé un changement dans leur relation avec SAC depuis qu'elles bénéficient de la subvention, et parmi celles qui ont constaté un changement, toutes sauf trois ont estimé que la relation s'était améliorée. Les commentaires positifs mentionnaient notamment une augmentation de la confiance, du respect et de la collaboration mutuelle, ainsi qu'une plus grande flexibilité.

« [Notre relation avec SAC est] moins conflictuelle, davantage axée sur la collaboration et la recherche de solutions. »

Lors des entrevues, certains participants, notamment des représentants des bureaux régionaux de CCI et du Secrétariat de la NRF de SAC, ont fait état d'une évolution positive dans les relations entre les Premières Nations et SAC. Parmi les changements positifs mentionnés, on peut citer la réduction des exigences en matière de rapports et une plus grande flexibilité, qui ont permis aux bureaux régionaux de SAC de se concentrer davantage sur le soutien aux Premières Nations plutôt que sur la conformité.

Malgré ces améliorations, quelques problèmes ont été recensés à la fois dans les réponses fournies dans le cadre du sondage et lors des entrevues menées dans le cadre d'études de cas auprès des Premières Nations bénéficiaires :

4.7 Constatation no. 7 : Il n'est pas clair si les Premières Nations de Grant se sont davantage engagées à rendre des comptes à leurs membres.

Plus de la moitié des Premières Nations bénéficiaires de la subvention interrogées (58 %) se considèrent comme plus responsables envers les membres de leur Nation depuis l'adoption de la subvention. Trente pour cent (30 %) des répondants estimaient rendre des comptes dans une même mesure aux membres de leur Nation, et dix pour cent (10 %) estimaient que leur Première Nation rendait beaucoup moins ou un peu moins de comptes en ce qui concerne la subvention au titre de la NRF.

Équivalent textuel pour le graphique Figure 7 : Changement dans la perception de la reddition de comptes aux membres des Premières Nations depuis l'adoption de la subvention

Question : En quoi la subvention au titre de la NRF a-t-elle modifié la reddition de comptes de votre Première Nation à ses membres (p. ex. consultations de la Première Nation, plans stratégiques, rapports annuels, états financiers)?

• À peu près le même niveau de reddition de comptes : 30 %
• Beaucoup moins ou un peu moins de reddition de comptes : 10 %
• Je ne suis pas certain(e) : 2 %
• Beaucoup plus ou un peu plus de reddition de comptes : 58 %

N=40 Premières Nations bénéficiaires

Source : Évaluation de la subvention au titre de la NRF. Rapport technique du sondage auprès des Premières Nations [document interne].

De nombreux répondants ont indiqué que l'amélioration était attribuable au fait qu'ils communiquaient plus fréquemment les plans et les résultats des programmes aux membres des Premières Nations au moyen de rapports et de présentations, comme l'exige la LAF.

« Afin de rester en règle par rapport à la subvention sur dix ans, la Première Nation a dû mettre en œuvre des changements qui améliorent également la reddition de comptes à ses membres. Gérer les activités de la bande de manière professionnelle implique des pratiques exemplaires en matière de dépenses et, par conséquent, des informations plus positives lors de la reddition de comptes aux membres. Le fait de devoir rencontrer les membres au moins une fois par an a amélioré la reddition de comptes à ces derniers. »

Les entrevues menées dans le cadre de l'étude de cas ont révélé que certaines Premières Nations bénéficiaires estimaient que leur reddition de comptes à leurs membres s'était améliorée grâce à l'adoption de la subvention, tandis que la plupart estimaient qu'elle était déjà bien établie avant l'adoption de la subvention et que la FAL n'avait pas changé cela de manière notable. Dans presque toutes les Premières Nations visitées, la subvention avait permis de mettre en place un processus uniforme pour mettre en évidence les mesures de reddition de comptes déjà en vigueur et pour permettre aux membres des Premières Nations de comprendre ce que signifie la transparence.

De nombreux organismes gouvernementaux canadiens et d'autres organismes dirigés par des Autochtones ont également estimé que la subvention au titre de la NRF avait amélioré dans une large mesure la reddition de comptes des bénéficiaires à leurs membres. Certains ont décrit la subvention comme un changement important consistant à passer de la reddition de comptes à SAC à l'autonomie gouvernementale. En revanche, certains représentants ont indiqué que la reddition de comptes aux membres des Premières Nations avait toujours été une pratique courante chez ces dernières et que la subvention au titre de la NRF n'avait eu qu'une incidence minime sur la reddition de comptes.

Bien qu'il s'agisse d'un faible pourcentage (10 %) de répondants, il convient de noter que certains répondants au sondage ont déclaré qu'avec la subvention au titre de la NRF, les dirigeants ne communiquaient pas d'informations, qu'aucun rapport n'avait été fourni aux membres et qu'ils disposaient de peu de recours pour demander des comptes aux dirigeants en raison de la réduction des exigences en matière de rapports à respecter pour bénéficier du financement dans le cadre de la subvention au titre de la NRF. Il s'agit d'un point important à prendre en considération lorsqu'on le met en perspective avec les données fournies par SAC (voir ci-dessous). Dans des études de cas, certaines Premières Nations bénéficiaires ont expliqué que la subvention au titre de la NRF avait créé des divisions au sein de leur Nation, car il y avait moins de redditions de comptes à SAC et un manque de confiance des membres de la Première Nation en leurs dirigeants politiques.

Étant donné que la subvention au titre de la NRF visait à abandonner la présentation de rapports à SAC basée sur la conformité, ce sont principalement les gouvernements des Premières Nations qui doivent rendre des comptes à leurs propres citoyens dans le cadre de la subvention. SAC surveille néanmoins les rapports qui sont produits, et pour conserver leur admissibilité à la subvention, les Premières Nations doivent soumettre plusieurs documents, notamment les rapports sur la LAF. Bien que SAC n'évalue pas le contenu de ces rapports, elle vérifie leur soumission dans le cadre de son cadre de responsabilité.

En outre, les données de surveillance de 2021-2022 reflètent également des lacunes en matière de conformité parmi les 117 Premières Nations bénéficiaires :

• 40 % ont soumis un rapport annuel;
• 42 % ont soumis un plan financier pluriannuel;
• 50 % ont soumis un plan stratégique;
• 56 % ont tenu une réunion annuelle de mise en œuvre avec SAC;
• 57 % ont fait examiner leurs états financiers par le CGF;
• 62 % ont soumis un ICD sur les résultats de la subvention.^{Note de bas de page 81}

De plus, en 2023-2024, seulement 57 % des Premières Nations bénéficiaires ont démontré à SAC qu'elles avaient mis en œuvre la plupart des exigences de la LAF (selon les évaluations du CGF). Il n'est pas clair si ces rapports étaient en fait préparés par d'autres Premières Nations, mais n'étaient pas transmis à SAC, ou s'ils n'étaient tout simplement pas produits.

Bien que 71 % des Premières Nations interrogées aient déclaré connaître les exigences en matière de rapports et que 62 % se soient dites satisfaites, environ la moitié (48 %) ont également indiqué qu'elles rencontraient des obstacles pour s'y conformer. Ces obstacles consistaient notamment en des chevauchements dans les exigences en matière de rapports, un manque de clarté, un manque de personnel, des problèmes liés aux données et des retards dans les communications de SAC. De nombreuses Premières Nations, en particulier les plus petites ou celles situées en milieu rural, ont déclaré ne pas disposer des capacités financières nécessaires pour être admissibles et le rester. L'adoption d'une LAF ne garantissait pas une amélioration des capacités; de nombreuses Premières Nations ont eu du mal à mettre en œuvre les dispositions de cette loi en raison du manque de personnel, des lacunes en matière de formation et de la difficulté à trouver des vérificateurs. Les manques de capacité qui contribuent aux difficultés rencontrées par les Premières Nations en matière de production de rapports sont abordés dans la constatation no 8, et il s'agit là d'un domaine qui devrait être exploré dans le cadre des futures réflexions sur la subvention.

De plus, la plupart des Premières Nations bénéficiaires interrogées (86 %) et bon nombre des Premières Nations faisant l'objet d'une étude de cas ont déclaré que leurs dirigeants et gestionnaires étaient au courant de l'existence de la subvention, mais seulement 48 % ont déclaré que les membres de leur Nation en étaient informés. Les répondants ont expliqué que, étant donné que la LAF exigeait la participation de nombreux membres du personnel, du chef et du conseil aux comités et aux procédures, toutes les parties avaient besoin d'une formation sur les exigences relatives à la subvention et à la LAF. De nombreux répondants ont indiqué que les informations relatives à la subvention au titre de la NRF étaient communiquées lors d'assemblées générales annuelles, de rencontres avec les Premières Nations, de présentations de vérification et de journées portes ouvertes et dans des rapports financiers; cependant, certains répondants estimaient que même si les membres étaient informés de l'existence de la subvention au titre de la NRF, ils n'étaient pas vraiment au courant de sa mise en œuvre ou avaient des difficultés à la comprendre (en particulier les jeunes et les Aînés). Les Premières Nations faisant l'objet d'une étude de cas ont fait remarquer que les membres des Premières Nations n'avaient pas vraiment besoin de comprendre le mécanisme de financement tant qu'ils connaissaient et acceptaient l'utilisation des fonds (c-à-d. les programmes et services financés).

Bien que l'évaluation n'ait pas permis d'établir clairement que la reddition de comptes aux membres des Premières Nations s'était améliorée grâce à l'adhésion à la subvention au titre de la NRF, certaines Premières Nations bénéficiaires interrogées ont indiqué que cette subvention avait conduit à un engagement accru des membres des Premières Nations vis-à-vis des plans et des priorités de ces dernières, ce qui a suscité des attentes plus élevées dans certains cas. Les représentants du Secrétariat de la NRF de SAC ont également indiqué avoir constaté une participation et un intérêt accrus des membres des Premières Nations pour les politiques des bandes, ce qui a ravivé l'engagement des membres des Premières Nations. On peut raisonnablement s'attendre à un engagement accru lorsqu'il y a une plus grande reddition de comptes aux membres, laquelle reflète une participation civique et une autodétermination plus importantes, ce que la subvention au titre de la NRF vise à favoriser.

Dans l'ensemble, il convient de noter que l'évaluation s'est largement appuyée sur les points de vue des administrateurs et des dirigeants des bandes, et que les membres des Premières Nations en général n'ont pas été inclus dans les entrevues. Il est possible que les membres des Premières Nations aient une impression différente des changements apportés en matière de reddition de comptes depuis la mise en œuvre de la subvention au titre de la NRF. Cette question est examinée à la constatation no 9.

4.8 Constatation no. 8 : Les manques de capacité limitent l'adoption, la mise en œuvre et les répercussions de la subvention au titre de la NRF.

Points forts des aides actuelles au renforcement des capacités

Comme cela a été mentionné, diverses aides au renforcement des capacités ont été mises à la disposition des Premières Nations dans le cadre de l'adoption et de la mise en œuvre de la subvention au titre de la NRF, notamment l'accompagnement par le CGF concernant la LAF, les réunions annuelles des ASF sur la mise en œuvre avec les Premières Nations bénéficiaires, ainsi que diverses aides ponctuelles provenant d'autres sources, bien que celles-ci aient généralement pris la forme de conseils plutôt que de financements ou de personnel supplémentaires.

Le temps, l'expérience et les connaissances des ASF ont joué un rôle essentiel dans une grande partie de ce soutien aux capacités. Bien que les exigences en matière de rapports dans le cadre de la subvention au titre de la NRF soient moins strictes que celles des accords de financement de programme distincts, les documents requis restent complexes et nuancés. La production de rapports exige des Premières Nations qu'elles disposent de capacités de gestion financière de haut niveau. Dans de nombreux cas, les Premières Nations bénéficiaires doivent s'en remettre à leurs ASF des bureaux régionaux pour obtenir des conseils sur la manière de remplir les rapports et les formulaires.

L'évaluation a révélé que la plupart des Premières Nations bénéficiaires estimaient que le soutien au renforcement des capacités offert dans le cadre de la subvention au titre de la NRF était utile, mais qu'un soutien et un financement plus ciblés étaient nécessaires. La plupart des Premières Nations bénéficiaires interrogées (75 %) se sont dites satisfaites de la qualité du soutien au renforcement des capacités offert pour faciliter l'adoption et la mise en œuvre de la subvention au titre de la NRF (figure 8) :

Équivalent textuel pour le graphique Figure 8 : Satisfaction des Premières Nations à l'égard du soutien au renforcement des capacités offert dans le cadre de la subvention au titre de la NRF

Question : Dans quelle mesure êtes-vous satisfait du soutien disponible pour aider les Premières Nations à remplir les critères d'admissibilité (p. ex. par l'intermédiaire du CGF ou d'autres formes de soutien)?

• Assez satisfait(e) : 7 %
• Pas très satisfait(e) ou pas du tout satisfait(e) : 18 %
• Très satisfait(e) ou satisfait(e) : 75 %

N=40 Premières Nations bénéficiaires

Source : Évaluation de la subvention au titre de la NRF. Rapport technique du sondage auprès des Premières Nations [document interne].

Q. : Dans quelle mesure êtes-vous satisfait du soutien disponible pour aider les Premières Nations à remplir les critères d'admissibilité (p. ex. par l'intermédiaire du CGF ou d'autres formes de soutien)?

Parmi les Premières Nations bénéficiaires qui étaient satisfaites du soutien au renforcement des capacités, les répondants ont le plus souvent expliqué qu'ils avaient participé à une formation avec le CGF et qu'ils avaient trouvé cette formation utile (p. ex. pour créer une LAF). Toutes les Premières Nations bénéficiaires qui ont participé aux études de cas (avec une représentation dans quatre régions de SAC : C. -B., Alberta, Ontario et Atlantique) se sont vu offrir le soutien du CGF pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur LAF, et presque toutes ont eu recours à ce soutien et l'ont apprécié. Un rapport du forum de 2023 sur la subvention au titre de la NRF organisé par l'AAFACB décrit de manière similaire le soutien du CGF comme un service inestimable permettant d'être admissible à la subvention au titre de la NRF et de le rester, mais aussi de renforcer les capacités locales pour réussir la mise en œuvre de la subvention.^{Note de bas de page 82}

« [le CGF] nous a apporté un soutien considérable. Nous espérons organiser prochainement une réunion avec le CGF afin de mettre à jour notre Plan de gestion des risques. Il y a environ un an, nous avons organisé une réunion sur la budgétisation et les plans de travail. »

4.9 Constatation no. 9 : Bien que la plupart des dirigeants et administrateurs des Premières Nations bénéficiaires perçoivent la subvention au titre de la NRF de manière positive, la prudence est de mise compte tenu des défis actuels, notamment des points de vue inconnus des membres et de l'évolution du rôle de surveillance de SAC.

Les constatations présentées jusqu'à présent dans le présent rapport démontrent que les dirigeants et les administrateurs des Premières Nations ont généralement une opinion positive de la subvention, qu'il s'agisse de leur perception de l'adéquation de la subvention avec leurs priorités (constatation no 1), de la pertinence du processus et des critères d'admissibilité à la subvention (constatation no 2), du rôle de cette dernière dans le renforcement de leurs capacités en matière de gestion financière (constatation no 4) et de leur reddition de comptes à leurs membres (constatation no 7), de leur satisfaction à l'égard des communications et des relations avec le SAC (constatation no 6) ou du soutien au renforcement des capacités offert (constatation no 8).

Dans le même temps, l'enthousiasme était tempéré par de sérieuses préoccupations, principalement liées aux contraintes financières et au manque de capacités qui ont réduit le potentiel transformationnel de la subvention au titre de la NRF, comme l'explique la constatation no 8.

Comme l'illustre la figure 9 ci-dessous, la satisfaction globale des Premières Nations bénéficiaires renforce cette tendance générale, 60 % d'entre elles indiquant que la subvention avait répondu de manière satisfaisante ou très satisfaisante à leurs attentes, espoirs et besoins initiaux. Bien que cela représente techniquement une majorité, le pourcentage relativement élevé d'opinions ambivalentes, voire négatives, à l'égard de la subvention au titre de la NRF mérite d'être pris en considération.

Équivalent textuel pour le graphique Figure 9 : Satisfaction globale des Premières Nations à l'égard de la subvention au titre de la NRF

Question : À votre avis, dans quelle mesure la subvention au titre de la NRF a-t-elle permis de répondre à vos attentes, espoirs et besoins initiaux (N=40)

• Un peu : 25 %
• Pas du tout ou dans une très faible mesure : 11 %
• Je ne suis pas certain(e) : 4 %
• Dans une large ou très large mesure : 60 %

Source : Évaluation de la subvention au titre de la NRF. Rapport technique du sondage auprès des Premières Nations [document interne].

Q. : À votre avis, dans quelle mesure la subvention au titre de la NRF a-t-elle permis de répondre à vos attentes, espoirs et besoins initiaux? (N = 40)

Une attention particulière doit être accordée au point de vue des membres de la bande. Comme cela est indiqué ci-dessus, l'évaluation s'est principalement appuyée sur les administrateurs et les dirigeants de la bande. Les membres généraux de la Première Nation n'ont pas été directement consultés lors d'entrevues ou de visites sur place, et seuls quelques-uns ont participé au sondage. Bien que les répondants au sondage aient dans l'ensemble estimé que les membres des Premières Nations avaient une perception positive (39 %) ou neutre (36 %)^{Note de bas de page 88} de la subvention, les quelques membres des Premières Nations qui ont répondu au sondage ont exprimé des opinions nettement négatives, citant des préoccupations allant du manque de qualifications du personnel et des dirigeants de la bande à des problèmes de transparence et à des décisions de dépenses discutables. Bien qu'il ne soit pas possible de généraliser à partir d'un si petit nombre de réponses, ces points de vue soulignent la nécessité de mieux comprendre comment les membres des Premières Nations perçoivent la mise en œuvre de la NRF, car des difficultés à comprendre ces points de vue pourraient compromettre la confiance des Premières Nations et la viabilité à long terme de la subvention au titre de la NRF.

Parallèlement, alors que le Canada continue de promouvoir une relation renouvelée fondée sur le droit à l'autodétermination, il est important de tenir compte des limites de la surveillance fédérale. Bien que SAC ait un intérêt légitime à veiller à ce que les fonds publics soient utilisés de manière appropriée, la conception de la subvention au titre de la NRF transfère explicitement la responsabilité du gouvernement du Canada aux Premières Nations. Ce transfert vise à reconnaître que les gouvernements des Premières Nations doivent avant tout rendre des comptes à leurs propres citoyens.

L'absence d'une approche clairement documentée en matière de responsabilité mutuelle complique encore davantage la recherche d'un équilibre approprié.

Examiner plus fréquemment le caractère suffisant du financement de base pour les programmes de SAC.

Bien que la responsabilité de déterminer les niveaux de financement relève des programmes individuels (et non de la subvention au titre de la NRF), certaines Premières Nations interrogées ont indiqué qu'il devrait y avoir des examens plus réguliers du financement de base pour les programmes de SAC et que le financement devrait tenir compte des besoins urgents, comme les incendies, les inondations et d'autres incidents ayant des répercussions sur les Premières Nations. De nombreuses études de cas ont également souligné que le financement de base n'était pas suffisant et qu'il devrait être revu pour s'assurer que les Premières Nations puissent effectivement bénéficier de toutes les caractéristiques de la subvention, comme sa souplesse. D'autres groupes interrogés (y compris des représentants des bureaux régionaux de SAC et d'autres représentants du gouvernement) ont souligné que les calculs pour le financement n'auraient pas dû être basés sur les programmes existants, car certaines formules de programme étaient tellement désuètes^{Note de bas de page 90} que le fait de commencer avec un financement insuffisant et puis d'ajouter un mécanisme d'indexation n'aidait pas suffisamment les Premières Nations. Il convient de noter que les Premières Nations bénéficiant de la subvention au titre de la NRF peuvent actuellement demander une révision de leurs niveaux de financement de base (toutefois, ce nouveau calcul est basé sur les formules des programmes de SAC). Le caractère suffisant du financement, quant à lui, ne peut actuellement être résolu que par chaque secteur de programme individuellement par le truchement du Cabinet et des processus budgétaires.

Examiner les critères d'admissibilité et le processus de la subvention au titre de la NRF.

Certains représentants (y compris le Secrétariat de la NRF à SAC, l'APN, le CGF et d'autres organisations autochtones) ont souligné les changements qui pourraient être apportés aux critères d'admissibilité de la subvention pour mieux aider les Premières Nations à s'en prévaloir, y compris l'assouplissement des exigences relatives à la présentation des états financiers des cinq dernières années et celles visant les ratios d'admissibilité (p. ex, si l'on sait qu'une lacune a été causée par des facteurs externes, comme un incendie, une inondation ou des difficultés d'accès à des vérificateurs), ainsi qu'en redoublant d'efforts pour aider les Premières Nations à adopter des LAF uniques qui répondent à leurs besoins ainsi qu'aux normes de gestion financière exigées pour la subvention au titre de la NRF.

En outre, le non-respect généralisé des exigences en matière de rapports sur les LAF, principalement en raison des problèmes de capacité, soulève des questions quant à la justification de ces obligations en matière de rapports ou à savoir si les exigences mènent à la création d'obstacles inutiles pour les Premières Nations qui souhaitent adopter la subvention. Il est donc nécessaire de réexaminer ces exigences afin de déterminer si des ajustements sont nécessaires pour réduire les obstacles ou si un soutien supplémentaire devrait être fourni pour aider les Premières Nations à se conformer.

Les répondants ont nommé des domaines à améliorer quant au processus d'admissibilité, par exemple des difficultés liées aux échéances (c.-à-d., la plupart des Premières Nations expriment leur intérêt pour la subvention en septembre, ce qui rend difficile le respect de l'échéance de novembre pour satisfaire aux exigences d'admissibilité et contribue à retarder le processus d'examen par le ministre).

Continuer à soutenir la collecte de données menée par les Autochtones.

Certains représentants (y compris d'autres représentants du gouvernement fédéral) ont indiqué qu'il était important d'explorer les moyens d'améliorer la collecte de données sur les résultats afin de mieux comprendre les effets de la subvention et le succès relatif des programmes de SAC, et aussi pour apporter des preuves des progrès accomplis en vue de la réduction des écarts socioéconomiques. Il a été suggéré d'accélérer l'élaboration d'une stratégie relative aux données autochtones et de la mettre en œuvre afin d'atténuer les risques liés à l'insuffisance des données permettant de mesurer les résultats. Une telle stratégie pourrait également contribuer à résoudre les problèmes liés à l'utilisation du Registre des Indiens et d'autres sources de données existantes, comme le Recensement de la population pour l'attribution des fonds, car ces sources sont peu appropriées pour cette fin, mais, pour apporter des changements, il faudrait procéder à une vaste mobilisation multilatérale et obtenir un consensus.

Annexe A : Programmes inclus dans la subvention au titre de la NRF

Le financement de la subvention au titre de la NRF est basé sur le financement existant de SAC, et est tiré de ce financement, pour les 6 domaines de service suivants et les 11 domaines de programme et 28 activités budgétaires correspondantes (tableau 6). Voir l'annexe B pour un résumé de haut niveau des programmes qui ne sont pas actuellement inclus dans la subvention.

Annexe B : Programmes non inclus dans la subvention au titre de la NRF

Le tableau 7 ci-dessous est une liste récapitulative de haut niveau des activités budgétaires qui ne sont pas actuellement incluses dans la subvention au titre de la NRF. La description inclut certaines des raisons pour lesquelles ces activités budgétaires ne sont pas actuellement incluses dans la subvention au titre de la NRF. Il est important de noter que des discussions sont en cours à SAC sur l'ajout de certaines activités budgétaires à la subvention.

Remarque : Il ne s'agit pas de la liste complète des lignes de financement qui ne sont pas incluses dans la subvention. Le Secrétariat de la NRF fait remarquer que l'une des difficultés de la présentation d'un tableau de haut niveau de ce qui est ou n'est pas inclus dans la subvention est qu'il y a plus de 900 secteurs fonctionnels, ou lignes de financement, dans le Ministère et qu'environ la moitié de ceux-ci sont actuellement inclus dans la subvention. Le Cadre ministériel de résultats ressemble à un arbre, dont certaines branches ne sont pas du tout incluses dans la subvention, tandis que, dans d'autres secteurs, certaines sous-branches sont incluses, mais pas d'autres.

Annexe C : Ratios financiers aux fins de l'admissibilité à la subvention au titre de la NRF

Le CGF examine cinq ratios lors de l'examen du rendement financier d'une Première Nation en vue de déterminer son l'admissibilité à la subvention au titre de la NRF. Ces ratios sont calculés d'après des informations tirées des états financiers audités des cinq derniers exercices de la Première Nation.

1. Ratio de croissance financière (RCF) : Le RCF mesure la capacité d'une Première Nation de maintenir et d'accroître sa capacité financière.

Seuils – La Première Nation prouve que son RCF moyen pour la période visée par l'examen n'est pas inférieur à - 5,0 %.

2. Ratio de la marge opérationnelle (RMO) : Le RMO mesure la capacité d'une Première Nation de maintenir un équilibre entre ses recettes et ses dépenses afin de poursuivre ses activités.

Seuils – La Première Nation prouve que son RMO de la période visée par l'examen n'est pas inférieur à - 5,0 %.

3. Ratio de maintien des actifs (RMA) : Le RMA détermine si une Première Nation investit suffisamment dans ses immobilisations corporelles pour les maintenir en bon état et pour en acquérir de nouvelles au besoin.

Seuils – La Première Nation prouve que son RMA de la période visée par l'examen n'est pas inférieur à 100,0 %.

4. Ratio de la dette (RDN) : Le RDN mesure la capacité d'une Première Nation de gérer son niveau d'endettement global.

Seuils – La Première Nation prouve que son RDN pondéré moyen pour la période visée par l'examen ne dépasse pas 60,0 % ou que son ratio de la dette nette du dernier exercice de la période visée par l'examen ne dépasse pas 60,0 %.

5. Ratio de la charge d'intérêts (RCI) : Le RCI mesure la capacité d'une Première Nation de gérer les paiements d'intérêts sur sa dette.

Seuils – La Première Nation prouve que son RCI de la période visée par l'examen n'excède pas 5,0 %.

Annexe D : Critères d'admissibilité et procédure d'octroi de la subvention au titre de la NRF

L'admissibilité à la subvention est définie dans l'entente globale de financement et a été élaborée conjointement par SAC et l'APN, avec les conseils et le soutien du CGF. Pour être admissible, une Première Nation ou un organisme de prestation de services dirigés par les Premières Nations^{Note de bas de page 91} doit démontrer :

1. Ils doivent démontrer cinq années de bons résultats financiers, établis à l'aide de cinq ratios mathématiques (voir l'annexe C pour plus de détails sur ces ratios);
2. Ils doivent avoir adopté une loi sur l'administration financière et l'avoir mis en œuvre. Aux fins de l'admissibilité à la subvention au titre de la NRF, une loi sur l'administration financière est définie comme suit : « Une loi sur la gestion financière est un ensemble de pratiques de gouvernance et de gestion financière qui répond aux dispositions minimales d'une loi sur l'administration financière, énoncées à l'annexe 6, soit :
   1. être contenue dans un texte législatif préparé par une Première Nation en vertu de l'article 9 de la Loi sur la gestion financière des premières nations ("loi sur l'administration financière" ou LAF);
   2. être contenue dans un règlement administratif adopté par une Première Nation en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens (Règlement sur l'administration financière ou RAF); ou,
   3. être contenue dans un document d'une Première Nation par le biais d'une résolution du Conseil et fournie au Canada par la Première Nation » (3e voie ou option liée au droit inhérent)^{Note de bas de page 92}.

Les Premières Nations qui ont conclu un accord de subvention continuent d'être admissibles à des améliorations de financement d'une durée limitée, p. ex. les mesures de soutiens en santé liés à la COVID19. Dans ces cas, le financement d'une durée limitée est ajouté à la subvention en tant que poste budgétaire distinct. Ce financement n'est pas indexé et ne comporte pas d'exigences supplémentaires en matière de rapports en lien avec la subvention au titre de la NRF.

Les paragraphes suivants décrivent de façon générale les étapes qu'une Première Nation doit suivre pour adopter la subvention au titre de la NRF, depuis la déclaration d'intérêt initiale jusqu'à l'examen de l'admissibilité, l'invitation et l'adoption^{Note de bas de page 93} :

1. La Première Nation fournit une déclaration d'intérêt (DI) à SAC (ou au CGF) (au plus tard en septembre d'une année donnée). Une Première Nation soumet par écrit une déclaration d'intérêt pour la subvention. Une déclaration d'intérêt doit inclure les renseignements suivants : le nom officiel de la Première Nation, le titre ou rôle et le nom de la personne faisant la déclaration d'intérêt, la date de la déclaration d'intérêt et les coordonnées appropriées. Une fois la DI reçue, SAC communiquera avec la Première Nation au sujet du soutien en matière de développement des capacités dont elle pourrait avoir besoin pour répondre aux critères d'admissibilité. Sur demande, le CGF travaillera avec une Première Nation pour fournir un soutien au développement des capacités afin de l'aider à adopter sa loi sur l'administration financière.
2. La Première Nation soumet l'ébauche de sa loi sur l'administration financière (LAF), de son règlement sur l'administration financière (RAF) ou de sa loi traditionnelle (droit inhérent ou option de la 3e voie) au CGF aux fins d'examen (octobre). La LAF, le RAF ou la loi doit respecter des normes élaborées conjointement. L'évaluation est effectuée par le CGF. Certaines dispositions de la LAF, du RAF ou de la loi doivent entrer en vigueur immédiatement, tandis que d'autres doivent être appliquées dans un délai de 9 mois à compter de l'adoption de la subvention au titre de la NRF. La mise en œuvre doit être soutenue par des politiques et des procédures. La date cible pour la signature de la version finale de la LAF, du RAF ou de la loi par le conseil de la Première Nation est fixée au début du mois de novembre.
3. La Première Nation met les états financiers annuels vérifiés à la disposition du CGF (début novembre). Les indicateurs ou ratios de rendement financier sont déterminés grâce à l'examen des états financiers vérifiés des cinq derniers exercices. Cinq seuils d'indicateurs de rendement financier doivent être maintenus : Croissance financière; Marge opérationnelle; Maintien des actifs; Dette nette; Ratios de la charge d'intérêts (voir l'annexe C pour plus de détails sur ces ratios).
4. Le CGF procède à un examen de la LAF (ou du RAF ou de la loi traditionnelle) et des résultats financiers de la Première Nation, puis émet deux avis de conformité distincts à l'intention de la Première Nation et de SAC (à la fin du mois de novembre). Après l'examen par le CGF, le Secrétariat de la NRF examine les informations et convoque une réunion du Comité d'examen de l'admissibilité à la subvention pour discuter de la recommandation. Le Comité est composé de représentants des directions générales suivantes de SAC : Politique stratégique et partenariats; Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution (DPFRE); Opérations régionales; Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit (DGSPNI); Secteur de la vérification et de l'évaluation. Le Comité adresse ensuite une recommandation au ministre.
5. SAC invite la Première Nation à adopter la subvention au titre de la NRF le 1er avril suivant (janvier). Le ministre envoie une lettre d'offre aux Premières Nations admissibles. Les bureaux régionaux de SAC travaillent ensuite avec les Premières Nations pour voir si elles souhaitent signer un accord de financement aux termes de la subvention et puis ils mettent en place l'accord.
6. Le CGF effectue une vérification de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la LAF (12 à 18 mois après la signature de l'accord de subvention au titre de la NRF, ou comme convenu mutuellement avec un avis donné aux Premières Nations). Le CGF examinera la mise en œuvre des dispositions relatives à la LAF, en fonction d'un ensemble de procédures convenues. Les résultats permettront à SAC de savoir dans quelle mesure une Première Nation a mis en œuvre les dispositions minimales de sa LAF.
7. Le CGF et SAC procèdent à une évaluation annuelle des risques et à des activités permanentes de vérification de l'admissibilité (chaque année). Pour continuer à bénéficier de la subvention au titre de la NRF, une Première Nation doit toujours respecter les critères d'admissibilité. Le CGF et SAC procèdent à une évaluation annuelle des risques et à un examen permanent de l'admissibilité des Premières Nations qui ont adopté la subvention au titre de la NRF. Trois niveaux de risque ont été établis sur la base de cet examen : Niveau 1 (faible risque); Niveau 2 (risque moyen); Niveau 3 (risque élevé). Différents facteurs peuvent être pris en compte dans cette évaluation, tels que la présentation d'états financiers vérifiés, la vérification du statut de la LAF, les plaintes et allégations (p. ex., de la part de membres des Premières Nations), entre autres facteurs. Les niveaux de risque déterminent la fréquence à laquelle SAC assure le suivi des lacunes restantes de la Première Nation.
8. Les bureaux régionaux de SAC et les Premières Nations participent aux réunions annuelles de mise en œuvre de la subvention au titre de la NRF (septembre-novembre). Ces réunions, qui se tiennent généralement à l'automne, visent à favoriser un dialogue constructif entre les partenaires afin de soutenir la mise en œuvre efficace de l'accord de subvention au titre de la NRF et le fonctionnement global de la nouvelle relation financière en ce qui concerne la subvention. Ces réunions sont également l'occasion de discuter et d'élaborer des plans pour s'attaquer aux risques qui ont été cernés au cours du processus d'évaluation des risques.
9. Quitter la subvention. Bien que de nombreux mécanismes aient été élaborés pour veiller à ce qu'une Première Nation conserve son admissibilité, les politiques relatives à la subvention au titre de la NRF prévoient des cas où une Première Nation peut se retirer de la subvention si elle le décide (p. ex., si elle choisit la voie de l'autonomie gouvernementale ou pour d'autres raisons) ou en raison d'une « incapacité prolongée à conserver l'admissibilité continue »^{Note de bas de page 94}.

Annexe E : Problèmes associés aux mécanismes de financement de SAC (autres que la subvention au titre de la NRF)

Un examen de 14 évaluations réalisées récemment (2018-2025) pour des programmes de Services aux Autochtones Canada (SAC) a mis en évidence les contraintes communes associées aux approches de financement traditionnelles fondées sur les contributions. Il s'agit des évaluations des programmes suivants : Établissements d'enseignement (EE), Logement dans les réserves (LR), Aide au revenu dans les réserves (ARR), Sous-programmes de gestion des terres (SPGT), Affaires individuelles (AI), Éducation postsecondaire (EPS), Soins cliniques et soins aux clients (SCSC), Soutien aux infrastructures de santé (SIS), Vie saine (VS), Approvisionnement en eau potable et traitement des eaux usées dans les réserves (PEPEU) et Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA). Cette analyse a porté à la fois sur des programmes qui peuvent déjà être inclus dans la subvention au titre de la NRF et sur certains qui ne sont pas encore admissibles (PUPA), car la couverture de la subvention pourrait être étendue à d'autres programmes à l'avenir. De ces évaluations se dégagent des conclusions au sujet des exigences rigides des programmes, de la lourdeur de la reddition de comptes, des retards de distribution des fonds, des restrictions sur le report des fonds d'un exercice à l'autre, du manque de prévisibilité et de la stagnation des niveaux de financement qui n'ont pas suivi l'inflation ou l'augmentation de la population.

Fardeau lié à l'établissement de rapports : Dans les évaluations récentes des programmes de SAC, il est souvent noté que les lourdes exigences en matière d'établissement de rapports entravent la prestation des services. Comme il est indiqué dans l'Évaluation groupée du SIS, « on a affirmé que les efforts requis pour harmoniser les rapports des communautés avec ces normes étaient lourds pour les Premières Nations ». Dans l'évaluation des sous-programmes de gestion des terres, il est aussi noté que les « exigences actuelles pour les rapports sur la planification de l'aménagement du territoire peuvent créer un fardeau supplémentaire pour certaines Premières Nations » (p. 35). Cette question a également été soulevée dans l'évaluation du PARR, où il a été dit que « les exigences en matière de rapports demeurent fastidieuses pour les collectivités, en particulier les petites collectivités qui n'ont pas la capacité suffisante pour satisfaire aux exigences. Les administrateurs expliquent que "le programme est microgéré, ce qui est à l'opposé de la réconciliation". [traduction] Les exigences pointues de conformité et des rapports imposent au personnel administratif un travail supplémentaire et entraînent une récupération des coûts [...] qui repose largement sur des erreurs de transcription et non sur l'inadmissibilité » p. 29). Dans l'évaluation du PUPA, on constate aussi que « l'établissement de rapports impose un fardeau administratif excessif à des organismes fournisseurs de services autochtones dont les ressources sont déjà limitées, ce qui détourne l'attention et les ressources de la prestation de services » (p. 43).

Retards dans le versement du financement : Plusieurs évaluations ont permis de constater que les retards de paiement et l'imprévisibilité des versements constituent de sérieuses contraintes pour la prestation de services par les Premières Nations. Dans l'évaluation du LR, certains répondants des Premières Nations ont mentionné « qu'ils recevaient leur financement par versements et qu'ils devaient souvent payer d'avance des éléments qui leur seraient remboursés plus tard; cependant, cela crée une contrainte pour les communautés qui n'ont pas de financement propre » (p. 70). De même, dans l'évaluation du FE, les personnes interrogées ont noté que « le financement peut être mal choisi par rapport à la saison de construction, ce qui entraîne des retards ou des reports de projets » (p. 28). Une des principales constatations de l'évaluation des AI est l'existence « des retards dans l'approbation et la distribution de l'argent aux bandes et aux particuliers » (p. 16).

Restrictions sur le report de fonds : Le problème associé à la possibilité qu'a SAC de récupérer des fonds non dépensés en fin d'exercice a été relevé dans plusieurs évaluations. Par exemple, il a été mentionné dans l'évaluation des EE que les « répondants des Premières Nations ont fait remarquer qu'ils sont tenus de dépenser leur financement au cours d'une période donnée, habituellement pendant l'exercice au cours duquel le financement est reçu. Cependant, des retards peuvent survenir dans les projets et les fonds ne peuvent pas toujours être dépensés dans les délais impartis. Les communautés doivent alors demander des prolongations pour étendre le délai de dépense des fonds, ce qui peut à son tour avoir une incidence sur les délais de présentation des rapports et compromettre les futures approbations de financement en cas de présentation tardive des rapports » (p. 58). De même, il se dégage de l'évaluation du LR que les « répondants des Premières Nations ont fait remarquer qu'ils sont [...] tenus de dépenser leur financement au cours d'une période donnée, habituellement pendant l'exercice au cours duquel le financement est reçu. Bien que le Ministère soit autorisé à reporter les fonds inutilisés admissibles à des exercices futurs, la décision doit être évaluée au cas par cas, ce qui pourrait limiter la capacité des Premières Nations à dépenser en temps opportun. Les communautés doivent alors demander des prolongations pour étendre le délai de dépense des fonds » (p. 55).

Manque de prévisibilité : Les problèmes de prévisibilité associés aux modalités du financement traditionnel de SAC ont été un thème récurrent dans toutes les évaluations. L'une des principales conclusions de l'évaluation du PUPA est la suivante : « Le principal problème auquel sont confrontés les partenaires autochtones en milieu urbain est le financement insuffisant, instable, à court terme et dispersé dans le temps. Ce problème a entravé l'innovation et entraîné le rétrécissement du réseau de fournisseurs de services, qui se concentrent principalement sur l'obtention d'un financement pour assurer le fonctionnement et la survie à court terme, laissant peu de place à la planification à long terme. » De même, un intervenant est cité dans l'évaluation des EE : « Les Premières Nations ne planifient pas vraiment au-delà de la première année parce qu'elles n'ont aucune indication qu'elles obtiendront un financement l'année suivante [...]. C'est la faiblesse du PIIPN (Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations) » (p. 58). L'évaluation des sous-programmes de gestion des terres a permis de conclure que « la planification de l'aménagement du territoire tirerait profit d'ententes de financement prévisibles et pluriannuelles afin que les organisations des Premières Nations puissent avoir des appels d'offres réguliers, prendre des décisions de financement opportunes et aider les Premières Nations à mettre en œuvre les plans d'aménagement du territoire qu'elles ont élaborés » (p.16).

Manque de souplesse : Dans certaines des évaluations examinées, une constatation est le manque de souplesse de certains accords de financement de programmes distincts. Les personnes interrogées dans le cadre de l'évaluation de EE ont déclaré que « : l'approche de financement doit permettre une plus grande flexibilité et une prise de décision prioritaire sur les projets d'infrastructure scolaire » (p. 18). Des observations similaires ont été formulées dans le cadre de l'évaluation des PUPA, p. ex. : « Si nous avions le pouvoir de transférer des fonds d'une ligne budgétaire à l'autre, nous pourrions faire ces choses beaucoup plus facilement » (p. 35).

Manque d'adaptation face à la croissance démographique et à l'inflation : L'insuffisance des affectations de fonds, qui ne sont pas ajustées annuellement en fonction de l'inflation ou de la croissance démographique, est citée dans toutes les évaluations examinées. Par exemple, dans l'évaluation du PARR, il a été noté que «  si une collectivité augmente de taille ou que le bassin de bénéficiaires de l'aide au revenu augmente, on ignore dans quelle mesure la collectivité recevra plus de fonds pour la prestation de services proportionnellement à sa croissance » (p. 33). En particulier, dans l'évaluation du SIS, on note que «  les partenaires ont fait remarquer que les changements dans la situation économique, en particulier l'inflation, n'étaient pas pris en compte dans les affectations de fonds. L'inflation entraîne une hausse du coût de la vie et du coût des matériaux, deux facteurs qui ont une incidence sur les ressources disponibles pour répondre efficacement aux besoins en santé (p. ex. augmentation des salaires requis, prix de l'équipement, etc.). [...] les niveaux de financement des programmes du groupe sont demeurés en grande partie stagnants au cours des six dernières années » (p. 95). De même, l'évaluation sur le programme VS a révélé que le « financement stagne (c.-à-d. qu'il ne suit pas les pressions inflationnistes et les besoins accrus du programme) depuis de nombreuses années, ce qui fait que les besoins du programme ne sont pas satisfaits et qu'il y a peu ou pas d'augmentation des salaires à l'échelle communautaire, ce qui contribue à des taux de roulement élevés et à l'existence de postes vacants » (p. 8).

Ces conclusions tirées d'évaluations antérieures réalisées sur des programmes de SAC montrent comment les approches traditionnelles de financement basées sur les contributions ont limité la capacité des Premières Nations à planifier, à s'adapter et à fournir des services essentiels. L'approche utilisée pour la subvention au titre de la NRF a été conçue pour fournir un financement prévisible et à long terme, en permettant le report des montants non dépensés, en favorisant la réaffectation entre les priorités et en s'adaptant à l'inflation et à la croissance démographique.

Annexe F : Modèle logique et mesure du rendement de la subvention au titre de la NRF

Équivalent textuel pour le graphique Figure 10 : Modèle logique de la subvention au titre de la NRF

Résultat final (Résultat ministériel) : Les peuples, les communautés et les gouvernements autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des services.

Résultats intermédiaires: Les dirigeants autochtones administrent les fonctions essentielles du gouvernement et fournissent des programmes et des services conformes aux priorités de la communauté.

Résultats immédiats : Les Premières Nations doivent disposer des connaissances, de la gouvernance, des outils fiscaux et des ressources nécessaires pour contrôler la conception et la mise en œuvre des programmes et des services destiné à leurs communautés.

Activités / Extrants :

1. Du côté SAC :
   • SAC sollicite les déclarations d'intérêt à se joindre à la subvention.
   • SAC détermine si les Premières Nations et les organismes de prestation de services dirigés par les Premières Nations sont admissibles à la subvention.
   • SAC signe des accords des subventions avec des Premières Nations et les organismes de prestation de service dirigés par les Premières Nations admissibles.
2. Du côté Premières Nations :
   • Les Premières Nations et les organismes de prestation de services dirigés par les Premières Nations adoptent des lois/règlements administratifs sur l'administration financières.
   • Le Conseil de gestion financière examine les rendements financiers de Premières Nations et des organismes de prestation de services dirigés par les Premières Nations, ainsi que les lois et règlements administratifs relatifs à l'administration financière.
   • Le Conseil de gestion financière examine la mise en œuvre des lois et règlements administratifs relatifs à l'administration financière et les résultats financiers continus.

Extrants habilitants de SAC: Les Premières et les organismes de prestation de services dirigés par les Premières Nations reçoivent de soutien en matière de capacité de gouvernance.

Le tableau suivant présente les indicateurs de mesure du rendement et les cibles pour la subvention au titre de la NRF.

Annexe G : Indexation de la subvention au titre de la NRF

Le financement pour l'indexation de la subvention au titre de la NRF est une augmentation annuelle visant les programmes admissibles à la subvention (sauf M-12). Cette indexation garantit une croissance prévisible du financement pendant toute la durée de l'accord de financement au titre de la subvention. Dans le budget de 2021, 2,7 milliards de dollars sur 10 ans ont été affectés pour l'indexation du financement de la subvention au titre de la NRF, lequel est versé à SAC au moyen d'une autorisation distincte. Les paiements d'indexation commencent la deuxième année de l'accord de subvention au titre de la NRF et ils sont calculés sur la base du montant final du financement de base de la subvention admissible à l'indexation, à la fin de l'exercice précédent. L'indexation est assortie d'une augmentation annuelle minimale garantie de 2 % et comprend des ajustements pour :

• Inflation à l'échelle nationale : Indice implicite de prix de la demande intérieure finale (moyenne mobile sur 3 ans);
• Croissance démographique : Taux de croissance démographique dans les réserves et sur les terres de la Couronne (moyenne mobile sur 3 ans).

Le calcul de l'indexation incorpore un engagement de la « meilleure offre », dans le cadre duquel le Secrétariat de la NRF effectue une comparaison ligne par ligne des 3 formules (Subvention au titre de la NRF, minimum de 2 % ou taux d'indexation de la contribution globale utilisé par le bureau régional de SAC) et utilise le pourcentage le plus élevé comme facteur d'indexation. Les calculs sont validés par les bureaux régionaux et communiqués à chaque Première Nation après l'approbation annuelle. Voici la formule de l'indexation et la méthode de calcul.

Méthode de calcul de la formule d'indexation de la subvention au titre de la NRF

Financement de la maternelle à la 12e année : À compter de 2019-2020, le financement pour l'éducation primaire et secondaire est calculé annuellement pour les Premières Nations, y compris celles qui bénéficient de la subvention au titre de la NRF, à l'aide d'une nouvelle formule de financement régional axée sur la demande et fondée sur des données de la liste nominative et des modèles de financement provinciaux. C'est pourquoi le mécanisme d'indexation de la subvention au titre de la NRF ne s'applique pas au financement de l'éducation de la maternelle à la 12e année.

Programmes fondés sur des propositions : Les Premières Nations bénéficiant de la subvention au titre de la NRF sont encore admissibles aux programmes fondés sur des propositions, ainsi qu'au financement pour d'autres programmes qui ne sont pas actuellement admissibles dans le cadre de la subvention (comme les grands projets d'immobilisations). Ce financement fourni dans le cadre des approches de financement par contribution préétablie, fixe ou souple est versé par le truchement du même accord de financement que la subvention au titre de la NRF, mais selon un calendrier différent.

Annexe H : Audit précédent (2022)

L'audit contenait des recommandations quant au besoin de clarifier les rôles du Secrétariat de la NRF et des bureaux régionaux de SAC, ainsi que d'améliorer l'uniformité des documents de sensibilisation fournis aux Premières Nations; veiller à ce que les ressources de renforcement des capacités destinées aux Premières Nations soient définies et liées aux critères d'admissibilité respectifs; élaborer une justification normalisée fondée sur le risque pour les secteurs évalués par le comité d'examen de l'admissibilité aux subventions de SAC; établir un cadre qui permet de suivre et de surveiller l'état de l'admissibilité; évaluer le risque associé aux problèmes découlant de la réalisation des évaluations en cours; et veiller à ce que le Comité d'examen de l'admissibilité à la subvention participe à la suite des évaluations de l'admissibilité.

La mise en œuvre du Plan d'action de la direction (PAD) comprenait la prestation par le secrétariat de la NRF d'une formation à l'intention des bureaux régionaux de SAC, la mise à jour des documents de sensibilisation et la bonification du guide opérationnel et des outils; la bonification du soutien à la capacité et la sensibilisation au soutien disponible; l'amélioration de la communication et la formation du personnel au sujet du processus d'évaluation des risques et des liens avec les critères d'admissibilité; l'élaboration d'un processus pour actualiser les données liées aux exigences en matière de production de rapports et à l'application du cadre de gestion des risques liés à l'admissibilité; la mise en œuvre un processus de gestion des risques et l'élimination des retards en matière de reddition de compte (en particulier en lien avec la pandémie); la surveillance de l'admissibilité continue, l'identification des possibilités de renforcement des capacités et l'élaboration de procédures de surveillance selon les informations fournies par le comité d'examen de l'admissibilité aux subventions.

Dans le tableau ci-dessous, on retrouve les recommandations et les mesures de mise en œuvre du PAD découlant de l'audit de 2022 des processus de SAC pour soutenir la participation aux subventions de dix ans.

Annexe I : Enjeux et questions d'évaluation

L'évaluation était axée sur les questions suivantes :

Annexe J : Toutes les suggestions des Premières Nations et d'autres groupes

Dans le tableau 10, on présente les suggestions d'amélioration de la subvention au titre de la NRF tirées des différentes sources de données (c.-à-d. enquêtes auprès des Premières Nations, études de cas, entrevues avec d'autres groupes et examen de la documentation). Un résumé des suggestions est présenté ci-dessous.

Voici les suggestions d'amélioration les plus fréquemment formulées au cours de l'évaluation :