Tribunal canadien des droits de la personne : entente de règlement et réforme à long terme
L'Entente de règlement relative aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout, ainsi que les mises à jour sur les réformes à long terme du programme liées à la décision 2016 du TCDP
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Règlement relatif aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
Le 24 octobre 2023, la Cour fédérale du Canada a approuvé l'Entente de règlement relative aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout. Le règlement prévoyait une indemnisation de 23,34 milliards de dollars pour les enfants et les familles des Premières Nations qui ont subi un préjudice en raison du sous-financement discriminatoire du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et pour ceux qui ont été touchés par la définition restrictive du principe de Jordan adoptée par le gouvernement fédéral.
L'entente a été conclue entre l'Assemblée des Premières Nations, les plaignants des recours collectifs Moushoom et Trout et le Canada, avec le soutien de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Comme cette entente est dirigée par les Premières Nations, la conception et la mise en œuvre du processus de réclamation sont surveillées par le Comité de mise en œuvre du règlement, composé de 2 membres des Premières Nations et 3 avocats représentant les groupes, aidés par l'administrateur tiers. La Cour fédérale a nommé Deloitte comme administrateur tiers chargé de la mise en œuvre du règlement.
Les membres du groupe peuvent obtenir plus d'informations sur le règlement et le processus de réclamation sur le site Web du règlement, Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan . Les membres du groupe qui ont des questions sur le règlement peuvent également contacter l'administrateur au 1-833-852-0755.
Restez informé des dernières actualités relatives au règlement et accédez aux outils permettant de naviguer dans le processus de réclamation : Ressources | Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et règlement du principe de Jordan.
Services de soutien en santé et de soutien culturel offerts
Des services de soutien en santé et de soutien culturel sont offerts aux personnes touchées par le Règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan, quel que soit leur statut autochtone ou leur lieu de résidence au Canada.
Pour en apprendre davantage, visitez Services de soutien en santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes découlant du règlement relatif aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.
Réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
L'objectif de la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est de donner suite à la décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) en 2016 et à ses ordonnances subséquentes en réformant le programme à long terme afin d'améliorer la vie et la situation des familles vivant dans les réserves et au Yukon.
Depuis la décision rendue par le TCDP en 2016, le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations a fait l'objet de réformes approfondies qui ont été élaborées et mises en œuvre en consultation avec les parties à la plainte, à savoir la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, l'Assemblée des Premières Nations, les Chiefs of Ontario et la Nishnawbe Aski Nation.
Le Canada a réalisé d'importants investissements financiers dans le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui vont au-delà des mesures ordonnées par le TCDP. Cela comprend une augmentation de plus de 450 % du financement destiné à fournir aux enfants et aux familles des Premières Nations qui résident dans les réserves et au Yukon l'accès à des services adaptés à leur culture, qui répondent à leurs besoins et reflètent la situation de leur communauté.
Au début de l'année 2025, le Canada a signé une Entente définitive avec les Chiefs of Ontario et la Nishnawbe Aski Nation afin de mettre en œuvre des réformes à long terme du programme en Ontario. Cette entente est actuellement à l'étude par le TCDP.
Le 22 décembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 35,5 milliards de dollars jusqu'en 2033-2034 et un engagement continu de 4,4 milliards de dollars par année pour faire progresser une nouvelle approche, dirigée par les Premières Nations, visant à réformer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
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