Rapport annuel sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, l'appartenance aux Premières Nations et les cartes de statut - 2024

Aperçu du processus de demande

• Étape 1 : Demande reçue
  • En personne, dans un bureau régional ou dans le bureau d'une Première Nation ou d'une source fiable
  • Par la poste
• Étape 2 : Demande évaluée
  • Confirmer l'identité de la personne
  • Vérifier que la demande est dûment remplie
  • Envoyer la demande à l'unité nationale de traitement appropriée, au besoin
• Étape 3 : Droit déterminé
  • Examiner tous les documents soumis et les informations disponibles dans les dossiers du ministère
  • Demander des informations complémentaires au demandeur et/ou aux autorités provinciales ou territoriales, au besoin
  • Prendre en compte les événements de vie impliquant plusieurs générations pour appliquer les dispositions relatives à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens
  • Suivre un processus d'assurance de la qualité pour garantir l'exactitude des décisions^{Note de bas de page 3}
• Étape 4 : Décision d'inscription communiquée
  • Envoyer une lettre pour communiquer la décision au demandeur et à l'administrateur de la bande concernée
  • Délivrer le Certificat sécurisé du statut d'Indien (CSSI) si la demande en est faite

Dans certains cas

• Protestation : Enquête menée
  • Une personne, un conseil de bande ou un membre quelconque dépose une protestation par écrit dans les 3 ans suivant la décision initiale sur le droit à l'inscription.
  • SAC mène une enquête et le registraire rend une décision.
  • Une lettre est envoyée pour communiquer la décision au protestataire et/ou à la partie visée par la protestation.
• Recours : Décision portée en appel devant les tribunaux
  • Une personne, un conseil de bande ou un membre quelconque peut interjeter appel de la décision devant les tribunaux dans les 6 mois suivant la décision.
  • La Cour rend une décision ou renvoie l'affaire au registraire pour réexamen ou enquête complémentaire.

Règlements

En 2024, SAC a continué à soutenir le processus de règlement en rendant des décisions liées à l'inscription et en fournissant des données individuelles ou collectives provenant du système d'inscription.

Plusieurs règlements sont en cours pour indemniser les personnes et les communautés autochtones afin de réparer les injustices historiques, d'honorer les droits issus des traités et de favoriser la réconciliation, ce qui peut également contribuer à compliquer la prévision des volumes de demandes. Les règlements entraînent souvent une augmentation des demandes prioritaires à traiter, car l'inscription peut avoir une incidence sur la capacité d'une personne à participer aux activités liées au règlement. Par conséquent, SAC doit continuer à adapter ses processus pour être prêt à faire face aux volumes changeants et pour traiter les demandes d'inscription qui sont urgentes en raison des délais découlant des règlements.

Parmi les exemples de règlements récents, on peut citer le règlement de l'affaire Ontario c. Restoule, ainsi que les règlements relatifs aux avantages agricoles, aux terres, à l'eau potable et à l'administration des services à l'enfance et à la famille.

Grève à Postes Canada

Le 15 novembre 2024, une grève nationale de Postes Canada a commencé et s'est terminée lorsque les travailleurs ont repris le travail le 17 décembre 2024. Pendant cette période, il y a eu réduction du volume total des demandes reçues.

SAC a pu utiliser des services de messagerie pour continuer à envoyer des articles prioritaires dans toutes les régions du Canada. Les articles prioritaires ont été examinés au cas par cas et comprenaient les documents de confirmation d'inscription temporaire et tout document original détenu par SAC, comme les documents de preuve de naissance.

Les demandes reçues avant la grève ont été traitées comme d'habitude, tandis que les nouvelles demandes et les autres documents pouvaient toujours être soumis par service de messagerie ou en personne dans n'importe quel bureau régional, bureau de Première Nation ou bureau d'une source fiable offrant des services d'inscription et/ou de délivrance de CSSI.

Pendant et après la grève, SAC s'est efforcé de minimiser l'incidence de la grève sur le traitement des demandes. SAC a continué de traiter l'inventaire de demandes en sa possession. Toute mise à jour concernant la grève a été communiquée publiquement sur le site Web et les pages de médias sociaux de SAC. SAC a également encouragé les bureaux régionaux à communiquer les mises à jour concernant la grève aux Premières Nations et aux sources fiables.

Accès aux pièces d'identité dans les situations d'urgence

SAC et les bureaux des Premières Nations apportent régulièrement un soutien dans les situations d'urgence, dans le cadre d'ententes de services relativement à la gestion des urgences conclues avec les provinces, les territoires et des sources fiables. L'un des rôles clés de SAC dans les situations d'urgence est de soutenir les communautés des Premières Nations en délivrant des cartes de statut et des documents de confirmation d'inscription temporaire aux personnes victimes d'incendies de forêt, d'inondations ou d'évacuations. En 2024, la fréquence et la gravité des situations d'urgence ont fait augmenter la demande pour ces services.

Personnes inscrites au Canada

Équivalent textuel pour le graphique Personnes inscrites au Canada

• Nombre total de personnes inscrites au Canada au 31 décembre 2024 : 1 116 323
• Population inscrite par sexe :
  • Hommes : 549 283
  • Femmes : 566 679
  • Autre genre : 361
• Population inscrite par province et territoire (de la population la plus élevée à la plus faible) :
  • Ontario : 242 985 (22 %)
  • Saskatchewan : 181 504 (16 %)
  • Manitoba : 178 595 (16 %)
  • Colombie-Britannique : 161 241 (14 %)
  • Alberta : 143 241 (13 %)
  • Québec : 106 259 (10 %)
  • Atlantique : 71 760 (6 %)
  • Territoires du Nord-Ouest : 20 660 (2 %)
  • Yukon : 10 078 (1 %)

Les statistiques démographiques pour chaque Première Nation, établies en fonction des données du registre des Indiens, sont disponibles sur le site Profils des Premières Nations.

L'inscription ne confirme pas qu'une personne est autochtone, mais plutôt qu'elle a droit à l'inscription au registre en vertu de la Loi sur les Indiens. Cela signifie que l'identité de certaines personnes, comme les membres des Premières Nations non inscrites, les Inuit et les Métis, qui sont tous des Autochtones, ne peut pas être confirmée par la Loi sur les Indiens.

Pour un aperçu plus complet des populations autochtones au Canada, Statistique Canada fournit des statistiques sur les personnes qui s'identifient comme Autochtones, en fonction de divers sujets.

Normes de service et délais de traitement d'inscription

Équivalent textuel pour le graphique Normes de service liées à l'inscription

Cette infographie présente les principales informations et statistiques relatives aux demandes d'inscription pour l'année civile 2024.

• Normes de service liées à l'inscription
  • Habituellement 6 mois
  • Jusqu'à 2 ans ou plus dans certains cas^{Note de bas de page 4}
• Temps moyen de traitement des demandes d'inscription : moins de 5 mois^{Note de bas de page 5}
• Pourcentage de demandes d'inscription traitées dans le respect des normes de service
  • 63 % des demandes traitées dans les 6 mois^{Note de bas de page 6}
  • 35 % des demandes traitées après 6 mois, mais avant 2 ans
  • 2 % des demandes traitées après 2 ans
• Volume des demandes d'inscription
  • Demandes d'inscription reçues : 46 170
  • Personnes inscrites : 35 250^{Note de bas de page 7}
  • Demandes refusées : 5 061
  • Demandes fermées : 11 359^{Note de bas de page 8}

Augmentation des volumes d'inscription

Le nombre annuel de demandes reçues^{Note de bas de page 9} est passé de 40 950 en 2023 à 46 170 en 2024, ce qui témoigne d'une plus grande connaissance de l'inscription et d'un meilleur accès aux services d'inscription.

Bien que SAC s'engage à réduire les délais de traitement, certaines demandes peuvent nécessiter des recherches approfondies afin de préserver l'intégrité du registre des Indiens. Dans le cadre du processus d'inscription, SAC peut demander aux demandeurs de fournir des renseignements supplémentaires. En 2024, SAC a envoyé 9 194 lettres de suivi aux demandeurs pour leur demander plus d'informations afin de faciliter le traitement de la demande. Bien que l'inscription en temps voulu soit d'une importance cruciale, SAC souligne que l'exactitude de la prise de décisions ne peut être compromise au profit des normes de service et que les deux doivent être valorisées.

SAC poursuivra ses efforts d'année en année pour traiter plus de demandes qu'il n'en a reçues, dans le cadre de l'engagement du ministère à réduire l'inventaire de demandes reçues les années précédentes et à raccourcir les délais de traitement. L'objectif du SAC est de rendre 70 % des décisions d'inscription rendues dans le délai de service de six mois.

Volumes d'inscription : 2016-2024

Équivalent textuel pour le graphique Volumes d'inscription : 2016-2024

Le tableau montre le nombre de demandes d'inscription reçues et les décisions rendues à l'égard de ces demandes pour la période allant de 2016 à 2024.

Année	Demandes d'inscription reçues	Demandeurs inscrits	Demandes refusées	Demandes fermées
2016	26 507	21 704	5 274	6 142
2017	26 482	21 881	2 413	5 161
2018	26 249	15 906	9 647	2 847
2019	28 339	19 069	3 425	3 315
2020	19 236	17 581	1 786	3 899
2021	26 823	26 292	6 477	11 425
2022	33 405	30 136	5 470	5 269
2023	40 950	32 784	4 364	4 114
2024	46 170	35 250	5 755	11 359

Types de cartes de statut délivrées

Équivalent textuel pour le graphique Types de cartes de statut délivrées

Le graphique présente des images d'exemple du CSSI, lequel représentait 124 574 cartes, soit 69 % des cartes de statut délivrées en 2024 et du CSI, lequel représentait 54 916 cartes, soit 31 %

Titulaires actifs de carte

Équivalent textuel pour le graphique Titulaires actifs de carte

• 211 360 (18,94 %) Titulaires de carte Certificat de statut d'Indien (CSI)
• 531 516 (47,61 %) Titulaires de carte Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI)
• 373 447 (33,45 %) Personnes inscrites mais n'ayant pas de carte de statut

Ce graphique montre le nombre de titulaires actifs d'un CSSI et d'un CSI, ainsi que le nombre de personnes inscrites ne détenant pas de carte de statut.

Certificat sécurisé de statut d'Indien – volumes accrus

Au cours des dernières années, SAC a déployé un large éventail d'efforts pour rendre l'inscription et le CSSI plus accessibles aux personnes et pour simplifier le processus de demande. Depuis l'introduction du CSSI en 2009, il y a eu une importante augmentation du nombre de demandes.

En 2024, SAC a reçu un nombre record de demandes de CSSI, représentant plus de 11 % de la population inscrite en une seule année. Le ministère a délivré 124 574 CSSI avec un taux d'approbation de plus de 96 %. Étant donné que le CSSI est délivré après l'inscription de la personne, les retards dans la délivrance de la carte s'expliquent souvent par le fait que certaines personnes attendent d'être inscrites ou que certaines personnes ont soumis une demande incomplète. L'augmentation du nombre d'inscriptions s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de CSSI délivrés. SAC ne facture pas aux particuliers la délivrance du CSSI, ce qui facilite l'accès aux programmes et aux services.

Volumes liés au Certificat sécurisé de statut d'Indien : 2010-2024

Équivalent textuel pour le graphique Volumes liés au Certificat sécurisé de statut d'Indien : 2010-2024

Ce graphique montre le nombre total de CSSI délivrés entre 2010 et 2024.

Année	Nombre total de CSSI délivrés
2010	9 792
2011	6 089
2012	53 304
2013	44 231
2014	34 948
2015	33 623
2016	34 178
2017	35 213
2018	44 303
2019	54 316
2020	36 513
2021	44 833
2022	72 018
2023	102 014
2024	124 574

L'augmentation du volume de CSSI délivrés aux personnes inscrites d'une année à l'autre est en partie attribuable aux nouveaux services d'application numérique (offerts pour les demandes effectuées en personne dans les bureaux régionaux), à la réduction du temps de traitement et à un nombre accru de bureaux de sources fiables. Les nouveaux services numériques représentent une avancée significative par rapport à la présentation de demandes sur papier et par courrier, simplifiant ainsi le processus de demande. Les services d'application numérique sont actuellement disponibles dans les bureaux régionaux de SAC et nous avons l'intention de les mettre à la disposition des administrateurs du registre et aux sources fiables dans un avenir rapproché.

La recherche généalogique et archivistique en chiffres

Équivalent textuel pour le graphique La recherche généalogique et archivistique en chiffres

• 1 514 recherches d'histoire familiale
• 553 lettres d'ascendance

Premières Nations – contrôle de l'appartenance^{Note de bas de page 16}

Équivalent textuel pour le graphique Premières Nations – contrôle de l'appartenance

Ce graphique montre la répartition des Premières Nations assumant un contrôle à l'égard des membres en 2024.

• Premières Nations reconnues par SAC/RCAANC au Canada : 619
  • 40 – Premières Nations autonomes
  • 229 - Premières Nations en vertu de l'article 10
  • 350 - Premières Nations en vertu de l'article 11

Équivalent textuel pour le graphique Population inscrite par type d'appartenance

Ce graphique montre la répartition de la population inscrite par type d'appartenance en 2024.

• Population inscrite par type d'appartenance au 31 décembre 2024 : 1 116 323 personnes inscrites au total
  • 659 955 personnes affiliées inscrites sur une liste de membres tenue par SAC en vertu de l'article 11
  • 403 408 personnes affiliées à liste tenue par une Première Nation en vertu de l'article 10
  • 49 176 personnes affiliées inscrites sur une liste tenues dans le cadre d'ententes d'autonomie gouvernementale
  • 3 784 personnes avec aucune affiliation à une liste de membres (également connue sous le nom de liste générale^{Note de bas de page 17})

Exclusion après la deuxième génération

Le projet de loi C-31 a créé deux catégories d'inscription distinctes en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. Les personnes ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) peuvent transmettre ce droit par elles-mêmes, tandis que les personnes ayant droit en vertu du paragraphe 6(2) ne peuvent transmettre leur droit à leurs descendants que si elles ont un enfant avec une autre personne ayant droit à l'inscription. En d'autres termes, le droit à l'inscription est supprimé après la deuxième génération lorsque les parents comprennent une personne qui n'a pas droit à l'inscription.

Personnes inscrites selon les codes de catégorie définis aux paragraphes 6(1) et 6(2)

Équivalent textuel pour le graphique Personnes inscrites selon les codes de catégorie définis aux paragraphes 6(1) et 6(2)

Les chiffres ci-dessous indiquent la population totale inscrite au 31 décembre 2024 : 1 116 323

• 327 370 personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2)
• 788 953 personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(1)

Au cours du processus de collaboration de 2018-2019 sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith, a indiqué qu'une consultation distincte et plus approfondie était nécessaire pour permettre de déterminer la meilleure façon de traiter la question de l'exclusion après la deuxième génération. Ce processus collaboratif continu n'a pas été mis en place pour permettre de déterminer s'il fallait ou non aborder la question de l'exclusion après la deuxième génération, mais plutôt pour permettre de trouver une solution à ce problème.

Seuils de vote prévus à l'article 10

Le projet de loi C-31 garantit aux Premières Nations la possibilité de contrôler l'appartenance en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, avec le consentement de leurs électeurs. L'intention de prendre le contrôle de l'appartenance doit être approuvée par une majorité de la majorité (double majorité) des électeurs^{Note de bas de page 20}. En d'autres termes, la majorité des électeurs admissibles doivent voter, et la majorité de ceux qui votent doit être en faveur du changement. Depuis 1987, près de 70 Premières Nations ont entamé le processus, mais beaucoup n'ont pas réussi à atteindre ce seuil en raison des difficultés rencontrées pour communiquer avec les électeurs.

Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 comprend deux phases essentielles.

• Phase 1 : Élaboration concertée et échange d'information
  • Processus consultatif autochtone : SAC s'est associé à 17 organisations autochtones afin d'obtenir des conseils et d'élaborer avec elles des documents de consultation. SAC a reçu 12 rapports finaux du processus consultatif autochtone qui présentaient leurs conclusions et leurs recommandations.
  • Travail artistique d'inspiration autochtone : La graphiste autochtone Tiaré Lani a été mandatée par SAC pour créer une œuvre reflétant les commentaires et les idées issus du processus consultatif autochtone.
  • Rapport de consultation : Publié par SAC, ce rapport met en évidence les commentaires et les idées recueillis dans les 12 rapports finaux à la suite du processus consultatif autochtone.
  • Trousse d'information pour les titulaires de droits : Publié par SAC, ce rapport fournit une explication détaillée des questions soumises à consultation. À partir de février 2024, les trousses ont été largement distribuées aux Premières Nations, aux conseils tribaux, aux organisations signataires de traités et aux organisations autochtones représentatives partout au Canada.
  • Fiches de données relatives aux communautés : Distribué par SAC avec la trousse d'information pour les titulaires de droits, ce document met en évidence les répercussions de l'exclusion après la deuxième génération sur la population inscrite de chaque communauté des Premières Nations.
  • Séances d'information : SAC a organisé des séances virtuelles et en personne à l'intention des membres et des communautés des Premières Nations, des conseils tribaux, des administrateurs, des groupes autochtones, des organisations et du grand public, afin de présenter les questions soumises à consultation et de permettre aux participants de poser des questions et d'obtenir des informations sur le processus collaboratif. En 2024, SAC a tenu 44 séances auxquelles ont participé environ 900 personnes, et des séances d'information ont été organisées tout au long du processus collaboratif.
• Phase 2 : Événements et activités de consultation
  • Plan de consultation élaboré de manière concertée avec le processus consultatif autochtone : Présentation des objectifs communs, des motifs juridiques de la consultation, des enseignements tirés des processus de consultation précédents, des méthodes de consultation utilisées dans le cadre du processus collaboratif, des possibilités de financement et des calendriers.
  • Appel de propositions – Options de solutions proposées par les Premières Nations : Lancé en décembre 2024 afin d'offrir des possibilités de financement aux Premières Nations, aux conseils tribaux et aux organisations autochtones représentatives pour des activités de mobilisation et de recherche débouchant sur un rapport proposant des solutions. Plus de 90 Premières Nations et organisations représentatives ont soumis une demande de financement.

Mobilisation et sensibilisation

Afin de garantir que l'information soit communiquée aux Premières Nations, aux titulaires de droits autochtones, aux organisations et aux personnes concernées dans tout le Canada, Services aux Autochtones Canada :

• a diffusé environ 30 messages sur les réseaux sociaux Facebook, LinkedIn et X (Twitter) au sujet du processus collaboratif sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote prévus à l'article 10;
• a établi un partenariat avec Indigenous Link, une organisation autochtone tierce; au cours des deux premières semaines suivant le lancement de la campagne d'information, la page d'accueil de l'organisation a reçu plus de 1 000 visiteurs et des courriels ont été envoyés à plus de 21 000 abonnés, notamment à des titulaires de droits, des communautés et des dirigeants des Premières Nations, afin de les informer du processus collaboratif portant sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote prévus à l'article 10;
• les pages Web de Services aux Autochtones Canada consacrées au processus collaboratif en cours sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote prévus à l'article 10 ont enregistré un total de 34 338 consultations (moyenne mensuelle de 2 862) tout au long de l'année 2024.

Distribution de la trousse d'information pour les titulaires de droits

Une trousse d'information pour les titulaires de droits a été créée afin d'appuyer la participation des Premières Nations à la consultation sur le processus collaboratif concernant l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote prévus à l'article 10. Elle contient des renseignements généraux sur les deux questions faisant l'objet de la consultation ainsi qu'un aperçu historique et actuel des inscriptions en vertu de la Loi sur les Indiens. La trousse a été distribuée à toutes les Premières Nations du Canada.

Sources fiables

Une source fiable peut aider les personnes à remplir une demande d'inscription et une demande de carte de statut.

Une source fiable est un administrateur de l'inscription travaillant dans un bureau de Première Nation ou au sein d'une organisation autochtone. Ces personnes servent de points de service supplémentaires partout au pays afin d'élargir l'accès aux services d'inscription et de carte de statut au-delà des bureaux régionaux de SAC, notamment pour les personnes vivant hors réserve, et soutiennent les efforts plus larges visant à transférer la prestation des services aux peuples autochtones de manière culturellement adaptée.

Sources fiables pour les demandes d'inscription et de carte de statut

Équivalent textuel pour le graphique Sources fiables pour les demandes d'inscription et de carte de statut

Ce graphique présente une carte des emplacements des sources fiables. Cependant, les 544 bureaux des Premières Nations et des conseils tribaux qui offrent des services d'inscription ou de délivrance de cartes de statut partout au Canada ne figurent pas sur cette carte. Pour obtenir la liste des organisations désignées comme sources fiables, consultez la page Web qui énumère les sources fiables désignées pour les inscriptions et les demandes de cartes de statut sécurisées.

Il existe des sources fiables partout au Canada qui offrent des services d'inscription ou de délivrance de cartes de statut.

• Administrateurs du registre (AR) : plus de 660 AR dans 540 Premières nations et conseils tribaux
  • Î.-P.-É. : 2 AR à 2 emplacements
  • Nouveau-Brunswick : 16 AR à 15 emplacements
  • Nouvelle-Écosse : 9 AR à 8 emplacements
  • Terre-Neuve-et-Labrador : 4 AR à 4 emplacements
  • Québec : 54 AR à 40 emplacements
  • Ontario : 117 AR à 111 emplacements
  • Manitoba : 65 AR à 63 emplacements
  • Saskatchewan : 71 AR à 70 emplacements
  • Alberta : 38 AR à 36 emplacements
  • Colombie-Britannique : 273 AR à 176 emplacements
  • Yukon : 12 AR à 9 emplacements
  • Territoires du Nord-Ouest : 6 AR à 6 emplacements
• Organisations désignés (ODs) : 34
  • Î.-P.-É. : 1 OD à 1 emplacement
  • Nouveau-Brunswick : 1 OD à 1 emplacement
  • Nouvelle-Écosse : 1 OD à 1 emplacement
  • Terre-Neuve-et-Labrador : 2 ODs à 2 emplacements
  • Ontario : 7 ODs à 17 emplacements
  • Saskatchewan : 4 ODs à 4 emplacements
  • Manitoba : 7 OD à 10 emplacements
  • Colombie-Britannique : 4 ODs à 4 emplacements
  • Alberta : 5 OD à 10 emplacements
  • Québec : 2 OD à 8 emplacements
  • Territoires du Nord-Ouest : 0 OD à 0 emplacement
  • Yukon : 0 OD à 0 emplacement

Administrateurs du registre

Les administrateurs du registre dans les communautés des Premières Nations, également appelés « adjoints à l'appartenance », sont des personnes choisies par les Premières Nations pour aider avec l'inscription, l'appartenance et les cartes de statut, d'une manière adaptée à leur culture et propre à leur communauté.

Équivalent textuel pour le graphique Administrateurs du registre

En 2024, les administrateurs du registre ont facilité 7 953 demandes d'inscription, 22 085 demandes de CSSI et 44 831 demandes de certificat de statut d'Indien.

Les administrateurs du registre sont rémunérés par SAC au moyen de financement sous forme de contribution. La formule prévoit 7,07 $ par habitant et 15,00 $ par transaction, avec un minimum de 5 000 $ par année et par Première Nation. En 2024, les Premières Nations ont reçu 11,6 millions de dollars de financement sous forme de subventions et de contributions. De plus amples renseignements figurent à l'Annexe A : États des ressources financières.

Leur soutien a été amélioré grâce à une formation en ligne visant à élargir et à renforcer les services offerts et dirigés au niveau communautaire.

• Une formation continue est dispensée afin de prendre en compte les nouveaux AR ou d'améliorer les connaissances existantes.
• Le nombre de participants à la formation a diminué, passant de 311 en 2023 à 253 en 2024, en raison du maintien en poste des administrateurs du registre qualifiés dans les bureaux des Premières Nations.
• Au total, 195 administrateurs du registre ont été certifiés pour examiner les preuves de naissance originales dans le cadre des demandes d'inscription, afin d'en garantir l'authenticité et de mieux aider les demandeurs qui n'ont plus besoin d'envoyer leur document original par la poste.

Organisations désignées

Des partenaires supplémentaires comme sources fiables peuvent être des organisations autochtones désignées, qui soutiennent également les personnes dans le processus de demande. Ces organisations contribuent à combler les lacunes en matière de services et à multiplier les points de service dans les régions urbaines et ailleurs au Canada, notamment au sein de diverses organisations dirigées par des Autochtones, comme un centre d'amitié. Une liste des organisations désignées et de leurs emplacements est disponible sur le site Web Trouvez une source fiable pour vous aider à vous inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens ou à demander une carte de statut.

Équivalent textuel pour le graphique Organisations désignées

Organisations désignées	Lieux	Personnel formé	Demandes de CSSI facilitées	Demandes d'inscription facilitées
34Note de bas de page 21	58	271Note de bas de page 22	16 271	1 989Note de bas de page 23

En 2024, les sources fiables partout au Canada ont continué d'étendre leurs services au-delà des demandes de CSSI, 22 des 34 partenaires offrant des services d'inscription. De plus, elles ont dispensé des formations sur l'inscription et le CSSI à 118 membres du personnel de 15 organisations désignées, ainsi que des formations sur le CSSI à 153 membres du personnel de 13 organisations désignées.

De plus, 35 personnes ont été certifiées en 2024 après avoir suivi une formation de vérificateur de documents, laquelle est exigée par le ministère pour l'examen et l'authentification des documents originaux prouvant la naissance dans le cadre des demandes d'inscription. La formation permet aux sources fiables d'apporter une aide immédiate aux demandeurs, qui n'ont plus besoin d'envoyer leur document original par courrier pour qu'il soit vérifié.

SAC désigne de nouvelles organisations afin de rapprocher les services des particuliers et encourage les sources fiables, nouvelles et existantes, à se renseigner sur la manière dont elles peuvent appuyer le processus de demande en envoyant un courriel à sourcesfiables-trustedsources@sac-isc.gc.ca.

Partenaires gouvernementaux

SAC collabore avec d'autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'aider les personnes dans le processus de demande ou de valider l'inscription des personnes qui souhaitent obtenir des droits et des avantages.

Dans certains cas, cette collaboration permet également à SAC d'apporter un soutien ciblé aux populations vulnérables. Par exemple, en 2024, Service correctionnel du Canada a aidé à traiter 542 demandes de CSSI à 84 emplacements.

Services d'application numérique

Les services d'application numérique (SAN), une nouvelle plateforme numérique visant à moderniser le processus d'inscription et à promouvoir les langues autochtones, ont été lancés dans les bureaux régionaux en décembre 2022 afin de répondre à l'augmentation du nombre de demandes d'inscription et de CSSI. L'objectif est de simplifier le processus pour les demandeurs en proposant des services numériques et en raccourcissant les délais de traitement.

Depuis son lancement, le SAN a permis de réduire le taux d'erreurs de soumission des demandes de CSSI, qui est passé de 17 % à 1,85 %, grâce à des questions faciles à comprendre, posées étape par étape, qui garantissent la soumission de demandes complètes. De plus, le SAN a permis de réduire le temps que les demandeurs consacrent à la soumission d'une demande en personne, qui est passé de 45 minutes à 8 minutes, SAC pouvant ainsi offrir davantage de rendez-vous en personne aux membres des Premières Nations. Les bureaux régionaux utilisent également le SAN pour traiter plus efficacement les demandes envoyées par courrier.

Les responsables du SAN s'engagent à garantir des services de haute qualité aux communautés autochtones en intégrant davantage d'options adaptées à leur culture. Récemment, SAC a ajouté la langue pied-noir au SAN, ce qui permet au personnel de SAC et aux demandeurs des Premières Nations de communiquer dans une langue autochtone. SAC s'efforcera d'ajouter davantage de langues autochtones au SAN et, à l'avenir, permettra aux personnes de présenter leur demande en ligne, confortablement depuis chez elles.

Volumes des demandes soumises par l'intermédiaire du SAN

Équivalent textuel pour le graphique Volumes des demandes soumises par l'intermédiaire du SAN

Ce graphique montre le nombre total de demandes de CSSI soumises par l'intermédiaire des bureaux régionaux utilisant le SAN au 31 décembre 2024 :

• Demandes de CSSI reçues en personne : 36 741
• Demandes de CSSI reçues par la poste : 15 048
• Total des demandes de CSSI appuyées par le SAN : 51 789

Impression automatique des CSSI

Depuis son déploiement progressif en juin 2024, le SAN a amélioré une fonctionnalité d'impression automatique qui permet aux demandes de cartes de statut répondant à des critères spécifiques de passer outre la file d'attente de traitement et d'être automatiquement envoyées au service d'impression.

En envoyant directement au service d'impression les demandes de carte de statut simples et à faible risque, le personnel peut consacrer plus de temps aux demandes complexes ou servir davantage de personnes, ce qui améliore la prestation globale des services.

Cette nouvelle fonctionnalité permet aux demandeurs admissibles de recevoir leur carte de statut en seulement deux semaines.

En 2024, un total de 3 338 demandes ont été imprimées automatiquement, ce qui représente environ 6,4 % du total des demandes soumises par l'intermédiaire du SAN. Avec l'augmentation du volume de demandes traités par le SAN dans les années à venir, la fonctionnalité d'impression automatique devrait avoir des effets positifs de plus en plus marqués à long terme.

Application de photo pour le certificat sécurisé de statut indien

En 2019, SAC a lancé une application de photo gratuite et facile à utiliser pour permettre aux demandeurs de soumettre une photo à l'aide de leur téléphone intelligent dans le cadre de leur demande de CSSI. L'application fournit des instructions simples, étape par étape, pour guider les demandeurs tout au long du processus de prise de photo et crypte les photos de manière sécurisée à des fins de protection des renseignements personnels. L'application élimine le coût de la prise de photos professionnelles de type passeport et rend le processus de demande plus accessible et plus pratique pour les particuliers et les communautés des Premières Nations partout au pays.

En 2024, 54 792 photos ont été prises à l'aide de l'application de photo pour le CSSI, ce qui a permis aux demandeurs d'économiser environ 822 000 dollars, selon le coût moyen d'une photo de passeport prise chez un détaillant^{Note de bas de page 24}.

Outil de réservation en ligne (WaitWell)

En 2024, l'outil de réservation en ligne WaitWell a été mis en place dans les kiosques de service de SAC à Edmonton, dans la région de la capitale nationale et à Amherst afin de moderniser la façon dont les demandeurs prennent rendez-vous en personne dans les bureaux régionaux pour obtenir des services d'inscription et de délivrance de cartes de statut.

Les demandeurs peuvent accéder à WaitWell sur le site Web du ministère, ce qui leur permet de prendre rendez-vous directement à partir de leurs appareils sans avoir à appeler le bureau régional.

Cet outil de réservation en ligne génère également divers messages, tels que des rappels de rendez-vous, des instructions et des exemples de documents à apporter. Ces messages permettent de déposer des demandes plus complètes, car les personnes se présentent préparées à leur rendez-vous, et facilitent la communication, ce qui réduit le nombre de rendez-vous manqués. WaitWell permet également aux bureaux régionaux de créer des files d'attente virtuelles pour les événements de sensibilisation, ce qui permet aux demandeurs de s'inscrire directement depuis leurs appareils.

Équivalent textuel pour le graphique Outil de réservation en ligne (WaitWell)

Total des rendez-vous WaitWell en 2024 : 10 215

• 2 353 rendez-vous pris par les demandeurs
• 7 862 rendez-vous gérés par les bureaux régionaux

Décisions discrétionnaires du registraire

Le registraire est chargé de veiller à l'exactitude et à l'intégrité du Registre des Indiens et de prendre les décisions relatives au droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Afin d'améliorer l'efficacité et la prestation des services, le registraire a recours à la délégation des pouvoirs administratifs, qui permet à des fonctionnaires désignés de prendre des décisions au nom du registraire, notamment pour :

• traiter les demandes d'inscription;
• mettre à jour les dossiers d'inscription;
• effectuer les transferts aux Premières Nations.

Avant de se voir déléguer des pouvoirs, les fonctionnaires suivent une formation approfondie afin de s'assurer qu'ils comprennent bien la Loi sur les Indiens et les politiques et procédures connexes, et ce, pour pouvoir prendre des décisions équitables et cohérentes. La délégation de pouvoirs contribue à améliorer la réactivité, l'accessibilité et l'efficacité du système d'inscription pour les membres et les communautés des Premières Nations, ce qui réduit les délais d'attente pour les particuliers et les communautés.

Les agents délégués responsables des droits d'inscription sont habilités à rendre la plupart des décisions en matière d'inscription sous forme de décisions administratives. Toutefois, dans certaines situations où un demandeur n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences en matière de documentation énoncées dans la politique, où les preuves sont minimes ou contradictoires, ou lorsque le demandeur conteste une décision, le registraire procédera à un examen du dossier et prendra une décision discrétionnaire.

En 2023, le registraire a rendu au total 77 décisions discrétionnaires. En 2024, le registraire a lancé un nouveau processus simplifié afin de prendre des décisions discrétionnaires plus rapidement et avec plus de précision, ce qui a donné lieu à un total de 285 décisions discrétionnaires^{Note de bas de page 25}.

Traitement de bout en bout des demandes d'inscription et de certificat sécurisé de statut indien

Le traitement de bout en bout est une amélioration interne du système qui automatise la délivrance du CSSI pour certains demandeurs qui ont soumis en même temps une demande d'inscription et une demande de CSSI. En 2024, le traitement de bout en bout a amélioré l'efficacité opérationnelle pour plus de 13 297 demandes.

Formation nationale pour le personnel régional

À partir d'avril 2024, le personnel régional a suivi une nouvelle formation sur l'inscription, basée sur un nouveau programme de formation amélioré.

Cette initiative a facilité la mise en place d'un cadre de référence national pour les services, garantissant ainsi que les demandeurs de partout au Canada bénéficient du même niveau d'expertise dans tous les bureaux régionaux. De plus, cela a contribué à renforcer l'intégrité du registre des Indiens en normalisant les procédures et en réduisant les incohérences, ce qui a rendu le système d'inscription plus fiable et plus uniforme à l'échelle du Canada.

• 110 employés de SAC certifiés grâce au nouveau programme de formation
  • 95 employés fournissant des services en personne
  • 15 employés de l'administration centrale qui aident les bureaux régionaux

Communications sur le Web

En 2024, notre travail s'est concentré sur la clarification du contenu pour les demandeurs. Compte tenu des commentaires recueillis auprès de diverses sources, les pages Web ont été mises à jour afin d'expliquer plus clairement les droits d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Mises à jour supplémentaires

• Langage plus clair décrivant les normes de service pour l'inscription, et en particulier les délais de traitement et les retards possibles
• Mise à jour des visuels afin d'aider les personnes à déterminer leur admissibilité à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens

Ce travail s'inscrit dans le cadre d'un engagement global à fournir des informations claires et accessibles et à renforcer la confiance dans les services d'inscription.

Trafic sur le site Web vers les contenus liés à l'inscription

Équivalent textuel pour le graphique Trafic sur le site Web vers les contenus liés à l'inscription

Le trafic Web d'un mois à l'autre est demeuré stable, avec 1 228 471 visites sur le site en 2024 et un total de 2 742 847 pages vues.

Médias sociaux

Équivalent textuel pour le graphique Médias sociaux

En 2024, SAC a publié 125 messages sur ses réseaux sociaux, dont 56 concernaient l'inscription et 69 concernaient les cartes de statut^{Note de bas de page 26}.