Ce que nous avons entendu : Recommandations finales et rapports de rétroaction à la suite du Processus consultatif autochtone

Introduction

Ce document donne un aperçu des conclusions et recommandations collectives formulées par le Processus consultatif autochtone (PCA) dans le cadre du Processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 (ci-après dénommé « Processus de collaboration »). Le PCA est composé de 17 groupes autochtones nationaux, régionaux, de femmes et de jeunes avec lesquels Services aux Autochtones Canada (ci-après désigné comme « SAC » ou le « Ministère ») a travaillé en étroite collaboration pendant un an. Au total, 22 organisations ont été invitées à participer au PCA, et 17 d'entre elles ont accepté. Ces membres ont été invités à conseiller SAC sur la manière de concevoir un processus de consultation inclusif et collaboratif pour aborder les questions de l'exclusion après la deuxième génération et des seuils de vote de l'article 10. Les membres n'ont pas proposé de solutions aux problèmes au cours de cette phase, mais ont plutôt fourni des conseils sur la forme et la fonction en préparation de la phase de consultation du processus.

Le PCA vise à représenter les besoins uniques des Premières Nations et des personnes touchées lorsque des solutions sont envisagées pour les questions clés, tout en cherchant à mettre en œuvre les mesures correspondantes décrites dans le plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones(Loi sur la Déclaration des Nations Unies). Un plan de consultation  a été élaboré conjointement, reflétant les objectifs, les valeurs et les principes partagés par les membres du PCA et le Ministère, et orientant les événements et les activités de consultation. Toutes les conclusions des membres du PCA ont été rassemblées et résumées dans le présent rapport afin d'honorer le travail accompli et d'assurer la transparence du processus de conception qui a conduit au plan de consultation.

Résumé

Tout au long de ce processus, SAC a travaillé en partenariat avec les membres du PCA pour s'assurer que les voix, les priorités et les expériences vécues des Autochtones guideraient la planification de la consultation et la prise de décision. Les membres du PCA ont apporté des perspectives et une expertise inestimable, offrant des conseils sur la façon dont le processus de consultation pourrait répondre mieux aux besoins uniques des communautés des Premières Nations, tout en s'alignant sur les principes et les objectifs des cadres nationaux et internationaux des droits de la personne. Six thèmes clés ont émergé, mettant en évidence les priorités collectives, notamment l'importance de mettre en œuvre des mesures correctives aux inégalités historiques, de promouvoir l'équité entre les sexes, de reconnaître les obligations juridiques et les droits de la personne, d'assurer l'équité en matière de finances et de ressources, d'améliorer l'accessibilité et d'adopter des échéances souples pour favoriser une mobilisation significative.

Le fait d'honorer les expériences des Autochtones et d'aller de l'avant souligne l'importance de favoriser une relation de confiance, de respect et de coopération avec les Premières Nations, tout en veillant à ce que l'autodétermination reste un objectif central tout au long du processus. Le Ministère doit reconnaître les préjudices historiques infligés à tous les peuples autochtones et prendre les mesures nécessaires pour les résoudre. De même, la transparence dans la prise de décision doit être une priorité afin de s'assurer qu'aucun autre préjudice ne soit perpétué.

Les discriminations fondées sur le sexe demeurent un problème permanent, perpétué par les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Les femmes autochtones, les personnes deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, et les personnes faisant partie des communautés qui utilisent d'autre terminologies (ci-après désignées comme « 2ELGBTQI+ ») et leurs descendants continuent de subir les effets durables de ces inégalités. Le Ministère doit donc accorder une attention particulière à la résolution de ces problèmes et veiller à ce que les femmes soient incluses de manière significative dans tous les processus de consultation.

Le Ministère a des obligations juridiques et des obligations envers les droits de la personne qui sontclaires dans ce processus de collaboration, fondées sur les cadres nationaux, internationaux et autochtones des droits de la personne. Pour respecter ces obligations, il faut se conformer aux normes relatives aux droits de la personne et à l'obligation de consult er, tout en accordant la priorité aux objectifs et à l'autodétermination des Premières Nations. En outre, le Ministère doit partager la planification, l'exécution et l'évaluation avec les Premières Nations afin de garantir des résultats mutuellement bénéfiques.

Des ressources et un soutien financier équitables sont essentiels pour que les Premières Nations puissent organiser des événements de consultation qui répondent aux besoins divers et uniques des membres de la communauté qu'elles représentent. Les méthodes de distribution des fonds doivent être réexaminées et communiquées de manière transparente afin de s'assurer que l'augmentation du nombre de membres ne pèse pas sur des ressources déjà limitées ou n'entrave pas la prise de décisions judicieuses.

Les principes d'inclusivité et d'accessibilité soulignent l'importance de veiller à ce que tous les individus – indépendamment de leurs préférences, de leur accès à la technologie ou de leur expérience de la marginalisation – puissent participer pleinement au processus de consultation. Cela implique de collaborer avec des organisations de femmes et des organisations 2ELGBTQI+ qui ont établi des relations avec des personnes vivant hors des réserves ou marginalisées, d'utiliser des approches de consultation multimodales et de veiller à ce que les systèmes de soutien nécessaires soient en place pour permettre la participation.

Il a également été souligné que les Premières Nations doivent décider de l'échéancier, afin que le processus de consultation ne soit pas précipité et ne limite pas les contributions individuelles. Une approche souple, dirigée par les Premières Nations, permettrait aux communautés d'évaluer et de déclarer elles-mêmes leur état de préparation aux consultations. Cette approche garantirait que les consultations ne commencent que lorsque les Premières Nations sont tout à fait prêtes à participer de manière significative, sans retards inutiles susceptibles d'entraver l'élaboration et la proposition de solutions en temps voulu.

Honorer les expériences autochtones et aller de l'avant

La discrimination fondée sur le sexe

Dans leurs rapports, plusieurs partenaires du PCA affirment que, malgré les progrès réalisés avec le projet de loi S-3, la discrimination fondée sur le sexe continue d'avoir des répercussions sur les femmes des Premières Nations et leurs descendants.^{Footnote 34} Les femmes dont le statut a été retiré au moment du mariage ont été exclues de leur communauté et ont été coupées de leur culture, car elles et leurs enfants ont perdu leurs droits en matière de statut.^{Footnote 35} Ces conséquences sont ressenties non seulement au niveau individuel, mais aussi à travers les générations.^{Footnote 36}

L'ABA décrit les répercussions de la perte du statut sur les femmes, notamment la perte de la culture, du droit de posséder et d'hériter de biens dans la réserve, la pauvreté due au fait qu'elles sont coupées du soutien et des ressources communautaires qui accompagnent le droit au statut, et l'exclusion de leurs descendants de la communauté.^{Footnote 37} Le GTDFSLI explique que « par définition juridique, le Canada a forcé les femmes des Premières Nations et leurs descendants à quitter leurs communautés pour rejoindre la population non-autochtone, les privant de leurs droits, de la reconnaissance, de leur voix politique, de leur culture, de leur langue, de leurs liens familiaux et communautaires, de leur sécurité et de leur sûreté ». ^{Footnote 38}

L'ABA ajoute que les catégories d'inscription divisent les communautés et que l'absence de statut peut avoir un effet sur le « droit d'appartenance » d'une personne, y compris l'accès au patrimoine et aux traditions. ^{Footnote 39} L'AFAO exprime cette division comme suit : « Dans l'ensemble, les femmes constituent la grande majorité des personnes dont le statut d'Indien a été retiré et rétabli. Les valeurs et l'intention sexistes et paternalistes des politiques canadiennes soumettent la majorité des personnes dont le statut a été rétabli, à savoir les femmes des Premières Nations en vertu de l'article 6(2), à subir le poids de cette violence coloniale... Ce qui est particulièrement blessant à propos de la Loi sur les Indiens, c'est que, bien que nous ne l'ayons pas créée et que nous n'y ayons jamais consenti, elle a servi à diviser nos peuples. » ^{Footnote 40}

L'AFAO attire l'attention sur le lien entre la discrimination dans la Loi sur les Indiens et la violence à l'égard des femmes, en citant l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et la Commission royale sur les peuples autochtones de 1999. ^{Footnote 41} L'AFAO poursuit en déclarant que « pendant trop longtemps, nos communautés ont été divisées à cause de la discrimination inscrite dans la Loi sur les Indiens. Les femmes autochtones ont été et continuent d'être les premières à démanteler la discrimination contenue dans la Loi afin que nos petits-enfants et les petits-enfants de nos petits-enfants puissent jouir du droit à leur culture, à leur communauté et à leur identité pour les générations à venir ». ^{Footnote 42}

En fin de compte, l'AFAO et l'ABA identifient la Loi sur les Indiens comme faisant partie du système qui perpétue la violence contre les femmes autochtones et plaident pour son démantèlement. ^{Footnote 43}

L'ABA ajoute que les personnes 2ELGBTQI+ ont également été affectées par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription.^{Footnote 44} En particulier, ils soulignent les catégories d'inscription des paragraphes 6(1) et 6(2) qui définissent la structure familiale selon des idées « eurocentriques et hétéronormatives ».^{Footnote 45} L'ABA fait remarquer que les Autochtones, en particulier les femmes, ressentent la pression de pouvoir transmettre leurs droits à leurs enfants, et pour les personnes 2ELGBTQI+, ces pressions et ces défis sont amplifiés pour plusieurs raisons, notamment parce qu'elles peuvent avoir moins d'options pour des partenaires romantiques ou parentaux dans leurs communautés.^{Footnote 46} En outre, l'ABA souligne les défis en disant que « historiquement, les personnes bispirituelles étaient acceptées, incluses et occupaient souvent des rôles spéciaux et des positions de leadership au sein des sociétés autochtones. Cependant, la Loi sur les Indiens a imposé un cadre dans lequel il n'y avait et il n'y a toujours pas de reconnaissance des relations entre personnes de même sexe et les personnes bispirituelles sont forcées d'être classées comme hommes ou femmes ». ^{Footnote 47}

Avec l'adoption du projet de loi S-3 qui entrera pleinement en vigueur en 2019, le Ministère est d'avis que toutes les inégalités connues fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription ont été corrigées. ^{Footnote 48} L'ABA et l'AFAO estiment que le projet de loi S-3 ne va pas assez loin pour mettre fin à toutes les inégalités fondées sur le sexe, et que la discrimination fondée sur le sexe se poursuit jusqu'à l'exclusion après la deuxième génération. ^{Footnote 49}

Le GTDFSLI et l'ABA soulignent les conclusions de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). ^{Footnote 50} Le CEDEF, en 2022, a adopté un avis selon lequel le Canada contrevient aux articles 1, 2 et 3 de la CEDEF, déclarant que l'exclusion après la deuxième génération est discriminatoire sur la base du genre en ayant un effet négatif sur les descendants des femmes émancipées. ^{Footnote 51} L'ABA affirme que, le Canada étant un état membre, sa législation fédérale doit se conformer à la CEDEF, ^{Footnote 52} et que le Canada n'a pas tenu compte de ses engagements juridiques internationaux. ^{Footnote 53}

L'AFAO affirme que des réformes sont nécessaires pour éliminer toutes les pratiques discriminatoires,^{Footnote 54} et le GTDFSLI ajoute que la portée du projet de loi C-38 est beaucoup trop étroite, tout comme l'approche du Canada en matière de réforme.^{Footnote 55} L'AFAO déclare que « l'approche fragmentée et contentieuse du Canada à l'égard des changements législatifs a entraîné des inégalités résiduelles qui continuent d'avoir un effet négatif sur les femmes des Premières Nations et leurs familles ». ^{Footnote 56} L'ABA ajoute que « si les amendements législatifs précédents ont été entrepris dans le but de trouver un équilibre entre ces préoccupations, ils n'ont pas réussi à résoudre efficacement les problèmes sous-jacents ».^{Footnote 57} Elle ajoute qu'il « est très peu probable que des modifications progressives éliminent totalement la discrimination fondée sur le sexe et le genre de la Loi sur les Indiens tant que les règles d'exclusion après la deuxième génération resteront en vigueur ».^{Footnote 58}

Lors de l'examen de la mise en œuvre des modifications législatives, le GTDFSLI, l'AFAO, l'ABA, l'UCICB et l'APNCB affirment dans leurs rapports que le Canada doit supprimer la « clause de non-responsabilité » qui empêche l'indemnisation pour la discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens. ^{Footnote 59} L'UCICB et l'APNCB déclarent que « le Canada n'a pas reconnu de manière significative les pertes et les préjudices subis par les femmes des Premières Nations et des générations de descendants en interdisant l'accès aux réparations ou à l'indemnisation par l'adoption d'une clause de non-responsabilité ». ^{Footnote 60}

En outre, partenaires du PCA demandent au Canada de reconnaître ouvertement sa discrimination dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance, et de parler de son histoire de colonisation.^{Footnote 61} La Nation Anishinabek ajoute que cette histoire façonne le contexte des consultations et que cette reconnaissance « est essentielle pour instaurer la confiance et faciliter un dialogue véritable » dans le cadre du processus de collaboration.^{Footnote 62} L'UCICB et l'APNCB soutiennent qu'il faut un compte rendu véridique de l'histoire discriminatoire de la Loi sur les Indiens, de ses effets continus et de la façon dont elle est « utilisée pour diviser les communautés et promouvoir la violence latérale ».^{Footnote 63}

Les réflexions sur l'effet de la discrimination fondée sur le sexe lors de l'inscription est un thème commun aux rapports des partenaires du PCA. Ils évoquent la perte de culture et la déconnexion subies par les femmes, soulignent les obstacles rencontrés par les personnes 2ELGBTQI+, soulignent les preuves présentées par le CEDEF et appellent le Canada à reconnaître directement les dommages causés par la discrimination.

Obligations juridiques et en matière de droits de la personne

Il existe un consensus clair parmi les partenaires du PCA, exhortant le gouvernement fédéral à respecter ses obligations internationales et nationales en matière de droits de la personne tout au long du processus de collaboration. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peoples autochtones (DNUDPA)reconnaît les droits individuels et collectifs des peuples autochtones dans le monde entier et a été adoptée dans le droit canadien en juin 2021 en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le Canada prenne des mesures pour s'assurer que les lois fédérales sont conformes à la DNUDPA et qu'il rend compte de son progrès annuellement.

Le plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies prescrit à SAC, au chapitre 2, Priorités des Premières Nations, mesure 2.8, de : « Élaborer conjointement un processus de consultation sur une série de réformes plus vastes concernant l'inscription et l'appartenance à une bande, avant toute transition vers l'abandon de la Loi sur les Indiens. Cela comprend de consulter et de collaborer efficacement avec les femmes des Premières Nations pour éliminer les problèmes liés au genre qui subsistent. Le Canada reconnaît que la Loi sur les Indiens est une loi datant de l'époque coloniale, conçue pour exercer un contrôle sur les affaires des Premières Nations et qu'à ce titre, cette loi ne sera jamais entièrement compatible avec la Déclaration des Nations Unies. Pour que les lois du Canada respectent la Loi sur la Déclaration des Nation Unies, la Loi sur les Indiens doit être abrogée. »^{Footnote 64}

L'AFAC, l'AFAO, la FAQ, le CPA, le GTDFSLI, la Nation Anishinabek, l'APN, l'ABA, l'UCICB et la APNCB demandent que les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme soient maintenus et respectés.^{Footnote 65} Les partenaires citent les articles 8.1, 9 et 18 et affirment que le Canada contrevient à ces articles, en particulier les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription.^{Footnote 66} Les articles de la DNUDPA cités par les partenaires du PCA sont les suivants :

• Article 8.1 : « Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d'assimilation forcée ou de destruction de leur culture ».^{Footnote 67}
• Article 9 : « Les autochtones, peuples et individus, ont le droit d'appartenir à une communauté ou à une nation autochtone, conformément aux traditions et coutumes de la communauté ou de la nation considérée. Aucune discrimination quelle qu'elle soit ne saurait résulter de l'exercice de ce droit. ».^{Footnote 68}
• Article 18 : «Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles. ».^{Footnote 69}

L'ABA, le GTDFSLI, l'AFAO, la FAQ, l'UCICB et la APNCB qualifient l'exclusion après la deuxième génération d'assimilation, ce qui signifie que les générations futures perdront leur statut si elles ont un enfant avec une personne qui n'a pas le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens.^{Footnote 70} En outre, ils demandent au Canada de respecter le droit des Premières Nations à l'autodétermination en reconnaissant leurs propres citoyens sans qu'il soit nécessaire d'intervenir au niveau ministériel.^{Footnote 71} L'ABA souligne que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a estimé que le Canada contrevenait aux articles 8 et 9 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.^{Footnote 72} En outre, le CPA a souligné que « le gouvernement devrait veiller à ce que la consultation des populations autochtones vivant hors des réserves se fasse par l'intermédiaire des représentants qu'elles ont choisis, conformément à l'article 18 de la DNUDPA, et non par le biais des structures historiquement et arbitrairement imposées par la Loi sur les Indiens (c'est-à-dire les bandes visées par la Loi sur les Indiens, qui se désignent aujourd'hui comme des « Premières Nations » alors qu'elles n'ont qu'une compétence limitée, voire aucune compétence, en dehors des réserves) ».^{Footnote 73}

L'AFAO se réfère à l'article 22 de la DNUDPA pour la prévention de la discrimination fondée sur le sexe, car il oblige les États à accorder une attention particulière aux droits et aux besoins spécifiques d'un certain nombre de groupes, y compris les femmes.^{Footnote 74} L'article 22 stipule que :

• « Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones dans l'application de la présente Déclaration. ».
• « Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues. ».^{Footnote 75}

En outre, l'AFAC déclare que « la Loi sur les Indiens est diamétralement opposée à de nombreux droits et principes [énoncés dans] la DNUDPA et plaide en faveur de l'abrogation et du remplacement de la Loi ».^{Footnote 76} L'ABA, l'AFAC et l'AFAO s'accordent à dire que la Loi sur les Indiens doit être abrogée, l'APN Manitoba suggérant en outre le démantèlement de l'actuel Bureau d'inscription des Indiens. ^{Footnote 77}

Le Canada a l'obligationlégale de consulter les titulaires de droits, comme le soulignent le GTDFSLI, l'APN, l'UCICB et l'APNCB, pour toute question susceptible d'avoir une incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient potentiels ou établis.^{Footnote 78} Toutefois, l'AFAI note que le respect des obligations légales et des droits de la personne « ne peut justifier des retards supplémentaires dans la mise en œuvre de mesures correctives complètes en cas de discrimination. La consultation au titre de la DNUDPA [et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies] vise à faciliter la mise en œuvre des droits de la personne, et non à les retarder. »^{Footnote 79}

L'ABA insiste sur le fait que les Premières Nations devraient avoir l'autonomie de déterminer leurs membres, mais reconnaît que certaines Premières Nations ont adopté des codes d'appartenance qui perpétuent la discrimination.^{Footnote 80} L'ABA déclare également que « les processus et les documents de consultation doivent tenir compte des perspectives distinctes des détenteurs de droits individuels et collectifs ».^{Footnote 81} Pour séparer les « structures de la citoyenneté autochtone de l'appartenance à la Loi sur les Indiens », l'ABA suggère que les experts juridiques autochtones « facilitent les conversations sur la compréhension de l'histoire et l'adaptation d'ordres juridiques distincts, et sur la façon dont ils peuvent être articulés et revitalisés dans la société moderne ».^{Footnote 82} L'APN, l'ABA et l'AFAC s'accordent à dire que les divers ordres juridiques traditionnels autochtones devraient inspirer les changements apportés aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux droits et à l'appartenance.^{Footnote 83} L'AFAC suggère en outre que « les coutumes, les traditions, les règles et les systèmes juridiques de chaque communauté devraient permettre d'apporter des solutions spécifiques à chaque nation et communauté autochtone, en accord avec leurs systèmes de gouvernance uniques ».^{Footnote 84}

En conclusion, tous les partenaires demandent au Canada de respecter ses obligations internationales et nationales en matière de droits de la personne en ce qui concerne l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Il s'agit notamment des articles 8.1, 9 et 18 de la DNUDPA, de l'obligation de consultation et d'accommodement et des engagements pris par le Canada dans le plan d'action relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Des ressources et un soutien financier équitables

Les commentaires des partenaires du PCA soulignent constamment qu'un financement suffisant forme une partie intégrale de la participation pleine et significative des Premières Nations et des personnes touchées aux consultations. Les partenaires du PCA demandent que les ressources financières soient réparties équitablement entre les parties touchées, et que des ressources soient offertes pour soutenir les organisations provinciales et territoriales afin d'assurer une représentation diversifiée de toutes les régions.

Le CPA a noté que le Processus de collaboration 2018-19 « n'a pas fourni de ressources adéquates et que beaucoup de nos organisations ont été laissées de côté. » ^{Footnote 85} Ils poursuivent en disant que les « organisations qui ont reçu un soutien dans le [Processus de collaboration 2018-19] sentaient qu'ils manquaient de ressources, ce qui a conduit à une mobilisation limitée et inadéquate de la communauté. »^{Footnote 86} Le CPA et l'AFAC – deux organisations nationales ayant des sections provinciales et territoriales affiliées, demandent à SAC de veiller à ce qu'un financement adéquat soit disponible pour les représentants régionaux intéressés par la consultation afin qu'ils puissent mener la mobilisation à l'échelle de la province.^{Footnote 87}

En outre, l'AFAO souligne que les organisations de femmes autochtones ont besoin d'un financement adéquat pour éduquer les titulaires de droits sur les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription afin de : (1) diriger la mobilisation avec les femmes et les familles des Premières Nations; (2) aider à l'amélioration et à l'évaluation des options législatives; et (3) participer aux processus de prise de décision.^{Footnote 88} Des ressources financières sont nécessaires pour que les organisations puissent soutenir les activités de consultation et aider les titulaires de droits à participer de manière significative aux séances de mobilisation.^{Footnote 89} L'AFAO et l'AFAC affirment que des honoraires ou une compensation similaire devraient être accordés aux aînés et aux femmes, filles, bispirituels, transgenres et participants de genres différents (2ELGBTQI+),^{Footnote 90} de sorte que « l'on ne s'attend pas à ce qu'ils donnent leur temps, leur sagesse, leurs idées et leurs points de vue gratuitement ».^{Footnote 91}

Reconnaissant les répercussions potentielles des changements législatifs, FAQ, l'ABA et le GTDFSLI soulignent que le Canada doit clairement s'engager à fournir un financement accru aux Premières Nations pour soutenir l'intégration des nouveaux membres, parallèlement à toute solution législative qui aborde la question de l'exclusion après la deuxième génération. ^{Footnote 92}

Le GTDFSLI souligne l'importance de répondre aux préoccupations principales, en posant les questions suivantes : « Les bandes et les communautés peuvent-elles soutenir les nouveaux membres, comment le feront-elles, et quelles sont les ressources disponibles pour le faire? » ^{Footnote 93} L'ABA reconnaît que l'augmentation du nombre de membres « exercera une pression supplémentaire sur les finances, l'infrastructure, les terres, les programmes et les services [des Premières Nations] déjà mis à rude épreuve ». ^{Footnote 94} Enfin, FAQ affirme que le Canada « doit indiquer clairement que ces besoins seront satisfaits afin que l'augmentation du nombre de membres n'ait pas d'effet négatif sur la communauté ». ^{Footnote 95}

Les discussions au sein des communautés sur les solutions à l'exclusion après la deuxième génération doivent être abordées en tenant compte du fait que le Canada a l'obligation d'augmenter le financement de base des Premières Nations pour faire face aux répercussions des changements législatifs qui amènent des membres supplémentaires. Le GTDFSLI, FAQ, l'ABA, l'AFAO, l'UCICB et l'APNCB soulignent la nécessité pour le Canada de s'engager à fournir ce financement avant que les discussions communautaires n'aient lieu, afin que les communautés puissent explorer des solutions potentielles en étant sûres que de tels changements ne grèveront pas leurs ressources. ^{Footnote 96} Comme l'affirme l'ABA, « aucune nation ne devrait être obligée de refuser une personne qui lui appartient en raison de contraintes fiscales ». ^{Footnote 97}

Tous les partenaires soulignent l'importance d'un financement complet pour permettre une participation significative, inclusive et généralisée aux événements de consultation dans le cadre du processus de collaboration. Au-delà de ces consultations, les partenaires du PCA insistent sur le fait que le Canada doit s'engager clairement à fournir un financement accru aux Premières Nations pour accompagner toute solution à l'exclusion après la deuxième génération.

L'inclusivité et l'accessibilité

Échéanciers

Le processus de collaboration doit établir des échéanciers clairs et équilibrés pour les consultations, en veillant à ce que les objectifs soient atteints d'une manière qui respecte les divers besoins des Premières Nations. De nombreux partenaires du PCA ont souligné l'importance d'accorder suffisamment de temps aux Premières Nations et aux organisations autochtones pour qu'elles puissent prendre connaissance des documents de consultation, organiser des événements et planifier efficacement.

Une communication transparente des délais est essentielle pour favoriser une participation significative. Des organisations telles que l'AFAC, FAQ, l'UCICB, l'APNCB, le CPA et l'AFAO soulignent la nécessité d'accepter et d'approuver les demandes de prolongation des échéances lorsque cela est nécessaire, en soulignant qu'un temps de préparation supplémentaire « permettrait une compréhension plus approfondie des questions, conduisant à des discussions plus éclairées ».^{Footnote 131}

En même temps, plusieurs partenaires, dont FAQ, APN, AFAI, ABA, UCICB, APNCB et AFAO, font une mise en garde contre les retards excessifs. Ils soulignent qu'il est urgent de s'attaquer aux conséquences de l'exclusion après la deuxième génération et avertissent que des délais prolongés pourraient entraver davantage les droits des personnes les plus touchées.^{Footnote 132} L'UCICB et l'APNCB soutiennent que l'obligation de garantir des consultations vigoureuses en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies « ne doit pas être utilisée pour empêcher les Premières Nations et les titulaires de droits d'exercer leurs droits, perpétuant ainsi la discrimination ».^{Footnote 133}

L'AFAO, le GTDFSLI, FAQ et l'AFAC ont également souligné l'importance de trouver un équilibre entre une mobilisation significative et une mise en œuvre rapide. Les échéanciers doivent être flexibles afin de laisser suffisamment de temps aux Premières Nations de prendre connaissance de façon significative des documents de consultation, tout en assurant que le processus n'entrave pas la progression vers des solutions. Le CPA s'est fait l'écho de ce sentiment en déclarant : « Nous ne sommes pas en faveur d'un calendrier précipité qui serait dicté par des ambitions politiques. La consultation ne devrait commencer que lorsque la communauté est prête à le faire ».^{Footnote 134} De plus, l'AFAO, l'UCICB, la APNCB, FAQ et l'AFAC sont en faveur d'une approche d'auto-évaluation pour déterminer l'état de préparation.^{Footnote 135} L'AFAO estime que les Premières Nations devraient évaluer leur propre état de préparation pour les événements de consultation, « plutôt que de laisser le Ministère dicter les échéances ».^{Footnote 136}

Une recommandation clé de la plupart des rapports du PCA est d'établir des échéanciers clairs et souples qui permettent aux Premières Nations et aux organisations de mobiliser efficacement leurs communautés. Les partenaires ont souligné la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour une mobilisation significative, de permettre à SAC d'accorder des prolongations des échéances au besoin et de veiller à ce que le processus ne retarde pas l'accès des personnes touchées aux droits, aux avantages et aux services qui pourraient leur revenir.

Conclusion

L'objectif de ce rapport « Ce que nous avons entendu »est de promouvoir la transparence pour les titulaires de droits, les personnes touchées et le grand public en présentant les recommandations qui ont façonné la conception et la mise en œuvre du plan de consultation pour le processus de collaboration.

Il offre une vue agrégée des conclusions et recommandations collectives des partenaires du PCA, reflétant le travail de collaboration entrepris au cours de la phase d'élaboration conjointe qui a duré un an. Les rapports fournissent au Ministère des conseils pratiques et réfléchis sur la planification et la conduite de consultations significatives qui tiennent compte des points de vue Autochtones.

Alors que le plan de consultation reflète une approche élaborée conjointement par le Ministère et le PCA, le présent rapport « Ce que nous avons entendu » fait ressortir les thèmes clés identifiés dans les contributions des partenaires. Bien que toutes les recommandations n'aient pas été intégrées dans le plan de consultation, le rapport garantit que tous les points de vue sont pris en compte et que les conclusions restent accessibles en raisons des recherches publiques et pour la responsabilisation du Canada.

Les conclusions collectives des partenaires du PCA mettent en évidence plusieurs thèmes clés qui sont essentiels à la réussite du processus de collaboration.

Dans Honorer les expériences autochtones et aller de l'avant,lespartenaires du PCA ont souligné l'importance de la réconciliation et de l'instauration d'un climat de confiance. Ils ont demandé à la Commission de reconnaître les effets historiques et persistants du colonialisme, ainsi que les répercussions profondes de la Loi sur les Indiens, qui continuent de façonner les relations entre le Canada et les peuples autochtones

Les partenaires ont souligné qu'une mobilisation significative exige que SAC agisse avec confiance, respect et transparence tout en adhérant aux normes de consultation et de collaboration décrites dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En outre, ils ont exhorté SAC à considérer ce processus de collaboration non pas comme un point final, mais comme une étape vers un effort plus large qui soutient l'autodétermination et l'établissement des relations à long terme avec les Premières Nations et les personnes touchées.

Les conséquences de la discrimination fondée sur le sexe en vertu de la Loi sur les Indiens sont apparues comme un thème important et les partenaires soulignent l'exclusion et la perte culturelle subies par les femmes et leurs descendants qui ont perdu leur statut. En outre, les partenaires identifient les défis uniques auxquels sont confrontées les personnes 2ELGBTQI+ dans le cadre de la procédure d'inscription, soulignant la nécessité de solutions équitables pour mettre fin à ces inégalités historiques et persistantes.

Les partenaires ont également rappelé au Canada son devoir de respecter les obligations nationales et internationales en matière de droit et de droits de la personne, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les conclusions du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Il y a eu un fort consensus sur le fait que SAC doit fournir des ressources équitables et un soutien financier pour s'assurer que les Premières Nations et les organisations autochtones possèdent les ressources nécessaires pour organiser des événements de consultation avec les titulaires de droits et les personnes touchées, permettant une large participation et l'inclusion de diverses perspectives.

Les consultations doivent être conçues de manière à promouvoir l'inclusivité et l'accessibilité, afin que tous puissent participer de manière significative et que les voix des personnes les plus touchées par les iniquités de la Loi sur les Indiens – à savoir les femmes, les personnes 2ELGBTQI+ et les familles ayant un historique d'émancipation – soient entendues. Pour que les consultations soient accessibles, il faut offrir des options en personne et virtuelles afin d'assurer la participation du plus grand nombre de personnes possible.

Enfin, un appel retentissant a été lancé pour que SAC établisse des échéanciers suffisants pour chaque étape du processus de collaboration. Il a été souligné que SAC devrait s'aligner sur les délais fixés par les Premières Nations, tout en surveillant que les retards administratifs n'entravent pas le progrès réalisé en ce qui concerne l'exclusion après la deuxième génération.

Services aux Autochtones Canada exprime sa gratitude aux membres du PCA pour leur dévouement dans l'élaboration conjointe du plan de consultation. Nous reconnaissons que l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 sont des sujets sensibles, marqués par des maux historiques et des sources de traumatismes intergénérationnels. Nous remercions les organisations autochtones et leur personnel d'avoir généreusement partagé leurs connaissances, leur expertise et leur engagement en faveur de solutions qui respectent les perspectives et les expériences vécues des Autochtones.

Pour rester informé de l'avancement du processus de collaboration, veuillez consulter cette page Web : Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.

Bibliographie

Assemblée des Premières Nations (APN), Processus consultatif autochtone, rapport de recommandation (Ottawa : 2024), [Rapport PCA APN].

Assemblée des Premières Nations Manitoba (APN Manitoba), Processus consultatif autochtone, rapport de recommandation (Winnipeg : 2024) [Rapport PCA APN Manitoba].

Association des femmes autochtones de l'Ontario (AFAO), Processus consultatif autochtone, rapport de recommandation (Thunder Bay : 2024) [Rapport ONWA CPA].

Association du barreau autochtone (ABA), Processus consultatif autochtone, rapport de recommandation (Ottawa : 2024) [Rapport ABA CPA].

Association du barreau autochtone, Rapport sur le projet de loi S-3 Loi modifiant la Loi sur les Indiens (l'élimination des iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription) (Ottawa : 2017) [Rapport ABA sur le projet de loi S-3].

Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), Processus consultatif autochtone, rapport de recommandation (Ottawa : 2024) [Rapport AFAC CPA].

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Canada, Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. (Ottawa : Bureau du Conseil privé, 2019), en ligne.

Canada, Trousse d'information pour les titulaires de droits : Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. (Ottawa : Services aux Autochtones Canada, 2024), en ligne.

Canada, Une étape importante dans le respect des droits de la personne des peuples autochtones au Canada (Ottawa : Ministère de la Justice Canada, 2023), en ligne : Une étape importante dans le respect des droits de la personne des peuples autochtones au Canada.

Congrès des peuples autochtones (CPA), Processus consultatif autochtone, rapport de recommandation (Ottawa : 2024) [Rapport PCA CPA].

Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). Constatations adoptées par le Comité au titre du paragraphe 3 de l'article 7 du Protocole facultatif, concernant la communication no 68/2014, (2022), NU Doc C/81/D/68/2014, en ligne

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Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique (UBCIC) / Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique (BCAFN), Processus consultatif autochtone, rapport de recommandation (Québec : 2024) [Rapport UBCIC/BCAFN CPA].

Annexe a : Biographies des membres du processus consultatif autochtone

Liens connexes

• Ce que nous avons entendu : Déclaration et œuvre d'art de l'artiste Tiaré Lani
• Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10
• Matériel de consultation pour le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10

Notes de bas de page